Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de mise en place et de fonctionnement du CSE" chez APAJH - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

APAJH 41

Dont le siège social est 11, rue alsace Lorraine, 41000 Blois

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

ci-après désigné « l’Association »

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

D’autre part,

PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin le 31/12/2019 au plus tard.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’association APAJH 41, dans l’objectif de négocier le présent accord relatif, d’une part, aux modalités de mise en place du CSE et d’autre part aux modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’Association en référence à l’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord vise donc à déterminer en particulier :

1. LE PERIMETRE DE REPRESENTATION DU CSE

2. LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE, LEURS ATTRIBUTIONS ET LES MOYENS ALLOUES POUR EXERCER LEURS MISSIONS.

3. LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FORMATION.

4. LA TENUE DES REUNIONS DU CSE

5. ACCORD SUR LE DEROULEMENT ET LES CONSULTATIONS

6. ACCORD SUR L’ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DU CSE

7. HEURES DE DELEGATION – BONS DE DELEGATION

8. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

9. BUDGET DU CSE

10. ACCORD SUR LE RECOURS AUX EXPERTS

11. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Les clauses du présent accord sont indivisibles.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. LE PERIMETRE DE REPRESENTATION DU CSE

   1. Nombre et périmètre du CSE

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Association.

Sera donc constitué, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel un seul et même comité social et économique.

En effet, compte tenu d’une autonomie de gestion seulement partielle déléguée aux directeurs d’établissements, notamment en matière de gestion du personnel, il ne peut être considéré l’existence d’établissement distinct au sein de l’Association.

2. LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE, LEURS ATTRIBUTIONS, LES MOYENS ALLOUES A SES MEMBRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS.

   2. Nombre de représentants de proximité

Il sera créé 7 représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique. Chaque représentant sera désigné sur un seul et même périmètre. Les périmètres sont définis ci-dessous à l’article 2.2.

Il est entendu que sur chaque périmètre où il y aura un ou plusieurs élu(s), l’un d’entre eux devra assurer le rôle de représentant de proximité et il ne pourra pas être désigné d’autre représentant. Aussi, sur les périmètres ne présentant pas d’élu, un salarié non élu pourra alors être désigné.

3. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité s’appuie sur les membres du CSE et les tient régulièrement informés de son action.

Les représentants de proximité auront pour attributions :

• de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés présents dans les différents établissements (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’association) ;

• de porter celles-ci devant le comité social et économique;

• de recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans leur périmètre d’intervention;

• d’analyser et de proposer au comité social et économique toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association ;

• à la demande du CSE ou de l’employeur, de contribuer aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé comme un membre élu du CSE (article L 2411-1).

Chaque représentant de proximité interviendra uniquement dans un périmètre d’établissements défini.

Les périmètres d’intervention et le nombre de représentants de proximité dans chaque périmètre seront les suivants :

Périmètre d’intervention	Nombre de représentants de proximité
Etablissements et services situés à Blois : SAVS, SAFS, ESAT HLM, Siège, PCPE	1
Etablissements et services situés à Montrichard : ESAT, FO et FH	1
Etablissements et services du secteur adultes situés à Romorantin : FO/FAM/résidence de Longueville, FH et ESAT	1
Etablissements et services du pôle enfance-handicap situés à Romorantin : SESSAD et Antenne de l’IME Joseph Perrin	1
Etablissements et services situés à Naveil et Saint Ouen : IME et MACET	1
Etablissements et services situés à Vouzon : IME	1
Etablissements et services situés à Pontlevoy : MECS	1

4. Désignation des représentants de proximité

Dans chaque périmètre, le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité selon les conditions ci-dessous :

• parmi les élus pour exercer ce rôle sur les périmètres qui en sont pourvus,

• parmi les salariés non élus volontaires en l’absence d’élus sur le périmètre. Les volontaires doivent répondre aux critères d’électorat à la date des élections du CSE et avoir adressé leur candidature à un membre titulaire du CSE dans les trois semaines suivant le scrutin des élections professionnelles.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

En cas d’absence de plus de 3 mois du représentant de proximité, les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation d’un remplaçant provisoire dont la mission prendra fin au retour du représentant de proximité absent.

En cas de départ définitif d’un représentant de proximité, les élus titulaires du CSE procéderont à une nouvelle désignation.

En cas de changement de lieu de travail en dehors de son périmètre d’intervention initial, le salarié concerné perd automatiquement son statut de représentant de proximité. Le CSE procédera alors à une nouvelle désignation sur le périmètre d’intervention laissé vacant par le départ du salarié.

5. Modalités de fonctionnement

Chaque représentant de proximité (hors élu titulaire) disposera d’un volume de 60 heures annuelles de délégation pour exercer ses attributions. Ces heures de délégation ne pourront être ni mutualisées, ni reportées sur une autre année civile. Le représentant de proximité ne pourra en tout état de cause utiliser plus de 10 heures sur un même mois civil.

Ces heures de délégation ne s’ajouteront pas aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les frais imputables aux missions exercées par les représentants de proximité seront remboursés par l’employeur.

3. MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FORMATION

   6. Constitution de la commission et nombre de membres

La commission formation peut être constituée de membres du CSE (titulaires ou suppléants). Elle peut également comprendre des salariés non élus.

Le président de la commission est obligatoirement un membre du CSE (titulaire ou suppléant).

Elle est constituée de 4 autres membres, tous des salariés volontaires issus prioritairement d’un établissement différent et autre que le président de la commission.

7. Missions déléguées à la commission formation

Les missions déléguées à la commission formation sont les suivantes, dans le périmètre de l’association :

• D’étudier les documents transmis par l’employeur en matière de formation professionnelle.

• De préparer les délibérations du CSE à ce sujet.

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

  8. Modalités de fonctionnement de la commission formation

La commission formation se réunit deux fois par an : une fois pour, entre autres, faire le bilan des formations de l’année passée et une autre pour étudier la proposition du plan de compétences établi par l’employeur

9. Modalités de désignation des membres

Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

En cas de départ d’un membre de la commission, le CSE procédera alors à une nouvelle désignation suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les représentants de proximité.

10. Moyens alloués à la commission

Les membres de la commission bénéficient de 5 heures annuelles de délégation pour l’exercice de leurs missions.

L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions, dans les mêmes conditions que celles des élus au CSE.

4. ACCORD SUR LA TENUE DES REUNIONS DU CSE

   11. Présidence et périodicité des réunions :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités de fonctionnement du CSE sont également définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

1. Composition du Comité Social et Economique :

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est déterminé par voie règlementaire en corrélation avec les effectifs de l’association APAJH 41 (article R. 2314-1 du Code du travail).

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Comité Social et Economique désignera, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas compris dans les heures de délégations.

2. Périodicité des réunions :

Les parties conviennent que le nombre annuel de réunions du Comité est fixé à 11 dont nécessairement quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur (L 2315-27) à la date de conclusion du présent accord, doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :

- L’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

- Le médecin du travail,

- L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions « santé-sécurité » devra par ailleurs leur être confirmée par écrit, au moins quinze jours (15) à l’avance. Les personnes qualifiées dont la liste figure ci-dessus seront informées de l’horaire du début de la réunion du Comité Social et Economique traitant des questions relevant de leur champ d’intervention.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande du Président ou à la demande motivée d’au moins deux membres représentants du personnel pour des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement .

Les réunions prendront fin après épuisement de l’ordre du jour. Les parties peuvent également s’entendre concernant le report d’un ou plusieurs points à une des réunions suivantes.

3. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique :

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par mail avec accusé de réception avec rappel de l’horaire à partir duquel les personnes qualifiées en matière de santé et sécurité sont invitées à participer à la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants reçoivent également, à titre informatif, l’ordre du jour, afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement avec le titulaire.

Les suppléants seront invités par l’employeur ou son représentant lors de la première réunion du CSE ainsi qu’aux réunions consacrées aux consultations récurrentes obligatoires (Bloc 1, 2 et 3).

L’ordre du jour est conjointement arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité une semaine au moins avant la réunion. Il est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8, les membres élus du Comité présentent au Président du Comité Social et Economique, par application des articles L 2312-5 et suivants, les réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la Convention Collective et accords applicables au sein de l’association APAJH 41. Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail, qui prévoient la tenue d’un registre spécial.

L’ordre du jour des réunions ordinaires, établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, est structuré de la manière suivante :

1°) Adoption du procès-verbal (PV) de la réunion ordinaire précédente,

2°) Entrées et sorties des personnels en CDI

3°) Synthèse des réclamations / présentation des réclamations individuelles (L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail)

4°) Questions relatives aux attributions sociales et économiques du CSE,

5°) Questions relatives aux attributions Santé Sécurité Conditions de Travail (SSCT) pour les réunions concernées,

6°) Questions relatives à la gestion des Activités Sociales et Culturelles,

A l’exception de l’adoption du procès-verbal figurant au point 1°) et des questions relatives au point 3°) qui seront reportées au registre spécial, sauf circonstances exceptionnelles, les points relevant des trois autres rubriques peuvent indifféremment être mis au début de l’ordre du jour ou à la fin de celui-ci.

Si des sujets demandent des réponses urgentes, un pré-compte-rendu, relatant ces sujets-là sera rédigé, validé en fin de séance (ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent) et affiché pour information rapide auprès des salariés.

Il est rappelé que les suppléants participent aux réunions du Comité à la condition qu’ils remplacent un titulaire absent ainsi qu’à celles indiquées au point 4.1.3 alinéa 3 qui prévoit leur participation de droit. L’information au suppléant de l’absence du titulaire incombe au titulaire.

12. Délibérations du CSE

    4. Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités / personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

5. Absence d’un membre titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président ou le service des Ressources Humaines, de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur telles que définies à l’article L. 2314-37 du Code du travail et rappelées dans le règlement intérieur.

5. ACCORD SUR LE DEROULEMENT ET LES CONSULTATIONS

   13. Dispositions générales

L’article L 2312-19 du Code du Travail dispose que le Comité Economique et Social (CSE) à la majorité de ses membres peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l’article L 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

14. Consultation et information récurrentes du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’association ,

• la situation économique et financière de l’association,

• la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ,

6. Sur les orientations stratégiques de l’association (Bloc 1)

La consultation aura lieu tous les 3 ans au cours des six premiers mois de l’exercice.

7. Sur la situation économique de l’association (Bloc 2)

La consultation aura lieu tous les ans, dans les six premiers mois suivant la clôture du dernier exercice, après validation des comptes par les commissaires aux comptes.

8. Sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi (Bloc 3)

La consultation aura lieu tous les 3 ans, dans les 6 premiers mois de l’année.

Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté annuellement sur l’un des trois thèmes par roulement. Chaque thème fera donc l’objet d’une consultation tous les trois ans à l’exception du Bloc 2, la situation économique de l’association, qui donnera lieu à une consultation chaque année.

Ainsi, le comité social et économique sera consulté :

• pour l’année 2019, année de conclusion de l’accord, sur :

• le Bloc 1 : les orientations stratégiques de l’association (sauf à ce que ce bloc ait déjà fait l’objet d’une consultation du comité d’association la même année).

• le Bloc 2 : la situation économique de l’association (sauf à ce que ce bloc ait déjà fait l’objet d’une consultation du comité d’association la même année).

• pour l’année suivante, soit 2020, sur :

• le Bloc 3 : la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi

• le Bloc 2 : la situation économique de l’association

• pour l’année suivante, soit 2021, sur :

• le Bloc 2 : la situation économique de l’association

  15. Autres consultations ponctuelles

Outre les consultations récurrentes rappelées à l’article 2, le CSE est informé et consulté sur les questions relevant de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur :

• Les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• La restructuration et la compression des effectifs,

• Le licenciement collectif pour motif économique,

• L’opération de concentration,

• L’offre publique d’acquisition,

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires.

Pour ces consultations, le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours pour rendre son avis, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.

A l’expiration des délais fixés ci-dessus, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

16. Consultation sur les projets d’accord

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, le CSE n’a pas à être consulté sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation.

Le CSE est toutefois informé, a posteriori, en cas de signature d’un accord collectif, sur les modalités de mise en place de l’accord en cas d’impacts éventuels.

17. Modalités de consultation

Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur chaque thème de consultation.

18. les délais de consultation

    9. Dispositions générales

L’article L 2312-16 du Code du Travail dispose, sauf dispositions législatives spéciales, que le comité social et économique (CSE), à la majorité de ses membres, peut fixer les délais dans lesquels les avis du CSE, ou le cas échéant du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles.

A l’expiration des délais fixés ci-après, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

10. Délais de consultation

Il est rappelé que les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation (remise des notes d’information avec la convocation à la réunion du CSE prévoyant ladite consultation) ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition sur la BDES.

La date de communication retenue est réputée être la date de réception (mail ou exceptionnellement LR AR, récépissé de remise en main propre) par la majorité des membres du CSE.

Il est rappelé qu’il s’agit là de délais maximums et qu’il n’existe pas de délai minimum, dans l’esprit de la circulaire DGT du 18 mars 2014 sur les délais en matière de CE, les représentants du personnel peuvent donner leur avis sans attendre un délai spécifique dès lors qu’ils considèrent avoir disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer.

La réunion de consultation du CSE doit se tenir à l’intérieur du délai maximal fixé ci-après :

• CONSULTATIONS RECURRENTES :

• consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’association,

• consultation annuelle sur la situation économique et financière,

• consultation annuelle sur la politique sociale de l’association.

Le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours calendaires pour rendre son avis, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. A défaut, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

• CONSULTATIONS PONCTUELLES NECESSITANT UN AVIS RAPIDE :

• consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (quel que soit le motif dès lors que la consultation du CSE est requise) ou de transfert partiel d’un salarié protégé,

• consultation sur les possibilités ou sur l’impossibilité de procéder au reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste ou à tous les postes,

• consultation sur la mise en œuvre d’une procédure d’activité partielle.

Le CSE dispose d’un délai maximal de 7 jours calendaires pour rendre son avis, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. A défaut, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

• AUTRES CONSULTATIONS PONCTUELLES :

Outre les consultations récurrentes, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes du travail.

Il est également consulté sur :

• Les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• La restructuration et la compression des effectifs,

• Le licenciement collectif pour motif économique,

• L’opération de concentration,

• L’offre publique d’acquisition,

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours calendaires pour rendre son avis, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.

6. ACCORD SUR L’ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX DU CSE

   19. Dispositions générales

Après chaque réunion du comité social et économique (CSE), le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du comité social et économique.

20. Délais

Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal dans les 10 jours de la réunion. Dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’association ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus, le procès-verbal sera rédigé immédiatement à l’issue de la réunion et approuvé par les membres présents du CSE, notamment dans les hypothèses ci-après définies et à chaque fois, dans des cas non listés pour lesquels le début de réunion du CSE, le secrétaire du CSE interrogé par le Président, aura pris l’engagement de respecter un délai réduit.

Exemples :

• Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé.

• Consultation sur les possibilités ou l’impossibilité de procéder au reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste ou à tous postes

• Consultation sur la mise en œuvre d’une procédure d’activité partielle

• …

  21. Contenu des procès-verbaux

Le procès-verbal devra contenir au moins un résumé des délibérations du Comité ainsi que la décision motivée de l’employeur sur les propositions qui lui ont été soumises par le CSE lors de la précédente réunion (articles L. 2315-34 et D. 2315-26 alinéa 3 du Code du travail).

Les réponses aux questions et/ou réclamations des membres du CSE donneront lieu à une communication écrite rédigée par l’employeur qui sera annexée au PV de CSE. Il en sera de même sur des thèmes particuliers lorsque l’employeur souhaitera communiquer au CSE un argumentaire détaillé sur un projet, une consultation…

Devront également être mentionnés :

• La date de séance,

• Les noms des personnes présentes,

• Les noms des suppléants remplaçant les titulaires,

• Les heures de début et de fin de séance.

Les informations confidentielles ne peuvent y figurer, mais seul un résumé expurgé de ces informations sera alors porté à la connaissance des salariés.

22. Modalités d’adoption des procès-verbaux

A l'issue du délai mentionné à l’article 6.2, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité social et économique qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles.

Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu à l’article 2.1 s’appliquerait, il peut être procédé à la rédaction immédiate du procès-verbal à l’issue de la réunion et à son approbation immédiate par les membres du CSE présents.

Le secrétaire doit prendre note des observations formulées, qu’elles émanent d’un élu ou du président, dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.

Elles ne viennent rectifier le procès-verbal en cours d’adoption que si la majorité du comité en décide ainsi et, à cette occasion, la majorité peut même adopter une autre version du procès-verbal. Toutefois, il est convenu que les modifications sollicitées par l’employeur, si elles ne sont pas acceptées par la majorité du comité, doivent être ajoutées dans le procès-verbal de la réunion à laquelle ces observations se rapportent.

Le procès‐verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché et/ou diffusé dans l'association par le secrétaire et le Président du Comité sur les panneaux d’affichage. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :

• ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion, ou présentées comme tel par le Président ;

• ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;

• ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

7. HEURES DE DELEGATION – BONS DE DELEGATION

   23. Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions citées précédemment et conformément aux dispositions règlementaires, les membres titulaires du Comité Social et Economique, disposent d’un crédit d’heures fixé à 22 heures par mois (article R. 2314-1 du Code du travail).

Il est rappelé que le temps passé en réunion, par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

24. Gestion des heures de délégation et bon de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur les 12 mois de l’année civile.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité, du même collège.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’ensemble des services au sein de l’Association, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).

En cas d’annualisation et / ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité devra avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou le nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas de mutualisation, cette information devra nécessairement se faire par un document écrit (articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail).

Dans les cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de quarante-huit (48) heures, -sauf circonstances exceptionnelles, par le biais du bon de délégation (annexe 1).

Il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE peuvent être amenés à dépasser les crédits d’heures de délégation définis par le présent accord.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent pas non plus faire office d’autorisation d’absence.

Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

8. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   25. Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement. Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE, étant précisé que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du Comité Social et Economique.

26. Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres du Comité (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en, matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de trois jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique) est pris en charge par l’Association.

Les frais de déplacement seront également pris en charge par l’Association sur la base d’un tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis l’établissement sur lequel travaille l’élu jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour seront, le cas échéant, pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la règlementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (article R. 2315-20 du Code du travail). Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE, étant précisé que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du Comité Social et Economique et du Président.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

9. RAPPELS SUR LE BUDGET DU CSE

Selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 2315-61 et L2312-81 et suivants du code du travail, le CSE disposera :

• De ressources pour permettre son fonctionnement conformément à l’article L 2315-61 (soit 0,2% au 23/05/2019) ;

• De ressources servant à financer les activités sociales et culturelles (ASC) conformément à l’article L 2312-81.

10. RAPPELS SUR LE RECOURS AUX EXPERTS

Le CSE peut avoir recours à des expertises selon la législation en vigueur. l’employeur prend en charge les frais d’expertise concernant les consultations prévues par les articles L 2315-88 à L 2315-91 du Code du Travail comme suit :

• Les expertises prévues à l’article L. 2315-80 du Code du travail et listées ci-dessous sont prises en charge à 100% par l’employeur :

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les licenciements collectifs avec PSE ;

• En cas de risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un AT, une MP ou à caractère professionnel.

• Les expertises prévues à l’article L. 2315-80 du Code du travail et listées ci-dessous sont prises en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE :

  • A la Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

  • Aux Consultations ponctuelles, hors celles financées par l’employeur

• Les autres expertises pour la préparation des travaux du CSE (article L. 2315-81 du Code du travail) sont prises en charge à 100% par le CSE

11. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

    27. Champ d’application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de l’association APAJH 41.

Les dispositions du présent accord priment sur toutes dispositions contraires du règlement intérieur du Comité Sociale et Economique.

28. Durée – date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’agrément par la CNA.

29. Adhésion – dénonciation – révision – suivi et clause de rendez vous

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressé par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 ci-après.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions prévues à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 6 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Elle doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du Code du Travail.

11. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront au bout de 18 mois (soit au premier trimestre 2021) afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord collectif d’association.

Puis les parties conviennent que tous les trois ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord collectif d’association.

30. Formalités de dépôt – publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’une copie aux membres du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

En 8 exemplaires

Signé le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les syndicats :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’association :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1

BON DE DELEGATION Mois de………………
Nom : Prénom : Service :	Mandat CSE : □ Titulaire □ Suppléant Crédit d’heures : ………
UTILISATION MENSUELLE	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
ANNUALISATION Utilisation au-delà du mois (sous réserve de ne pas utiliser plus d’1,5 le crédit d’heures et du respect d’un délai de 8 jours minimum) Heures du mois de ………………………………….. , utilisées au cours du mois de ……………………….	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
MUTUALISATION Utilisation résultant d’un partage d’heures (sous réserve de ne pas utiliser plus d’1,5 le crédit d’heures et du respect d’un délai de 8 jours minimum) Heures de ……………………………………….... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation).	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
A REMPLIR AU DEPART EN DELEGATION
DATE :	Signature du chef de service :
HEURE DE DEPART :
DUREE PRESUMEE DE L’ABSENCE :
MISSION : Dans l’établissement A l’extérieur	Signature du salarié :
A REMPLIR AU RETOUR
DATE :	Signature du chef de service :
HEURE DE RETOUR :	Signature du salarié :