Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez TESTIA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL, ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,

Représentée par sa Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),

Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Pour les sociétés dont les mandats expirent en 2019 (ou ayant été reportés en 2019), l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles prévoit qu’un accord collectif signé à l’unanimité prolongera les mandats des institutions représentatives du personnel dans la perspective d’un second tour au dernier trimestre 2019 avec une date d’échéance maximale au plus tard le 5 décembre 2019.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

1. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 22 juin 2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 5 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que la Délégation Unique du Personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 22 février 2019

Pour TESTIA SAS Pour les Organisations Syndicales

La Responsable des Ressources Humaines, Pour la CFDT

Pour FO,