Accord d'entreprise "ACCORD DIAVERUM SAINT DENIS SUR LE PERIMETRE DU CSE" chez DIAVERUM SAINT-DENIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIAVERUM SAINT-DENIS et les représentants des salariés le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06923025735
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : DIAVERUM SAINT-DENIS
Etablissement : 38353855000062 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Diaverum Saint-Denis, SASU, au capital de 9696,45 €, SIRET 383 538 550 000 62, RCS BOBIGNY : 383 538 550, dont le siège social est situé à 30 rue Diderot - Rue des Postillons 93 200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général France,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salaries présents lors de la séance du 12 avril 2023, représenté par :

  • Madame, élue du CSE

  • Madame, élue du CSE

  • Madame, élue du CSE

  • Madame, élue du CSE

  • Monsieur, élu du CSE

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.

Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel

A la date de signature du présent accord, la société DIAVERUM SAINT DENIS comprend les entités suivantes :

  • DIAVERUM SAINT-DENIS

  • DIAVERUM EPINAY

  • DIAVERUM PANTIN

  • DIAVERUM SAINT-DENIS CCN

  • DIAVERUM PARIS SAINT-MAUR

  • DIAVERUM PARIS MONT-LOUIS

  • DIAVERUM PARIS JAURES

  • DIAVERUM SAINT DENIS SIEGE

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les Parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la Société DIAVERUM SAINT DENIS.

Article 2 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée du mandat du CSE à élire, soit jusqu’à l’expiration des mandats du CSE élu au cours de l’année 2023.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord annule et remplace tout autre accord portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel

Fait à Saint-Denis, le 12 avril 2023,

Pour Diaverum Saint-Denis

Représentée par Monsieur

 Signature :

  • Madame, élue du CSE

 Signature :

  • Madame, élue du CSE

 Signature :

  • Madame, élue du CSE

 Signature :

  • Madame, élue du CSE

 Signature :

  • Monsieur, élu du CSE

 Signature :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com