ACCORD SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par X, déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

Représentée par X, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord sur le remboursement des frais professionnels a été signé le 18 avril 2005.

Un premier avenant en date du 20 janvier 2011 a révisé cet accord, puis un second en date du 17 janvier 2012, un troisième en date du 22 novembre 2013 et enfin un dernier en date du 27 février 2019.

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur aux accords, usages et pratiques existants en matière de remboursement de frais de déplacements, de repas et d’hébergement, et en particulier aux dispositions de l’accord sur le remboursement des frais professionnels du 18 avril 2005 et ses avenants.

ARTICLE 1 – RESTAURATION

L’entreprise prend en charge les frais de restauration des salariés qui, en mission dans le cadre de leur activité professionnelle pour une durée d’au moins une demi-journée, engagent des frais de repas.

Cette disposition concerne :

- l’ensemble des salariés dès lors qu’ils sont éloignés de leur lieu de travail habituel.

- les commerciaux qui prennent leur repas en dehors des communes rattachées au point de vente d’affectation.

Toute exception à la règle ci-dessus doit faire l’objet d’un accord du responsable hiérarchique.

Le remboursement est possible :

- si le salarié ne bénéficie pas dans le même temps des titres restaurant, à condition que le lieu de déplacement n’offre pas de restauration collective avec participation de l’employeur.

- pour les repas du soir lors des déplacements occasionnant des frais d’hébergement.

Remboursement du montant de la dépense réelle, avec un plafond de :

• Pour les repas du midi :

• 17 euros par repas en province.

• 24 euros lorsque le repas est pris en région parisienne, Lyon ou Strasbourg.

• Pour les repas du soir :

• 24 euros par repas en province.

• 27 euros lorsque le repas est pris en région parisienne, Lyon ou Strasbourg.

ARTICLE 2 – HEBERGEMENT

L’employeur prend en charge les frais d’hébergement engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Le remboursement s’effectue au montant réel des frais engagés, et dans la limite d’un plafond (comprenant la nuit + petit déjeuner) de

- 100 euros en province,

- 140 euros en région parisienne, Lyon ou Strasbourg.

Dans tous les cas, les éventuels coûts relatifs au téléphone ou aux consommations (mini-bar

etc.) restent à la charge du salarié.

ARTICLE 3 – FRAIS DE SEJOUR

En vue du remboursement des frais de séjour, les plafonds maximas d’hébergement et de restauration prévus aux articles 1 et 2 peuvent faire l’objet d’une appréciation cumulative.

ARTICLE 4 – DEPLACEMENTS

4.1 : Train

Les trajets en TGV sont effectués en seconde classe.

Les trajets en TER peuvent être effectués en 1ere classe.

4.2 Voiture

Dans le cas de déplacements professionnels, le salarié non titulaire d’un véhicule d’entreprise doit utiliser un véhicule du parc situé dans son site d’affectation.

En cas d’indisponibilité d’un véhicule du parc de service, il fait usage de son véhicule personnel et bénéficie d’indemnités kilométriques en fonction de la puissance fiscale de son véhicule personnel, plafonnée à 7 CV et du contrat mission collaborateur.

Conditions de remboursement

Barème kilométrique de référence applicable aux voitures (en Euros) – janvier 2023

« D » représente la distance parcourue dans l’année à titre professionnel jusqu’à 5 000km.

« D’ » représente la distance parcourue dans l’année à titre professionnel au-delà des 5 000 premiers km.

Le barème ci-dessus est applicable pour l’année 2023.

Chaque année, il sera revu dans les mêmes proportions que l’augmentation constatée du barème kilométrique fiscal pour un véhicule de 6 CV dans la tranche de moins de 5000 Km.

Spécificités pour les véhicules électriques : 

Les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20 % de ces frais.

4.3 Autres dispositions

Sur Paris, les déplacements sont effectués en transport en commun (métro - bus – RER - tramway).

Les transports en taxi relèvent de l’exception justifiée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Sauf exception, les frais professionnels doivent être déclarés dans les 3 mois de leur réalisation pour pouvoir prétendre au remboursement.

Pour l’ensemble des frais engagés, le visa du responsable hiérarchique est nécessaire et les pièces justificatives doivent être transmises.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires où adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

6. 2 Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

A Chartres, le 26 mai 2023 Pour la CRMA du Centre Manche Le Directeur des Ressources Humaines, X : Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux : ORGANISATION NOM SIGNATURES FGA- CFDT X FO X UNSA X