Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires" chez THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T03919000487
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY
Etablissement : 38394820500018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
Négociation annuelle obligatoire
2019 :
Protocole d’accord
Les délégués syndicaux, CGT et FO, demandent l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 15 janvier et la direction les convie à une première réunion le
1ère réunion 14 février 2019
La direction remet les documents demandés par les délégués syndicaux et rappelle le cadre et les conditions dans lesquelles va se dérouler cette négociation.
En conclusion de cette première réunion, Les délégués syndicaux remettent un document résumant leurs revendications. Il demandent notamment une augmentation générale de 2.8 %, l’égalité salariale, un assouplissement des horaires de travail ( horaires variables) la création d’une prime pour les médailles du travail.
2è réunion : le 27 février 2019
La direction remet les propositions suivantes
| Salariés non cadres | Enveloppe d’augmentation de 1,3% Augmentation générale de 15 euros bruts mensuels Augmentation différenciée répartie selon les critères de polyvalence et compétence (selon la notation communiquée lors de l’entretien annuel) et le classement dans la grille salariale. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150 euros. Cette prime sera défiscalisée et exempte de charges sociales. |
Les syndicats déclarent qu’ils vont demander l’avis des salariés. La restitution du sondage aura lieu le lundi 4 mars à 16H00.
3è réunion : le 4 mars 2019
Les organisations syndicales, après avoir consulté les salariés rejettent la proposition de la direction. Ils demandent au minimum une augmentation générale correspondant à l’augmentation du coût de la vie, soit 1.6 % (hors tabac).
La direction souhaite garder une part d’augmentation différenciée et propose un relèvement du montant d’augmentation à 18 Euros. Par ailleurs, elle propose l’augmentation de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat à 180 Euros.
Les organisations syndicales pensent que cela ne sera pas suffisant pour satisfaire les salariés et demandent à la direction de revoir les propositions.
4è réunion : le 5 mars 2019
La direction fait les propositions finales suivantes
Augmentation générale de 1,6 % pour les non cadres. Augmentation différenciée de 1.4 % pour les cadres. Maintien des dispositions concernant les majorations pour heures supplémentaires lorsqu’elles sont effectuées sur la base du volontariat (en dehors du délai légal de prévenance pour changement d’horaire). |
Par ailleurs, la direction et les délégués syndicaux sont d’accord pour réfléchir à un accord visant au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 Euros.
Sur cette base, les organisations syndicales acceptent de signer l’accord.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er avril 2019.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
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