Accord d'entreprise "Accord APLD SR2P" chez SR2P - SOCIETE DE REALISATION DE PLASTIQUES DE PRECISION EN ABREGE S.R.2.P. (Siège)

Accord d’Activité Partielle de Longue durée – Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi

Entre :

La Société SR2P Plastibell Brion située ZI Le Pognat – 01 460 BRION représentée par XXXXX en qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part ;

Et :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes

D’autre part ;

1. Préambule

La société Plastibell Brion a la volonté même en cette période délicate de maintenir les savoir-faire, les compétences de ses salariés et donc les emplois autant que faire se peut. C’est d’ailleurs dans ce contexte que la société n’exclue pas le recours à de l’activité partielle durant 24 mois au cours des 36 prochains mois, et est donc désireuse de soumettre à la négociation le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur de l’automobile, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise.

Nous évoluons en effet dans un domaine d’activité mondialisé très concurrentiel. De nombreux concurrents sont situés hors de France et hors d’Europe. La barrière technologique à l’entrée est importante et l‘acquisition de compétences dans le domaine de l’injection nécessite plusieurs années et des qualifications très précises et rares.

Ainsi, si nous perdions ces compétences et ces savoir-faire, il serait particulièrement difficile de les retrouver et d’être en mesure de faire face à un rebond de l’activité.

Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir à conserver ses savoir-faire et des compétences dans un contexte de prise de commande et de ventes extrêmement incertain avec un manque de visibilité pour les mois à venir.

Cet accord répond donc au double objectif suivant :

• Faire face à une réduction d’activité durable tout en préservant les emplois alors que les résultats de l’entreprise et ses prévisions amèneraient à envisager des mesures de réduction d’effectif,
• Limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs que pourrait avoir une mesure d’activité partielle de droit commun.

Cette signature intervient dans un contexte où le groupe a défini comme objectif de retrouver en 2022 un niveau d’activité équivalent à celui de 2019.

1. Diagnostique de base 

L’activité du site Plastibell Brion – SR2P est l’injection plastique à destination de clients évoluant dans le domaine automobile, eux-mêmes très touchés par les conséquences du Covid-19. Ainsi, notre CA est constitué de clients automobiles à hauteur de 90% et ces derniers n’échappent malheureusement pas à la tendance nationale du marché de l’automobile.

Le site Plastibell Brion enregistre une baisse d’activité significative et durable conséquente pour ses clients automobiles mais aussi pour ses autres clients, dans une moindre mesure.

Ainsi, globalement nous observons une perte de commandes extrêmement forte chez nos clients, tant industriels qu’automobiles.

En complément de ces informations, vous trouverez ci-après le chiffre d’affaire prévisionnel actualisé et annoncé par chacun de nos clients ainsi que leurs répercussions sur le second semestre 2020 :

Au-delà de ces baisses de commandes enregistrées par le site de Plastibell Brion – SR2P, le site subit également la baisse d’activité connue sur son siège social DTP – Plastibell Services où sont notamment présentes les équipes commerciales et les Chefs de Projets. Ces fonctions travaillent en étroites relations avec certains de nos salariés sur site afin de commercialiser, avancer et finaliser des projets.

Afin d’illustrer ces éléments et de les recontextualiser à l’échelle du site, nous avons synthétiser sous forme de tableau ci-après l’écart entre le chiffre d’affaire budgété et celui réalisé, et ceci tout au long de l’année 2020, mois par mois :

En conséquence de ces données, compte tenu de l’écart à hauteur de 30% constaté sur l’année 2020, si l’entreprise ne mettait pas en place cet accord d’APLD, des postes de travail auraient été menacés dans les 12 à 24 mois à venir.

Par ailleurs, notre activité industrielle, est donc organisée autour de processus de production automatisés ou faisant appel à des installations et équipements issus d’investissements lourds, ne peut être envisagée uniquement en une réduction proportionnelle des effectifs.

Par exemple, la « part opé » pour certaines de nos presses, selon le mixte produit, n’est pas proportionnelle. Par conséquent, même si le volume d’activité est plus faible qu’à pleine cadence, nous n’avons pas toujours la possibilité de diminuer la volumétrie des équipes. Il est donc impossible de se contenter d’un simple ratio qui consisterait à une réduction du nombre de collaborateurs à proportion de la réduction du niveau d’activité. Cela a d’ailleurs été constaté sur le premier semestre 2020, en période de pandémie covid-19, lors de l’ajustement de nos effectifs au plus près de notre activité et du recours à l’activité partielle sur le site.

De même, nos contraintes d’exploitation et notamment les attentes des clients en termes de délais de livraison, les capacités des équipements en termes de nombre de pièces produites par exemple, sont incompatibles avec une remise en cause de l’organisation de travail en continue telle qu’elle est appliquée.

De plus, l’entreprise, avec le support du groupe, a décidé de maintenir une politique d’investissements indispensable à un développement à moyen ou long terme de son activité. On peut par exemple citer les investissements réalisés au cours des 24 derniers mois (de nouvelles presses sont arrivées : 2 presses « Hatian » : P49 – P50 et une presse P48 « Kraussmassei »), ainsi que ceux déjà initiés (remplacement du treuil du pont de la machine de levage dans la zone technique, mis en place en 2020 de la maintenance préventive qui n’était pas encore déployée, standardisation des presses via des chantiers « 5S »…) et/ou envisagés dans le futur (mise à jour du système de refroidissement des presses, moules et des équipements prévu au cours du second semestre 2020).

Enfin, d’ici à la fin d’année 2020, et malgré le contexte économique, de nombreux investissements sont prévus afin de garantir la pérennité du site et anticiper au mieux la reprise à la normale de l’activité :

• 160 K€ pour la mise à jour du circuit de refroidissement d’eau,
• 232 K€ avec l’arrivée d’une nouvelle presse dans l’atelier,
• 80 K€ pour le fonctionnement de la maintenance.

1. Salariés concernés

L’entreprise emploie actuellement 65 collaborateurs directement ainsi qu’une quinzaine de fonction supports indirectement (sans intégrer bien évidemment les intérimaires) répartis dans les départements suivants :

• Production y compris encadrement : 62
• Développement produit et process : 13
• Fonctions support / Administratif : 5

L’ensemble de la chaine de production et de développement est impacté par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5^ème de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord.

Ainsi, l’entreprise s’efforcera avant tout recours à de la main d’œuvre temporaire, de faire appel à la polyvalence et à la polycompétence des collaborateurs et de modifier son organisation du travail. Ce ne sera donc qu’à titre exceptionnel, qu’elle pourra être amenée à recourir à de la main d’œuvre temporaire, autrement que pour remplacer des salariés absents.

1. Maintien dans l’emploi et formation

Comme décrit plus haut, l’objectif premier de cet accord et l’engagement premier de l’entreprise est de maintenir dans l’emploi les salariés en poste qui viendraient à être placés en activité partielle de longue durée. Cet engagement s’appliquera pendant toute la durée d’application du présent accord telle qu’explicitée à l’article 8.

Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés pourront bénéficier des modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle telles que renforcées par les dispositions réglementaires en vigueur¹.

Si malgré le recours à l’activité partielle des licenciements économiques devaient être envisagés, l’entreprise respectera les modalités prévues par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

De plus, la période d’application du présent accord sera également mise à profit pour renforcer voire développer de nouvelles compétences et ainsi participer au développement d’un chiffre d’affaires additionnel, notamment par l’innovation et la proposition de nouvelles solutions pour nos clients.

En conséquence, nous chercherons à mettre en œuvre des actions de formation aussi bien au cours des périodes d’activité partielle, que dans le temps de travail habituel des salariés.

Nous utiliserons à cette fin tous les dispositifs nous permettant de favoriser les mesures d’adaptation et le développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.

Par ailleurs et sous réserve des exigences sanitaires et contraintes liées aux organismes de formation, les périodes d’activité partielle pourront être mises à profit afin d’organiser des formations notamment réglementaires telles que les formations SST, EPI, CACES …

1. Prise de congés et utilisation du Compte Personnel de Formation

Pendant l’application du présent accord, la prise de congé sera organisée en cohérence avec les variations d’activité et les habitudes de l’entreprise qui sont elles-mêmes intimement liées au rythme de l’activité du secteur économique dans lequel elle s’inscrit (clients-fournisseurs…).

Du fait de la variation des prises de commandes et des baisses dont elles sont ponctuées, la période de prise des congés est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, afin de favoriser la souplesse et l’étalement de la prise des congés payés. Cette mesure pourra être reconduite pour les années suivantes.

Il est rappelé que cet étalement complémentaire n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

La prise de congés restera néanmoins liée aux périodes de fermeture de sites, et hors de ces fermetures, soumis à validation de la hiérarchie selon la procédure habituelle en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, l’entreprise s’engage à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle pourront présenter. A ce sujet, le département RH sera à la disposition des collaborateurs pour envisager des périodes de formation.

1. Mesures de solidarité

Face à la crise du Covid19 et à ses répercussions, il est rappelé que les actionnaires ont décidé un gel des dividendes au titre de l’année 2019, malgré les résultats positifs cette année-là.

En complément, les cadres dirigeants ont également décidé de contribuer à l’effort collectif soit par le renoncement à une partie de leurs congés soit par une baisse de leur rémunération.

Ces mesures ont notamment permis l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 5000 € au bénéfice du CSE de l’entreprise afin de mener une action de solidarité de leur choix. Cette action doit être proposée par le CSE et discutée en séance afin de pouvoir être mise en place, en collaboration avec la direction du site.

Ce versement viendra en complément du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE déjà versé par l’entreprise. Il s’agira d’un versement unique et exceptionnel propre à l’année 2020.

1. Modalités d’information des IRP et de l’autorité administrative.

Le suivi de la mise en œuvre et des bilans d’activité sera réalisé suivant les modalités suivantes :

• Une fois par mois, au cours de la réunion ordinaire de CSE à laquelle participe les délégués syndicaux de l’entreprise seront présentés :

  • un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes et résultat),
  • un bilan du recours à l’activité partielle du mois précédent,
  • une prévision du recours à l’activité partielle du mois suivant,
  • un bilan du recours à la main d’œuvre temporaire pour motif autre que remplacement de salariés absents.

• A l’issue de chaque période de 6 mois, une synthèse de ces bilans sera réalisée afin de répondre aux attentes des autorités administratives dans le cadre des demandes de renouvellement aux échéances prévues dans les textes applicables.

Par ailleurs, les collaborateurs seront informés par tout moyen (y compris d’affichage) des prévisions de recours à l’activité prévisionnelle du mois à venir.

1. Entrée en application et durée de l’accord

L'accord s'appliquera à compter du 1er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2020. Il est cependant rappelé qu’à ce jour le bénéfice de l’activité partielle de longue durée ne pourra être accordé par l’administration que dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Il sera, suivant les obligations légales, soumis à homologation par l’autorité compétente, à intervalle régulier (tous les 6 mois au jour de sa rédaction auprès de la Préfecture de l’Ain).

L’absence ou le refus d’homologation par l’autorité compétente pour quelque raison que ce soit rendra le présent accord inapplicable. Cette inapplicabilité devra être entérinée par un document signé par l’ensemble de ses signataires pris ès-qualité.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Ce pourra être le cas notamment en cas d’évolution législative ou extension d’un accord de branche portant sur le dispositif d’activité partielle de longue durée objet du présent accord.

1. Publicité – dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire et est notifié à chaque éventuel non-signataire ayant participé à sa négociation, contre décharge.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Brion, le 15/09/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDTPour la société SR2P

Directeur du Site

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1. Article 8 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020↩