Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE UCCOAR" chez UCCOAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UCCOAR et le syndicat CFDT le 2019-05-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01119000456
Date de signature : 2019-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : UCCOAR
Etablissement : 38379562200026 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-06
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société UCCOAR |
La société UCCOAR, dont le siège social est situé boulevard Henri Bouffet – ZI Salvaza – 11000 Carcassonne,
Représentée par Madame Agnès JAUBERT, agissant en sa qualité de secrétaire général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société UCCOAR:
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par Monsieur Michaël PIAT, Délégué(e) Syndical(e) ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Table des matières
2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4
2.1.2 La délégation du personnel 4
2.1.3 Le secrétaire et trésorier 4
2.1.4 Les représentants syndicaux 4
2.3 Le fonctionnement du CSE 5
2.3.1 La périodicité des réunions 5
2.3.2 La participation des membres suppléants 5
2.3.3 La convocation et l’ordre du jour 5
2.4 Modalités des consultations récurrentes du CSE 6
2.4.1 Périodicité et calendrier des consultations récurrentes du CSE 6
2.4.2 Délai des consultations récurrentes du CSE 6
2.4.3 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes 7
2.5.1 Les heures de délégation 8
2.5.2 La répartition et le cumul des heures de délégation 8
2.5.3 La subvention de fonctionnement 9
2.5.4 La contribution aux activités sociales et culturelles 9
2.6 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9
2.6.1 La composition de la CSSCT 9
2.6.2 Les attributions déléguées à la CSSCT 10
2.6.3 Le fonctionnement de la CSSCT 11
2.6.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT 12
3.1 Conditions de validité du présent accord 13
3.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13
33. Révision de l’accord 13
43. Notification, publicité et dépôt de l’accord 14
PREAMBULE
Les Parties souhaitent rappeler au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et bienveillant dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés.
Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les Parties se sont réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé au sein de la Société.
En application des nouveaux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
A l’occasion de sa première mise en place, les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer et initier des négociations pour déterminer les modalités de fonctionnement et préciser notamment :
les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE et de la commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
les moyens accordés à ces instances en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société.
Les Parties se sont réunies le 06/05/2019.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition du CSE
La présidence
La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Les Parties conviennent que la Direction peut être accompagnée de 3 collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
La délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le secrétaire et trésorier
Lors de la première réunion du CSE, seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
En l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
Les attributions du Secrétaire et du trésorier sont celles prévues par les règles légales en vigueur.
Les représentants syndicaux
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Les attributions du CSE
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Le fonctionnement du CSE
La périodicité des réunions
Le CSE se réunit lors de dix réunions par an, dont quatre de ces réunions porteront exclusivement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La participation des membres suppléants
Les Parties rappellent que seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en l’absence d’un membre titulaire dont ils sont suppléants.
Toutefois, afin de tenir informés les membres suppléants de l’organisation des réunions, ils sont aussi destinataires des convocations aux réunions et de l’ordre du jour transmis aux membres titulaires. Ils ont aussi accès à la base de données économique et sociale.
Lorsqu’un suppléant va assister à une réunion du CSE en remplacement du titulaire, il en informe son responsable hiérarchique d’une part et le Président du CSE d’autre part en indiquant le membre titulaire qu’il remplace.
La convocation et l’ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint. La Direction et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire. L’ordre du jour est communiqué électroniquement par le président à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.
Les Parties rappellent qu’en cas de consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par le Président du CSE ou par le secrétaire et à défaut le secrétaire adjoint.
Les procès-verbaux
Le secrétaire du CSE a la responsabilité d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du CSE reprenant les principaux échanges de cette réunion de manière objective. Par exception, toute les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du CSE en réunion avec d’une part la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE les approuvant et d’autre part avec l’approbation du Président.
Le procès-verbal d’une réunion du CSE est transmis dans les 21 jours ouvrés suivants cette réunion par le secrétaire du CSE au Président du CSE. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 21 jours, alors le procès-verbal est communiqué avant celle-ci en vue de son approbation.
Sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint pendant ce délai.
Modalités des consultations récurrentes du CSE
Périodicité et calendrier des consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des trois consultations récurrentes comme suit :
L’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et développement sera réalisée chaque année civile ;
L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle sera réalisée tous les trois ans ;
L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les orientations de la formation professionnelle et la GPEC sera également réalisée tous les trois ans.
Délai des consultations récurrentes du CSE
Pour chaque bloc de consultation visé à l’article 2.4.1 du présent accord, il sera fait application des délais légaux.
Le délai maximal de consultation dans lequel le CSE rend son avis est fixé à deux mois à compter de la date à laquelle les membres du CSE seront informés des documents nécessaires à chaque consultation.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Modalités de désignation de l’expert
Dès lors que les membres du CSE seraient amenés à nommer un expert, les Parties conviennent que, chaque année, un seul et même expert sera désigné pour la ou les consultations qui seront menées afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise,
Le nom du cabinet d’expertise retenu par le CSE pour l’accompagner sur la ou les consultations récurrentes de l’année considérée sera porté à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE lors de la première réunion de consultation de l’année.
Lors de la première réunion de chaque bloc de consultation, le CSE délibérera sur le principe du recours à l’expertise, le cabinet d’expertise mandaté étant en tout état de cause celui qui sera désigné et dont le nom sera communiqué à la Direction par le secrétaire du CSE lors de la première réunion de consultation de l’année.
Honoraires de l’expert
Dans le cadre des dispositions du présent accord, et dans l’hypothèse où le CSE délibérerait en faveur du recours à une expertise, les parties conviennent que la Société UCCOAR prendra en charge 80% des honoraires de l’expert sur le ou les blocs de consultation au cours de l’année considérée.
En effet, les Parties conviennent que la désignation d’un expert unique, en sus de permettre une meilleure connaissance globale de l’entreprise et de favoriser la pertinence de ses analyses, est également de nature à permettre le maintien d’un niveau d’honoraires raisonnable.
Lettre de mission et informations
Une fois l’expert désigné, la Direction organisera une réunion avec celui-ci afin d’examiner les documents dont il aurait besoin pour mener à bien sa/ses missions.
Dans un délai raisonnable suivant sa désignation, l’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction, s’agissant des 3 blocs d’information/consultation ainsi que sur un calendrier prévisionnel de remise de ces documents en fonction du calendrier d’ouverture de la procédure d’information/consultation de chaque bloc. L’élaboration de ce calendrier se fera en accord entre l’expert désigné et la Direction.
La Direction lui adressera les documents demandés suivant le calendrier élaboré.
Remise du rapport de l’expert
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE aura lieu deux mois après la première réunion de l’instance en cas de désignation d’un expert.
Afin de permettre que le recueil d’avis du CSE se fasse dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, il sera prévu lors de l’élaboration du calendrier annuel de la ou des consultations récurrentes du CSE une remise de rapport d’expertise qui se tiendra 15 jours avant la réunion de recueil d’avis.
Les moyens du CSE
Les heures de délégation
Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Le temps passé en dehors des réunions du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures.
A titre d’information, compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du premier jour des élections professionnelles prévues en 2019, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 24 heures par mois.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et n’intègre pas l’application de la règle de cumul ou de répartition.
La répartition et le cumul des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Le report des heures de délégation ne s’effectue pas d’une année sur l’autre.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Concernant le budget des œuvres sociales du CSE, dans l’intérêt des salariés, les Parties conviennent que l’entreprise peut également effectuer des dépenses sociales et culturelles. Le montant de ces dépenses ne pouvant ni être déduit du budget des œuvres sociales du CSE ni être pris en compte dans les calculs de ce budget pour les années postérieures.
Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
soit au budget de fonctionnement du CSE ;
soit à des associations.
Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.
Le local du CSE
L’entreprise met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions :
Un ordinateur
Une table et des chaises
Un accès internet
Une imprimante
Une armoire fermant à clé
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien qu’en vertu de l’article L2315-43 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise, les Parties entendent l’instituer en vue de déléguer les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
L'employeur ou son représentant qui président la Commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Une délégation du CSE. La commission comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et les suppléants de la délégation du personnel du CSE à la majorité des membres titulaires à bulletin secret du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La délégation comprend au minimum un titulaire.
Des membres de droit avec une voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
L’animateur sécurité et conditions de travail groupe,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les attributions déléguées à la CSSCT
A l’exception des missions en matière d’expertise et de consultations, le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail visées ci-après sur le périmètre de l’entreprise UCCOAR :
| Missions déléguées à la CSSCT du CSE et modalités d’exercice | Code du travail |
|---|---|
La CSSCT pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire de la CSSCT, au CSE en respectant un délai de 7 jour calendaire avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ou, à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif |
L. 2312-8 et suivants |
|
L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13 |
|
L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13 |
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail. |
L. 2312-59 et L.2312-60 |
Les Parties rappellent que la CSSCT ne dispose pas des attributions consultatives du CSE et ne peut dont pas émettre un avis en lieu et place du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.
Le fonctionnement de la CSSCT
La périodicité des réunions
Quatre des dix réunions annuelles du CSE sont consacrées aux attributions de la CSSCT relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La convocation et l’ordre du jour
L'ordre du jour des réunions de la CCSCT est élaboré conjointement entre le Président de la CSSCT et le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint. La Direction et le secrétaire sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire. L’ordre du jour est communiqué électroniquement par le président à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins trois jours avant la réunion.
Les procès-verbaux
Le secrétaire de la CSSCT a la responsabilité d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion reprenant les principaux échanges de cette réunion de manière objective. Par exception, toute les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation de la CSSCT en réunion avec d’une part la majorité des membres présents lors de la réunion les approuvant et d’autre part avec l’approbation du Président.
Le procès-verbal d’une réunion de la CSSCT est transmis dans les 21 jours ouvrés suivants cette réunion par le secrétaire au Président de la CSSCT. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 21 jours, alors le procès-verbal est communiqué avant celle-ci en vue de son approbation.
Sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint pendant ce délai.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Heures attribuées aux membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois.
Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;
La partie habilitée à engager une procédure de révision du présent accord transmets par courrier recommandé à la Direction et aux autres organisations syndicales signataires une demande de révision du présent accord ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord.
Fait à Carcassonne, le 06/05/2019
En 4 exemplaires originaux
| Pour la Direction |
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