Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique au sein de Chimirec Socodeli" chez SOCODELI - CHIMIREC-SOCODELI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHIMIREC SOCODELI

Entre d’une part :

La Société CHIMIREC SOCODELI,

Dont le siège social est sis ZI Domitia Sud, 275 Avenue Pierre et Marie Curie 30300 BEAUCAIRE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 383 369 246

Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise CHIMIREC SOCODELI suivante dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord :

Délégué Syndicale :

Préambule

Les parties se sont réunies le 9 octobre 2023 afin d’aborder ensemble :

• La négociation du périmètre des élections du Comité Social et Economique,

dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société CHIMIREC SOCODELI.

En ce qui concerne les mandats en cours, il est rappelé en amont que la société CHIMIREC SOCODELI est composée de 2 CSE.

Pour de ce qui est du périmètre des élections du Comité Social et Economique, il est rappelé que la société CHIMIREC SOCODELI est à ce jour implantée sur plusieurs secteurs géographiques et comporte actuellement plusieurs établissements (Muret / Carcassonne / Etoile sur Rhône et BEAUCAIRE).

Les mandats des institutions représentatives arrivant à échéance en décembre 2023, la société CHIMIREC SOCODELI va donc procéder au renouvellement des CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour déterminer le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société CHIMIREC SOCODELI qui comporte plusieurs établissements distincts à savoir :

• Etablissement CHIMIREC SOCODELI (BEAUCAIRE) situé ZI Domitia Sud – 275 avenue Pierre et Marie Curie – 30300 BEAUCAIRE dont le n° de SIRET est 383 369 246 00046

Y compris l’établissement de ETOILE SUR RHONE situé au 1195 CHEMIN DES CAIRES

26800 ETOILE SUR RHONE dont le n° de SIRET est 383 369 246 00079

• Etablissement CHIMIREC SOCODELI (CARCASSONNE) situé 11 RUE NICOLAS CUGNOT - ZI l'Estagnol - 11000 CARCASSONNE dont le n° de SIRET est 383 369 246 00020

• Etablissement CHIMIREC SOCODELI (MURET) situé 5 RUE DES ARISTIDE BERGES - 31600 MURET dont le n° de SIRET est 383 369 246 00061

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 2-1 : DEFINITION DES PERIMETRES DES DIFFERENTS CSE D’ETABLISSEMENT

Du fait de la présence de plusieurs établissements au sein de la société CHIMIREC SOCODELI et afin de garantir un dialogue social au plus proche des collaborateurs, les parties décident la mise en place de Comités Sociaux et Economiques par établissement et un Comité Social Economique Central selon la définition des périmètres ci-dessous :

• 1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SOCODELI rattachés aux établissements de BEAUCAIRE et d’ETOILE SUR RHONE,

• 1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SOCODELI rattachés à l’établissement de CARCASSONNE,

• 1 CSE d’Etablissement représentant l’ensemble des collaborateurs de CHIMIREC SOCODELI rattachés à l’établissement de MURET.

Il est d’ores et déjà convenus que les membres des CSE d’Etablissement procéderont à la suite de leurs élections, à l’élection des membres constituant le CSE CENTRAL au titre de la représentation de l’ensemble du personnel de CHIMIREC SOCODELI.

ARTICLE 2-2 : FORCE OBLIGATOIRE DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront, d’aucune façon, être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE, ou par tout autre acte.

ARTICE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, soit le 12 octobre 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera donc aux élections de CSE intervenant courant 2023.

ARTICLE 3-2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec AR. Une nouvelle négociation devra alors être engagée dans les 3 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de la règlementation en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, avec un préavis de 3 mois par tout moyen permettant de conférer date certaine.

ARTICLE 3-3 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Une information sera faite auprès des collaborateurs dans le cadre du processus électoral.

Fait à BEAUCAIRE, le 12 octobre 2023 en 3 exemplaires