Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'une contrepartie pour habillage/déshabillage" chez TOURNUS EQUIPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place

d’une contrepartie pour habillage / déshabillage

Entre

• la Société Tournus Equipement représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et

• l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical,

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un contrat d’entretien des vêtements de travail - dont le port est obligatoire - par une société extérieure spécialisée.

Jusqu’alors, la société mettait à disposition des salariés leurs tenues de travail et ne prenait pas en charge leur entretien (nettoyage, reprisage, réparation, etc…).

Au regard des expositions potentielles aux fumées de soudure Inox, l’Inspection du Travail a demandé la mise en place de nouveaux casiers vestiaires compartimentés et la prise en charge par la société de l’entretien des tenues de travail afin que les salariés ne soient plus contraints de ramener à leur domicile leurs tenues professionnelles, l’entretien n’étant donc plus à leur charge.

La Direction a ainsi procédé à l’achat de nouveaux casiers vestiaires à double compartiment (côté vêtements de travail – côté vêtements et affaires personnelles), a totalement reconstruit les vestiaires en un lieu unique rationnalisé et a conclu un contrat d’entretien professionnel avec une société prestataire de services spécialisée dans l’entretien et la livraison des vêtements de travail professionnels. Chaque vêtement de travail fera l’objet d’une traçabilité individuelle permettant de garantir le suivi, l’état et la fréquence de nettoyage de chaque pièce de linge attribuée nominativement.

La Direction, soucieuse de l’amélioration des conditions de travail de son personnel, s’accorde évidemment sur le bien-fondé de ces mesures sociales, mais tient toutefois à souligner l’impact financier de ces modifications de fonctionnement, et notamment du contrat d’entretien.

Le présent accord prend en compte l’ensemble de ces éléments : amélioration des conditions de travail, achat des casiers vestiaires compartimentés, réfection des locaux vestiaires en un lieu unique, surcoût du contrat d’entretien et est conclu dans le cadre de l’article L 3121-3 du Code du travail afin de prévoir les contreparties des temps d’habillage et de déshabillage inhérents à cette nouvelle organisation.

Article 1^er - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet le lundi 17 juin 2019.

Article 2 - PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné est celui dont le poste de travail est potentiellement exposé aux fumées de soudure Inox. Même si une cartographie a été réalisée - et communiquée à l’Inspection du Travail en date du 11 décembre 2018 - pour délimiter les zones potentiellement exposées et les zones potentiellement non-exposées (cf. annexe), il a été décidé que l’ensemble des salariés dont le poste de travail est situé « dans les zones de fabrication des ateliers Nord et Sud » et dont le port de la tenue de travail fournie et entretenue est obligatoire se verra appliquer cet accord, sans exclusion des magasins Réception, Expéditions et atelier Rayonnages toutefois localisés au sein de zones cartographiées comme non-exposées.

Ne sont pas concernés par cet accord les salariés des bâtiments administratifs et des bureaux Méthodes et Qualité.

Article 3 - CONTREPARTIE ACCORDEE AU PERSONNEL CONCERNE

1. Cas général

La Direction rappelle les dispositions légales de l’article L 3121-3 du Code du travail : lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, les temps nécessaires à ces occupations font l’objet de contreparties, en repos ou financières.

Ces temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans le décompte de la durée du travail.

Les salariés devront être à leur poste de travail et en tenue de travail et aux horaires habituels de travail, l’habillage et le déshabillage se faisant donc avant pour le premier et après pour le second.

Les salariés concernés bénéficieront, selon leur choix, soit d’une contrepartie en temps, soit d’une contrepartie en argent, selon les modalités ci-dessous :

• pour le choix de la contrepartie en argent : 0,17 fois (deux fois 5 minutes) leur taux horaire simple (salaire de base mensuel brut / 151,67 heures) par poste de travail effectif nécessitant l’habillage/déshabillage,

• pour le choix de la contrepartie en temps : 0,17 heure (deux fois 5 minutes) par poste de travail effectif nécessitant l’habillage/déshabillage. Les salariés devront poser et prendre ces heures avant le 31 décembre de l’année concernée ; les heures non prises au 31 décembre de l’année seront payées au taux horaire simple (salaire de base mensuel brut / 151,67 heures) via la paie de février (décalage des éléments variable d’un mois) de l’année suivante.

2. Cas particulier des travaux dits insalubres et salissants par l’arrêté du 23 juillet 1947

Le seul poste de travail dans l’entreprise concerné par l’arrêté du 23 juillet 1947, ponctuellement, est la mission de polissage des métaux au niveau de la zone Self.

Il sera attribué, aux salariés concernés et pour les postes de travail concernés, le temps de douche requis par les dispositions légales, à savoir quinze minutes, au-delà de l’horaire de travail affiché.

Ce paiement d’un quart d’heure (« prime de douche ») sera rémunéré au taux horaire simple (salaire de base brut / 151,67 heures), se cumulera avec les dispositions susmentionnées dans le paragraphe relevant du cas général et n’entrera pas dans le décompte de la durée du temps de travail effectif.

3. Règlement intérieur

Une mise à jour du Règlement intérieur va être rédigée et soumise au CHSCT et à la DUPE (CSE), mise à jour qui intégrera notamment ces modifications de fonctionnement.

Article 4- SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque année la Direction dressera un bilan du présent accord qui sera présenté en DUPE (puis CSE).

Article 5- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 06 août 2019.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Article 6- REVISION - ADHESION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L 2261-3 et suivants du Code du travail.

Article 7- DENONCIATION

Etant conclu à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 06 août 2019