Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION" chez CERTEGY SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

DES SALARIES DE CERTEGY SAS

Entre les soussignés :

La société Certegy SAS dont le siège social est situé 1 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 Rueil-Malmaison

Représentée par xxxxxx – Directrice des Ressources Humaines, habilitée à engager l’entreprise

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

La CFE-CGC représentée par xxxxxx, délégué syndical

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles  L. 2242-8, 7° ainsi que de l’avenant du 1^er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du temps de travail des Bureaux d’études techniques.

Il est rappelé qu’à compter du 1^er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’aborder dans leurs négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail le droit à la déconnexion.

Les outils de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le présent accord traduit la volonté d’assurer aux salariés le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en leur garantissant un usage maitrisé des NTIC.

L’accord reconnait un droit à la déconnexion des salariés et s’engage dans une démarche de prévention des risques associés à l’utilisation des outils de communication numériques à distance.

Le présent accord a ainsi pour visée de garantir le respect de la santé des salariés par celui de leurs temps de repos hebdomadaires et quotidiens qui doivent être scrupuleusement observés et non entravés par l’utilisation des outils de communication à distance.

Chaque salarié bénéficiera d’un droit à déconnexion aux outils de communication à distance pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, pendant les congés ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

—  le cadre d'application, la durée de l'accord

—  les modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

--- les modalités de mise en œuvre

--- les actions visant à sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques

Article 2 - Champ d'application — Bénéficiaires

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés cadres ou non cadres de Certegy SAS à l’exception des cadres dirigeants et des cas prévus à l’article 4.

Sont considérés comme cadre dirigeants les salariés bénéficiant du plus haut coefficient prévu par la Convention Collective Syntec applicable à savoir 3.3 – 270.

Article 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, jours fériés, congés, de suspension du contrat de travail, les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication à distance tels que les ordinateurs portables, les smartphones, les téléphones mobiles et les tablettes.

Nul n’est tenu de répondre aux mails, SMS ou appels adressés durant ces périodes.

3.1 Les salariés en modalités « forfait annuel » en jours

Il est rappelé que les salariés en forfait annuel jours ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire. En concertation avec leur manager, ils gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission tout en veillant à ce que l'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés restent raisonnables.

Ils doivent néanmoins bénéficier d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimums consécutifs.

La durée minimale de repos quotidien visée ci-dessus commence à 20 heures 30 et se termine à 7 heures 30.

La durée minimale de repos hebdomadaire visée ci-dessus commence le vendredi à 20 heures 30 et se termine le lundi à 7 heures 30.

3.2. Les salariés en modalités « horaires »

Les périodes de repos des salariés en modalités horaires correspondent aux périodes en dehors des horaires contractuels habituels.

3.3 Trajets professionnels

Pour tous les temps de trajet qui ne correspondent pas à l’horaire de travail qu’il s’agisse de temps de travail effectif ou non, le salarié aura le droit de se déconnecter des outils de communication à distance.

Article 4 – Circonstances particulières

Des exceptions au droit de la déconnexion en dehors des horaires de travail, tels que définis à l’article 3, seront mises en œuvre dans des circonstances particulières :

1/ Les salariés en période d’astreinte

2/ Les salariés sur les périodes d’horaires décalés

3/ Les salariés bénéficiant d’un téléphone portable d’entreprise peuvent être joints par téléphone en cas d’urgences ou de circonstances exceptionnelles.

On entend par urgences ou circonstances exceptionnelles toute situation qui requière impérativement d’obtenir d’un collaborateur une information que seul lui peut être en mesure de fournir ou situation qui nécessite de façon impérieuse son intervention.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion

5.1 Information des managers

Certegy SAS s’engage à informer 100% des managers basés en France des présentes modalités et des risques encourus (essentiellement risques psycho-sociaux) en cas de leur non-respect, d’ici le 31 Mars 2021.

Ces managers feront l’objet en outre de formations leur permettant de mieux appréhender le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs ET/OU un support sera établi afin de rappeler à tous les managers et salariés pour lesquels un téléphone mobile, smartphone ou ordinateur portable a été mis à disposition, les bonnes pratiques à respecter afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les managers, par leur exemplarité, s’assureront du respect des mesures prises par la Société pour s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion des salariés.

5.2 Information des salariés et des représentants du personnel

Le contenu du présent accord sera régulièrement diffusé lors des réunions d’intégration des nouveaux collaborateurs.

Il sera également affiché dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5.3 Prévention

Les managers français indiqueront dans leur signature « Je respecte le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail ».

5.4 Sanctions

Les managers qui ne respecteraient pas les mesures du présent document pourront faire l’objet de sanctions.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1^er Janvier 2021 soit jusqu'au 31décembre 2024 sans renouvellement par tacite reconduction.

Six mois avant le terme de cet accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.

Article 7 - Révision — Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 8 - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise Certegy SAS, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE du siège de cette entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison

le 22/12/20

Certegy SAS CFE CGC