Accord d'entreprise "Accord relatif à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central 2022" chez SAFT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAFT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T09222036496
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : Saft SAS
Etablissement : 38370387300117 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20

Accord relatif à la répartition des sièges du

Comité Social et Economique Central

Entre la société Saft SAS,

Représentée par XXXX,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives

CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical central

CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical central

CGT, représentée par XXXX, délégué syndical central

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 1

ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS 2

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC 2

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 5 - DÉPÔT 2

ANNEXE 1 – Effectif & calculs 4

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel et a introduit le Comité Social et Economique Central (CSEC) en lieu et place du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Les partenaires sociaux et la Direction ont alors négocié et signé le 17 juillet 2018, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE afin d’organiser la représentation du personnel aussi bien au niveau des établissements que de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges du CSEC, comme spécifié à l’article 13 de l’accord du 20 juin 2022. Il reprend les principes de l’accord du 9 juin 2009 relatif à la répartition des sièges du CCE.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Chaque Comité Social et Economique d’établissement est représenté au Comité Social et Economique Central de l’entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

De plus pour chaque établissement dont l’effectif est supérieur à 350 salariés, le CSE a la faculté de désigner un second délégué titulaire et un second délégué suppléant.

ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS

Le nombre de sièges de six titulaires et six suppléants a été déterminé sur la base de quatre établissements français (Levallois-Perret, Bordeaux, Nersac et Poitiers) dont deux, Poitiers et Bordeaux, de plus de 350 salariés.

L’effectif global au 31 août 2022 est de 1 624 salariés (annexe 1).

	1^er collège	2^ème collège	3^ème collège	Total
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Levallois					1	1	1	1
Bordeaux		1	1	1	1		2	2
Nersac	1			1			1	1
Poitiers	1	1	1			1	2	2
Total	2	2	2	2	2	2	6	6

La présente répartition entre collèges a été effectuée sur la base des définitions suivantes :

1^er collège : Ouvriers, employés et techniciens du coefficient 140 au coefficient 240 inclus
2^ème collège : Techniciens d'atelier, employés, techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 395 inclus
3^ème collège : Cadres

Les établissements dont les collèges électoraux ne recouvrent pas ces définitions veilleront à faire désigner par leur CSE des membres titulaires ou suppléants répondant aux catégories définies par le présent article.

En cas de départ d’un membre désigné, son CSE d’appartenance procédera à une nouvelle désignation.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC

Les parties entendent faire évoluer le nombre de sièges ainsi que la répartition entre les catégories socioprofessionnelles en suivant les évolutions de la structure du personnel.

Il est ainsi convenu qu’après chaque cycle électoral, cette répartition puisse évoluer en fonction des effectifs inscrits au dernier jour du mois précédent la date du premier tour du nouveau cycle électoral.

La détermination de la répartition sera calculée en appliquant dans l’ordre : le nombre de siège(s) de titulaire par établissement, le calcul au plus fort reste, en conservant une logique globale de représentation au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’accord du 24 septembre 2018 relatif à la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un nouvel avenant à cet accord matérialisera les évolutions telles qu’elles découleront de l’examen des effectifs selon la grille habituellement utilisée pour mesurer les pondérations des catégories et jointe en annexe.

ARTICLE 5 - DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 20 septembre 2022

Pour Saft SAS Pour la CFDT,

XXXX XXXX

Pour la CFE-CGC

XXXX

Pour la CGT

XXXX