Accord de Prorogation des Mandats des Membres du CSE Topo-Etudes

Entre

1. La société Topo-Etudes immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 383 693 702 au RCS de LISIEUX dont le siège social est situé 108 Route d’Orbec – 14100 LISIEUX, IDCC 1486, représentée par agissant en qualité de Président de la société Topo-Etudes.

D’une part,

Et

Salarié élu titulaire 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 03/02/2023 (durée initiale du mandat : 3 ans).

A l’unanimité, la Direction et les membres élus CSE ont décidé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, les deux années précédentes ayant été fortement perturbées par la crise sanitaire et donc la mise en place du CSE. L’objectif est également de permettre un meilleur déroulé des élections. L’ensemble des membres du CSE est favorable comme indiqué lors de la réunion CSE du 25/11/2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 3 - Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : titulaires et suppléants CSE collège Technicien – Ingénieur et Cadre et collège Employé.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social Economique de Topo Etudes.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social Economique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 5 – PUBLICATION ANONYME

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 6 - DEPOT, PUBLICITE, NOTIFICATION

Le présent Accord sera notifié aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lisieux, le 02/01/2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Topo-Etudes:

Monsieur

Directeur Général

Pour le CSE :

Salarié élu Titulaire CSE

Monsieur