Accord d'entreprise "un accord relatif au périmètre de l'UES EURIAL" chez EURIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EURIAL (EURIAL UES)

ENTRE

EURIAL GIE, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,

D’AUTRE PART

Préambule

…

Article 1- Application de l’article L.1224-1 du code du travail

…

Article 2 - Périmètre de l’UES EURIAL

Les sociétés signataires constituent le périmètre actualisé de l’UES EURIAL.

L’entrée et la sortie d’une autre personne morale juridiquement distincte dans le périmètre de l’UES EURIAL fera l’objet d’un avenant au présent accord (étant précisé que, par exception, en cas de cession de contrôle majoritaire -au profit d’une structure extérieure à EURIAL, branche lait d’AGRIAL- la sortie de la société concernée de l’UES sera automatique).

Pour l’exercice de toutes les formalités concernant l’UES, les parties conviennent de choisir l’adresse suivante, comme étant le siège de l’UES : 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes.

Article 3 - Institutions représentatives du personnel de l’UES EURIAL

Article 3.1 – Périmètre d’organisation des institutions représentatives du personnel

…

Article 3.2 – Elections

…

Article 4 – Droit syndical

…

Article 5 – Statut collectif applicable au sein de l’UES

…

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature des présentes.

En tout état de cause, il pourra faire l’objet de révisions et de dénonciations (totales ou partielles) dans les conditions suivantes :

• chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

  • toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement,

  • au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des salariés liés par le présent accord.

• Au terme du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’il ne soit pas signataire ou adhérent à l’accord initial, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

• l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer l’accord, en partie ou en totalité ; cette dénonciation n’aura d’effet qu’entre les parties à cette dénonciation.

La dénonciation de l’accord devra suivre les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entraînera pour toutes les parties signataires l'obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

• durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

A l'issue de ces dernières, il sera établi :

• soit un avenant,

• soit un nouveau texte constatant l'accord intervenu,

• soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• les documents signés selon le cas par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt rappelées dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Suivi de l’accord

En cas de nécessité ou de difficultés dans la mise en œuvre de cet accord, notamment, toute partie signataire pourra solliciter les autres parties afin d’organiser une réunion pour aborder les difficultés éventuelles.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la partie la plus diligente auprès des DIRECCTE de chacune des entités membres de l’UES, en deux exemplaires, dont un par courrier électronique.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du ressort du siège des entités précitées.

Fait à Nantes,

Le ___________________