Accord d'entreprise "ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE LA SOCIETE SCHINDLER" chez SCHINDLER (Siège)

Entre,

La Société SCHINDLER, Société Anonyme au capital de 8.594.529 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 383 711 678, dûment représentée par

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• CFDT dûment représentée par

• CGT dûment représentée par

• FO dûment représentée par

Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il est arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles organisées en date du 29 janvier 2020 et du 12 février 2020 ont permis de mettre en place au sein de la Société la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central.

En application des articles L.2314-33, L.2143-11, L2142-1-1 du Code du travail, la durée des mandats des représentants élus et désignés de ces instances représentatives du personnel, ainsi que les mandats des représentants syndicaux, sont de 4 ans.

Ainsi, les mandats précités détenus au sein de la Société devraient automatiquement prendre fin le 12 février 2024. En conséquence, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.

Toutefois, les parties prennent acte de la difficulté à mener en parallèle :

• D’une part, la mise en place de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie impactant notamment une refonte du système de classification des salariés au 1^er janvier 2024 ;

• Et d’autre part, l’organisation de ces élections professionnelles impliquant notamment de définir le nombre de collège électoraux et, le cas échéant, la répartition des salariés au sein de ces différents collège en fonction de leur classification.

Compte tenu de ce contexte, la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour mener les négociations relatives aux élections professionnelles dans les meilleures conditions ont convenu de reporter la date des prochaines élections professionnelles.

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion en date du 20 septembre 2023 au cours de laquelle les modalités de la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel et des représentants syndicaux de la Société, précisées ci-après, ont été définies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et établissements qui, à la date de conclusion du présent accord, constituent la Société Schindler SA.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS

Le calendrier des élections professionnelles ne pouvant être arrêté à la date de la présente, les parties conviennent de proroger l’expiration des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux de la Société au 30 juin 2024.

Il est néanmoins prévu que si la proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles devait intervenir antérieurement au 30 juin 2024, les mandats des représentants du personnel et représentants syndicaux de la Société prendraient automatiquement et de manière anticipée fin à la date de cette proclamation.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2024.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Le texte du présent accord collectif sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :

• Sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• Un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Fait à Vélizy- Villacoublay le 26 septembre 2023

Pour la Société :

____________

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour CFDT

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Pour CGT

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Pour FO

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ANNEXE A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE

Les parties signataires conviennent de faire figurer les points suivants en annexe du présent accord issus des échanges qui ont pu avoir lieu au cours de la négociation.

• Assurer la poursuite de la négociation pour la définition des périmètres distincts des établissements Schindler.

A ce titre, la Direction s’engage à proposer deux dates différentes permettant de convenir au plus grand nombre pour tenir la 2^ème réunion de négociation sur ce sujet.

Le cas échéant, une 3^ème réunion de négociation se tiendra dans la 2^ème quinzaine de novembre 2023.

Ces réunions auront lieu, par principe, en présentiel.

• Associer les Organisations Syndicales aux échanges autour de la mise en place des nouvelles classifications prévues par la convention collective nationale.

A ce titre, les parties signataires conviennent d’inviter les Délégués Syndicaux Centraux aux réunions de la commission du CSE-C.

Les parties conviennent qu’une première réunion de cette commission se tiendra la première quinzaine de novembre 2023.