AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

AU SEIN DE L’ENTREPRISE INEOS COMPOSITES France SAS

DU 2 DECEMBRE 2022

Entre :

La société INEOS COMPOSITES France SAS dont le siège social se situe 8 rue des Fontangues, 55400 ETAIN,

SIRET n° 383 361 391 00162

Représentée par Mr xxx agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord et avenants associés,

D’une part,

Et :

Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE (Secrétaire), 2^ème collège,

Mme xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 2^ème collège,

Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 1^er collège,

Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 1^er collège,

Soit tous les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Prolongation de l’APLD 3

Article 3 – Entrée en vigueur 3

Article 4 – Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’avenant à l’accord 3

Article 5 – Congés et APLD 3

Article 6 – Interprétation de l’avenant à l’accord 4

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord 4

Annexe - Situation de l’entreprise 5

Préambule

Un accord relatif à l’APLD a été signé entre les parties le 2 décembre 2022 pour une durée de 48 mois (1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026) avec une première période d’application allant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023. Cet accord a été homologué par la DDETSPP le 15 février 2023 après validation à titre dérogatoire par la DGEFP le 31 janvier 2023.

L’autorisation susmentionnée de recourir à l’APLD étant arrivée à son terme le 30 juin 2023, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison des difficultés économiques persistantes ayant un impact sur la situation financière et économique au sein de la société et potentiellement sur l’emploi.

Les parties ont évoquées ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la société. Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences des baisses de volumes de ventes. La reprise de l’activité à court et moyen terme restant incertaine.

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences des difficultés conjoncturelles sur la situation économique, sociale et financière de la société, et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 2 décembre 2022 en ouvrant une seconde période d’application de 6 mois s’étendant du 1^er septembre 2023 au 28 février 2024.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux membres du CSE à l’occasion de la réunion plénière du 8 juin 2023. Une annexe au présent accord présente la situation économique de la société sur le premier semestre 2023 et une projection pour les prochains mois.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 2 décembre 2022 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurantes inchangées.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant à l’accord définit les modalités de prolongation de l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise INEOS COMPOSITES France SAS signé le 2 décembre 2022 par les parties.

Article 2 – Prolongation de l’APLD

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires.

Une demande après de la DDETSPP sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.

Article 3 – Entrée en vigueur

La seconde période d’autorisation du dispositif s’étalera du 1^er septembre 2023 au 28 février 2024, conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

Article 4 – Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord collectif fera l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

L’entreprise s’engage à transmettre au CSE une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception et/ou le courrier de notification de l’administration.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord collectif ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail.

Article 5 – Congés et APLD

Dans le cas où un ou plusieurs jours de congés ont été posés préalablement à l’annonce d’un jour d’APLD et que ce congé corresponde exactement au(x) jour(s) d’APLD, le congé sera annulé et rendu au compteur de l’employé.

Dans le cas où le jour d’APLD ne représente qu’une partie des congés posés, le congé le jour d’APLD ne sera pas rendu au compteur de l’employé.

Article 6 – Interprétation de l’avenant à l’accord

Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant à l’accord :

• La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend,

• La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction,

• Le document est remis à l’ensemble des signataires,

• Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent document sera également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant à l’accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant à l’accord et de sa validation par l’administration, de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : procès-verbaux du CSE et « Notes d’information ».

Ces « Notes d’information » seront communiquée par tout moyen aux salariés permettant de conférer une date certaine à cette information (courriel, affichage), précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Etain, le 13 juillet, en 2 exemplaires originaux (1 pour chaque partie).

Pour la Société, Mr xxx

Pour le CSE, 2^ème collège, Mr xxx (Secrétaire) Pour le CSE, 1^er collège, Mr xxx

Pour le CSE, 2^ème collège, Mme xxx Pour le CSE, 1^er collège, Mr xxx

Annexe - Situation de l’entreprise

Le diagnostic, qui peut être opéré sur la situation économique globale et ses conséquences sur le marché des résines polyester, qui a été partagé avec les représentants du personnel, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Volumes de production (= commandes Clients) / MARGE BRUTE / REVENU/PERTES AVANT TAXES

• Comme le montre le graphique et le tableau ci-dessous, les ventes du premier semestre 2023 sont inférieures au 1^er semestre 2022.

• Le principal indicateur financier de rentabilité (EBITDA) est en forte dégradation par rapport à l’année précédente et, selon nos prévisions, la situation ne va pas s’améliorer sur le second semestre 2023.

  Cependant, la baisse de l’EBITDA n’est pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

NB : le tableau est construit de telle manière que les résultats du 1^er trimestre 2022 constituent la base 100

afin de se rendre compte des tendances et garder les données chiffrées confidentielles

Devant le caractère potentiellement durable des impacts de la situation économique sur les résultats de la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences présentes au sein de la société.

Mesures déjà mises en œuvre AU PREMIER SEMESTRE 2023

Les ventes en janvier 2023 ont démarré timidement, justifiant le recours au dispositif APLD sur 2 week-end de production.

• Le site a subi un problème interne début février engendrant :

• 1 semaine d’arrêt de production début février le temps de traiter l’urgence puis production du volume attendu en février sur les 3 semaines restantes du mois, d’où le non-recours à l’APLD,

• Un nombre important d’opération de recyclage sur les mois de mars et avril, venant occuper le personnel en période de faible production, d’où le non-recours à l’APLD,

• Ensuite sur mai, le volume restait faible mais de nombreux salariés avaient des soldes de congés payés à poser permettant d’étaler la production d’où un faible recours à l’APLD sur 2 week-end de production.

• Enfin le volume restant relativement faible sur juin, recours à l’APLD sur 2 week-end de production.

Sur la période, le site a également décidé de « profiter » de la période de faible production pour réaliser la quasi-totalité du plan de formation (90%) sur le premier semestre afin de limiter le recours à l’APLD.

La société INEOS a proposé a minima 5 types de formations :

• Monter en qualification sur poste :

  • De chef d’équipe production à Chef de quart : Mr xxx Formation de 12 mois

  • D’Opérateur production à Chef d’équipe production : MR xxx Formation de 6 mois

  • D’Opérateur production à Chef d’équipe Logistique : Mr xxx Formation de 6 mois

  • De Chef d’équipe Logistique à Coordinateur Logistique : Mr xxx Formation de 6 mois

• Legionella (Formation nouvelle), amiante (Formation nouvelle)

• CACES, Habilitations électrique, … (formation réglementaires habituelles), Sécurité/hygiène, …

Ces formations reposent sur l’analyse des derniers entretiens individuels et des souhaits de formations exprimés par chacun ainsi que des besoins de l’entreprise.