Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOCODELI - CHIMIREC-SOCODELI (Siège)

ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE CHIMIREC SOCODELI

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 383 369 246 dont le siège social est situé Z.I Domitia Sud, 275 avenue Pierre et Marie Curie, 30300 BEAUCAIRE,

Représentée par le Directeur.

Et

Les membres du CSE

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Ce nouvel accord s’article autour de 5 axes de progrès :

• Mettre à jour le diagnostic sur l’égalité professionnelle

• d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• mieux articuler vie professionnelle - vie familiale

• renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au sexe dans le recrutement

• intégrer davantage la thématique de l’égalité professionnelle dans le dialogue social

Mettre à jour le diagnostic sur l’égalité professionnelle

L’entreprise convient qu'il n'y a pas de métier spécifiquement féminin ou masculin. Elle constate cependant un déséquilibre entre le nombre de femmes et d’hommes en particulier dans les métiers suivants :

-Chauffeurs manutentionnaires

- Manutentionnaires et Manutentionnaires Caristes

- Opérateurs de tri qualifiés et non qualifiés

Pour ces métiers plutôt masculins, notamment en raison des conditions de travail et de la force physique nécessaire dans ces postes, l'entreprise ne se fixe pas d’objectif chiffré en termes de proportion hommes/femmes.

Au niveau national, les entreprises du recyclage comptent principalement des salariés masculins: 79% contre 21% de femmes, compte tenu de son caractère industriel, la profession reste principalement masculine.

Les hommes occupent majoritairement des emplois d’ouvrier et d’employés (76%), les femmes, occupant principalement des fonctions administratives.

Aucune évolution n’est enregistrée statistiquement sur la répartition des effectifs masculin et féminin sur les dernières années.

Le pourcentage de femmes au niveau de la société CHIMIREC SOCODELI est de 30.7% au 3^er trimestre 2019 soit au dessus de la moyenne nationale de 9%.

Le pourcentage est calculé chaque trimestre par le service RH

Formation professionnelle continue

I : Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux professionnels, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

II Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site (en e-Learning).

III - Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental

Les salariés qui reprennent le travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation à temps complet ont droit à un entretien avec un représentant de l’entreprise en vue leur orientation professionnelle, visant notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer si besoin un bilan de compétences

Articulation entre vie familiale et vie professionnelle- Egalité de traitements des temps partiels

• prise en compte de la vie familiale

Dans le cas ou certains salariés (hommes ou femme) seraient demandeurs d’aménagements d’horaires, l’entreprise s’efforcera de rechercher, si possible, les meilleurs solutions adaptées pour le salarié afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale.

• Temps partiel

L’entreprise rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des travailleurs à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise

• Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées suffisamment longtemps à l'avance.

Renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au sexe

• dans le recrutement

L’accès des femmes aux métiers traditionnement masculins et l’accès des hommes aux métiers fortement féminins.

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections du CSE

• Lutte contre le sexisme

Intégrer davantage la thématique de l’égalité professionnelle dans le dialogue social

Egalité salariale

La partie rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent êtres communs aux travailleurs des deux sexes et doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.

Suivi de l'accord

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, l’entreprise établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Révision
Le présent plan d’action pourra faire l'objet de révision par l’employeur.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, l’entreprise convient de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en une version électronique, sur le site de télé-accords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Beaucaire en 4 exemplaires,

Le

Président du CSE et Directeur CHIMIREC SOCODELI

Pour l’entreprise les membres du CSE et délégué syndicale