Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY et le syndicat CGT et CFDT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03922001721
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY
Etablissement : 38394820500018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
Négociation annuelle obligatoire
2022 :
Protocole d’accord
Les délégués syndicaux, CGT et CFDT, demandent l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 29 novembre et la direction les convie à une première réunion le
1ère réunion 2 décembre 2021
La direction remet les documents demandés par les délégués syndicaux et rappelle le cadre et les conditions dans lesquelles va se dérouler cette négociation.
Les représentants syndicaux remettent à la direction un document qui récapitule leurs revendications : une augmentation générale de 3 % ; une augmentation différenciée à la discrétion de la direction ; une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros ; la mise en place des horaires variables pour le personnel de production ;
2è réunion : le 9 décembre 2021
La direction, en réponse aux demandes des syndicats, fait les propositions suivantes :
Salariés non cadres |
Enveloppe d’augmentation générale de 2 % réparti uniformément : 40 euros par salarié par salarié non cadre/ Augmentation différenciée de 0.2 % Possibilité de négociation d’un accord pour le versement d’une prime PEPA Exemple Pour un salaire de 1 621 euros : 2.5 % 1 680 euros : 2.4 % 1 750 euros : 2.3 % |
| Salariés cadres | Enveloppe d’augmentation différenciée de 1.7 % |
Les syndicats réfléchissent à la proposition qui leur semble insuffisante et rejettent cette proposition.
3è réunion : le 13 décembre 2021
La direction revient avec une proposition améliorée :
| Salariés non cadres | Augmentation générale forfaitaire de 43 euros par salarié Possibilité de négociation d’un accord pour le versement d’une prime PEPA |
| Salariés cadres | Enveloppe d’augmentation différenciée de 2 % |
Les organisations syndicales rejettent la proposition de la direction et demandent une augmentation générale forfaitaire de 50 euros pour l’ensemble des non cadres. Ils rappellent leur demande liée à l’organisation du temps de travail pour limiter la fatigue des salariés.
Après une interruption de séance, la direction fait les contrepropositions suivantes :
Augmentation générale forfaitaire de 45 euros pour l’ensemble des non cadres. Ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour le versement d’une prime PEPA d’un montant de 120 Euros. Mise en application le 1er février 2022. Augmentation différenciée de 2 % pour les cadres. Réflexion à venir avec les représentants du personnel pour trouver des solutions permettant aux salariés d’avoir des semaines à 35 h (travail sur 4 jours) à intervalles réguliers. |
Les organisations syndicales demandent un délai de réflexion pour consulter les salariés. Il est prévu de se revoir le mardi 14/12.
4 è réunion : le 14 décembre 2021
Les organisation syndicales rejettent une nouvelle fois la proposition de la direction. Ils restent arc boutés sur l’augmentation forfaitaire de 50 euros pour les non cadres ; cette revendication semble être le minimum acceptable pour les salariés.
Après une ultime réflexion, la direction fait la proposition finale suivante :
Augmentation générale forfaitaire de 50 euros pour l’ensemble des non cadres ( au prorata de leur temps de travail) Ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord pour le versement d’une prime PEPA d’un montant de 100 Euros. Mise en application le 1er mars 2022. Augmentation différenciée de 2 % pour les cadres. Réflexion à venir avec les représentants du personnel pour trouver des solutions permettant aux salariés d’avoir des semaines à 35 h (travail sur 4 jours) à intervalles réguliers. |
Sur cette base, les organisations syndicales acceptent de signer l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com