Accord d'entreprise "Un accord portant sur le contingent d'heures supplémentaires" chez SMURFIT KAPPA BAG IN BOX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SMURFIT KAPPA Bag-In-Box, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 211 520 €, dont le siège social est situé quai de l'île Belon- 51200 Epernay), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epernay sous le N°B 383 735 420, représentée par -, agissant en qualité de Directeur Général Smurfit Kappa Bag-in-Box, ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par - , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par -, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

Il a été établi et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article 4.4 de l’annexe VI – Accord du 17 octobre 2000 relatif à l’organisation et durée du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est fixé à 130 heures par année civile.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent établir un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté aux nécessités de l’entreprise et de permettre aux salariés concernés de pouvoir obtenir une rémunération supplémentaire.

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est porté à 220 heures par année civile.

Article 2 – Modalités de traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine.

Le paiement des heures supplémentaires est majoré de la façon suivante :

• 25% de la 40^ième heure à la 44^ième heure incluse

• 50% de la 45^ième heure à la 48^ième heure incluse

Article 3 – Durée - Reconduction - Révision et Dénonciation de l’accord

3.1 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.

3.2 - A l'issue de la période d'application du présent accord, au cours du dernier trimestre 2023, les parties signataires se réuniront afin d'apprécier l'opportunité de renouveler l’accord.

3.3 - Le présent accord qui est à durée déterminée ne pourra être dénoncé.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DREETS compétente par voie électronique et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.

Il sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Epernay, le 29 Août 2022, 

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales représentatives :