ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE XX

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Objet de l’accord 5

Article 3 : Composition du CSE d’établissement 5

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement 5

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement 6

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement 6

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement 6

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement 7

Article 10 : Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement 7

Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 8

Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement 8

Section 12.01 Mise en place d’une Commission Accidentologie 9

Section 12.02 Mise en place d’une commission Horaires 9

Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 10Section 12.03 Mise en place d'une Commission Sociale…………………………………………………………..10

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE XX

Entre les soussignés,

L’établissement Transdev IDF – VAUX LE PENIL, 112 Rue Foch – 77000 VAUX LE PENIL,  représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,

ci-après dénommée « Transdev IDF – VAUX LE PENIL »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF – VAUX LE PENIL :

L’organisation syndicale UST représentée par Monsieur XX

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XX,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du directeur d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF.

Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :

• L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;

• L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;

• L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.

Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’établissement de VAUX LE PENIL en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies en date du 20 mai 2019 et du 03 juin 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF – VAUX LE PENIL.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement de Vaux le Pénil.

Article 3 : Composition du CSE d’établissement

Le CSE est composé :

• De l’employeur ou de son représentant,

• De membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF – VAUX LE PENIL sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévues par le présent accord et l’ « ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019 .

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement

Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019 ; d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF – VAUX LE PENIL, il est convenu les mesures suivantes :

Le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé 10 par an, par accord d’établissement, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion ou de la durée de leur service théorique si cette dernière est plus importante.

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.

En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement

Il est convenu pour le secrétaire du CSE, l’attribution d’1 journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• Gestion du courrier du CSE ;

• Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSE.

Il est convenu pour le trésorier du CSE, l’attribution d’1 journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Gérer les comptes bancaires du CSE

• Gérer les ressources, tenir les livres comptables et archiver les documents comptables

• Régler les factures du CSE

• Préparer le compte rendu mensuel de gestion des comptes ainsi que le compte rendu annuel

• Préparer le compte rendu de fin de mandat.

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en 1 fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection, et financée par l’employeur.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC.

Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. En conséquence, le montant de la subvention des ASC s’élèvera à 1.42% de la masse salariale.

Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.

Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.

Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.

Article 11 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

Il est convenu que la CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème collège.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures.

La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum. Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion.

Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée de 7 heures qui peut être prise en demi-journée. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT. En dehors d’heures supplémentaires éventuelles, ces 7 heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement

Les commissions des CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h pour tous les établissements hors commissions portant sur l’accidentologie. Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’établissement. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Section 12.01 Mise en place d’une Commission Accidentologie

La Commission Accidentologie a pour mission principale de :

• Etudier l’arbre des causes des accidents,

• Mette en place et suivre un plan d’action (par exemple : mise à jour des lieux accidentogènes du réseau…)

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE désignés parmi les 3 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections du CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

Le temps passé par chaque membre de la commission Accidentologie aux réunions de la commission est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 14h.

La commission désigne un rapporteur parmi les 3 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

- Arrêter conjointement avec un des 2 membres de la Direction l’ordre du jour des commissions ;

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions.

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en 1 fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Section 12.02 Mise en place d’une Commission Horaires

La Commission Horaires a pour mission de :

• Préparer au mieux chaque rentrée scolaire en cas de modification substantielle des horaires ;

• Etudier les modifications et développements des offres de transport.

Elle est composée d’1 membre du Bureau d’Etudes et de 4 membres titulaires du CSE désignés parmi les 4 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections du CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an (1 pour la rentrée scolaire de septembre et 1 pour les petites vacances scolaires).

La commission désigne un rapporteur parmi les 4 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

- Arrêter conjointement avec le membre du Bureau d’Etudes, l’ordre du jour des commissions ;

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions.

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en 1 fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Section 12.03 Mise en place d’une Commission Sociale

La Commission Sociale a pour mission de traiter de toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par exemple : la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les demandes de logement social, l’absentéisme etc…).

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE désignés parmi les 3 organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections du CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 3 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

- Arrêter conjointement avec un des 2 membres de la Direction, l’ordre du jour des commissions ;

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions.

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en 1 fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de Transdev IDF VAUX LE PENIL notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de Transdev IDFVAUX LE PENIL, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Vaux le Pénil, le 03 juin 2019. (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représenté par M. XX

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
XX Pour l’UST
XX Pour la CFDT
XX Pour la CFTC
XX Pour la CGT