Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE REPORT DE LA DESIGNATION ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA SOCIETE ATEMPO" chez ATEMPO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATEMPO et le syndicat CFDT le 2019-08-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09119003236
Date de signature : 2019-08-16
Nature : Accord
Raison sociale : ATEMPO SAS
Etablissement : 38392378600131 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-16
Protocole d’Accord pour le Report de la Désignation et la Prorogation des Mandats des Membres de la société Atempo
ENTRE :
La Société « ATEMPO », sise 23 Avenue Carnot - Immeuble Iliade - 91300 MASSY représentée par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative désignée ci-dessous :
CFDT – Béthor Pub représentée par XXX
ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos :
La Direction d’Atempo a formulé la requête de report des élections du CSE en raison de l’impossibilité de tenir le premier tour des élections à la date initialement fixée du 11 juin 2019.
Ce report a pour but unique de permettre la fin des négociations sur l’accord de mise en place du futur CSE et sur le protocole d’accord pré-électoral afférent.
La fin de l’actuel mandat est le 23 juin 2019, soit le lendemain de la période de 4 ans initialement prévue.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction s'engage à Maintenir les membres actuels du Comité d’Entreprise (CE) dans leur rôle de membre du CE au sein de l’entreprise jusqu’à ce que les élections du futur CSE aient lieu.
Les mandats des membres du CE d’Atempo sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de cette désignation ou à défaut au plus tard le 31 décembre 2019 au soir
Article 2 : Report des élections
Ainsi, il est convenu entre les parties le report de la désignation des représentants du personnel au CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est effectif au 16 août 2019. Il est établi en 2 exemplaires.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes auquel est rattaché le site de Massy.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail de la société Atempo.
Fait à Massy, le 16 août 2019
En 2 exemplaires originaux
XXX
Pour la CFDT Betor Pub
7/9 rue Euryale-Dehaynin
75019 PARIS
XXX
Pour Atempo
23 Avenue Carnot
91300 MASSY
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