Accord d'entreprise "ANNEXE P AUX ACCORDS PARTICULIERS OFFICIERS ET EXECUTION" chez PENN AR BED - KEOLIS MARITIME BREST (Siège)

Avenant à l’Annexe P aux Accords Particuliers Officiers et Avenant à l’Annexe P aux Accords Exécution

Avenant à l’Accord d’entreprise entre Keolis Maritime BREST dit la Compagnie Penn Ar Bed représentée par le directeur, XXXXXXXXXXXXXX

Et

Le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXX, CGT.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 3 : Temps de repos – Temps de travail maximum journalier

A compter du 1^er avril 2018 l’article 3 des annexes P est modifié de la manière suivante :

En application du décret 2005-305, la durée minimale du repos quotidien est de dix heures, avec une période de repos continue d'au moins 6 heures.

L’article L. 5544-4 du Code des transports (L. no 2013-619 du 16 juill. 2013, art. 25-I) prévoit que « Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours ». Toutefois, les contraintes d’exploitation liées notamment aux horaires de service définis par la DSP devant tenir compte des besoins des usagers et des horaires des marées, nécessitent de pouvoir déroger sur certaines lignes et certaines périodes de l’année à cette durée maximale de 72 heures par période de 7 jours.

Afin de compenser ces dépassements, une organisation du travail est mise en place sur une période annuelle respectant les principes suivants :

• la durée maximale de travail par période de 7 jours ne pourra en aucun cas dépasser 84 heures et 144 heures par période de 14 jours.

Afin de respecter l’obligation légale de sécurité et de prévention de la fatigue et pour déroger à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne, il a été convenu :

• A partir de 72 heures de TTE sur 7 jours et ce à dû concurrence de 84 heures maximum, une journée de repos consécutive à cette période de 7 jours sera automatiquement planifiée pour les navigants. Ce repos de 24 heures consécutives court de l’heure de fin d’embarquement à l’heure d’embarquement prévue le surlendemain.

Ce repos sera un congé-repos et identifié comme tel dans notre logiciel de gestion de suivi des temps des navigants.

• Il sera alloué une majoration du taux de congé-repos par navire et par période d’exploitation de notre DSP, majoration qui sera proportionnelle au dépassement du seuil des 72 heures. Le système d’octroi d’une majoration du congé-repos supplémentaire est forfaitaire, par navire et par période. Par système forfaitaire, il faut entendre que c’est l’embarquement et l’exploitation du navire qui compte sur la semaine, peu importe si un navigant ne fait pas l’intégralité de la semaine, il bénéficiera de la compensation à partir du moment où l’exploitation théorique dépasse la durée maximale du travail hebdomadaire.

Il est précisé que la majoration du congé-repos compense également la fatigue que pourrait engendrer le temps de trajet entre les deux lieux habituels d’embarquement à savoir le temps de trajet (30 minutes) entre BREST et le CONQUET sur la période Haute saison /« Eté 2 » de notre DSP soit pour l’année 2018 une période de 5 semaines. Ce temps de trajet continuera par ailleurs à donner lieu au versement d’une prime dite « prime Conquet ».

• Des actions en matière de détection et prévention de la fatigue seront prévues chaque année.

Article 9 : Tableau des éléments variables – Décompte des dépassements horaires

Déplacements Nord/Sud.

Les temps de trajet pour les remplacements entre les lignes nord et sud donnent lieu au déclenchement des HS payées en fin de mois, pour compenser la contrainte particulière de ces remplacements.

• Aller / retour Brest-Audierne = Forfait 3 heures (1.5 heure si trajet simple)

• Aller / retour Brest-Douarnenez = Forfait 2 heures (1 heure si trajet simple)

Annexe B : services particuliers - compensations particulières

Les dimanches en période intermédiaire et intermédiaire + le service de l’Enez Eussa à 3 rotations dont 2 départs Ouessant entre 16 et 19h donnera lieu à l’attribution d’ 1.3 CR + 0.21 CR + 2 HS.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er avril 2018.

Les parties conviennent par ailleurs de se revoir pour mise à jour de l’annexe B des « services particuliers » au plus tard le 31/12/2018.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Le 09/07/2018

Le Directeur, Le Délégué Syndical,

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX