Accord d'entreprise "avenant 27 accord entreprise 31/1/1995 salaires cadres" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASB AEROSPATIALE BATTERIES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2019-04-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : T01819000363
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASB AEROSPATIALE BATTERIES
Etablissement : 38383854700024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-03
AVENANT N° 27 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995
PERSONNEL CADRE
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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur
et l’Organisation Syndicale représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :
PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.
ARTICLE UNIQUE
L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :
L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2019 :
I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2019 et tiennent compte de la valeur de l’inflation sous-jacente définie par l’INSEE.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2019 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.
II - AUGMENTATIONS GENERALES
La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 1% sur la base forfaitaire au 1er janvier 2019.
III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités, d’amélioration de l’efficacité récurrente.
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.9% de la masse salariale cadre, application au 1er Janvier 2019 si signature de l’accord avant le 5 avril 2019.
L’AI minimum pour les cadres ne pourra être inférieure à 60€
Fait à Bourges, le 03 avril 2019
ASB Aerospatiale Batteries Le Délégué Syndical CFDT
Le Directeur Général par Délégation
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
Le Délégué Syndical FO
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