Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du Personnel" chez META SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les Soussignés :

La Société META SARL, au capital de 40 000 €, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 383918034 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé, 13/15 Rue Jeanne Braconnier, à Meudon la Forêt (92360), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXagissant en qualité de Représentant Légal, et Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.

Et :

• Les membres de la Délégation Unique du Personnel

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Société Mentor Graphics SARL a été fixée à 4 ans lors des élections professionnelles du 28 novembre 2014.

En application de cet accord, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 28 décembre 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Novembre 2018 s’avérait complexe dans le contexte actuel suite à l’annonce du rachat du groupe Mentor Graphics par la société SIEMENS et la possible intégration d’ici fin 2019. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et la Délégation Unique du Personnel, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Section I – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et Suppléants venant à échéance le 28 novembre 2018, sont prorogés pour une durée maximale d’une année. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité le 28 novembre 2019.

Section II –Caractéristiques de l’accord

Article 1 – Condition de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité de la Délégation du Personnel. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

La Délégation Unique du Personnel a été informée sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R2262-1 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Meudon la Forêt,

Le 19 décembre 2018

Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Représentant Légal,

Et Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

La Délégation Unique du Personnel, représentées par :

• Monsieur XXXXXXXXXXX, Sécrétaire