Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez UCCOAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UCCOAR et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T01122001683
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : UCCOAR
Etablissement : 38379562200026 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UCCOAR (2019-01-28)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20

ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UCCOAR société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 383 795 622, dont le siège social est situé INTERVINS, BD HENRY BOUFFET – 11000 CARCASSONNE

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat FO

; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été préalablement exposé :

A compter du 1^er mai 2022, la Société CORDIER SAS absorbe la Société UCCOAR. Ainsi, les mandats des membres élus du CSE de cette Société tombent automatiquement.

Dans le même temps, il va être créé une nouvelle Société dénommée CORDIER EXCEL UCCOAR qui va accueillir les salariés de production de l’ex-entité UCCOAR.

Il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des membres élus du CSE de la Société UCCOAR.

Par principe, leur mandat arrive à échéance le 04 juillet 2023. Dès lors, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Société UCCOAR jusqu’au résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Cette prorogation s’appliquera au sein de la Société CORDIER Excel UCCOAR.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation de modification juridique de la Société UCCOAR prévue au 1^er mai 2022.

Les membres élus actuels estiment qu’il convient de garantir le maintien d’une représentation collective des collaborateurs.

ARTICLE 2: PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société UCCOAR.

Les mandats des personnes ci-dessous sont prorogés, à savoir :

Titulaires du comité social et économique

: CORDIER EXCEL UCCOAR
: CORDIER EXCEL UCCOAR
: CORDIER EXCEL UCCOAR
: CORDIER EXCEL UCCOAR

Suppléants du Comité social et économique

: CORDIER EXCEL UCCOAR

Représentant syndical au sein du Comité social et économique

: CORDIER EXCEL UCCOAR

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation et ce, jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022 et cessera ses effets aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera réalisé aux membres élus actuels du CSE.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE.

Fait à CARCASSONNE

Le 20 avril 2022

En quatre exemplaires orignaux

Pour la Société

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives