Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles Obligatoires" chez VENTANA MECA MERIGNAC (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Procès- verbal d’accord

Entre les soussignés :

• La société Nexteam Mérignac Machining, dont le siège social est situé Avenue Jacqueline Auriol à MERIGNAC (33 700),

• La société Groupe AEMI, dont le siège social est situé Avenue Jacqueline Auriol à MERIGNAC (33 700)

Représentées par *************, en sa qualité de Directeur de la BU Advenced Tech et dûment habilitée à cet effet,

ET :

La délégation des Organisations Syndicales représentatives :

• CGT, représentée par M. *********, en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 décembre 2022, 18 janvier, 26 janvier, 02 février et 15 février 2023 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.

En outre, au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thématiques prévues par les dispositions de l’article L.2242-17 du Code du Travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail).

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de la réunion du 18 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, La Direction de Nexteam Mérignac Machining a rappelé la situation et les résultats de l’Entreprise :

Les résultats financiers de 2022 sont positifs après 3 années de résultats négatifs.

Pour 2023, l’objectif est d’atteindre les 9,1 millions d’euros de chiffres d’affaires pour pouvoir dégager un résultat prévisionnel de 15 000€, celui-ci étant fortement impacté par la hausse du coût de l’énergie notamment.

La délégation syndicale a exprimé ses demandes en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures d’ordre salarial.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Budgets d’augmentation

L’augmentation générale prendra effet au 1er février 2023.

L’augmentation individuelle prendra effet au 1er juillet 2023, rétroactive au 1er février 2023, date de l’AG, pour prise en compte des entretiens individuels.

Les salariés en contrat en alternance et les salariés ayant moins d’un an ancienneté au 1er février 2023 ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires, de même que les salariés cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire suite à un changement de poste sur les 6 derniers mois.

Article 2 - Budget social CSE

Le budget social du CSE est augmenté de 0,1%.

Il s’élèvera donc désormais à hauteur de 0,2% de la masse salariale.

Article 3 - Durée et organisation du temps de travail

Une négociation s’ouvrira, sur le 1er semestre 2023, sur l’aménagement de l’organisation du temps de travail.

Article 4 - Epargne salariale

Une négociation s’ouvrira, sur le 1er semestre 2023, sur un accord de participation groupe et un accord d’intéressement groupe.

Article 5 – Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les documents sur la thématique égalité homme / femme ont été étudiés par la délégation syndicale et l’employeur lors de la réunion des 18 et 26 janvier 2023 afin d’étudier la situation de l’entreprise.

La délégation syndicale convient, sur la base des rations en sa possession, que la situation est globalement satisfaisante.

Après analyse, les parties observent que la problématique de l’égalité homme / femme au sein de la société se pose davantage en termes d’accès à l’emploi qu’en terme d’égalité de rémunération.

Article 6 - Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1^er février 2023 et cessera de produire ses effets à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 7 - Dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Mérignac, le 15 février 2023, en 3 exemplaires originaux.

Directeur BU Délégué Syndical CGT