Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Conseil Social et Economique" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

Accord d’entreprise sur la durée des mandats

des membres de la délégation du personnel

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par……………………………………………………………………………., Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

d'une part,

les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre

d'autre part,

PREAMBULE

En application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique doit être mis en place au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre à compter du 1^er janvier 2020.

La Direction a initié des négociations avec les Organisations Syndicales intéressées en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de régler les modalités relatives aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Parallèlement à ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse d’Epargne se sont réunies pour échanger sur la durée et le début des mandats des représentants du personnel.

L’article L2314-33 du Code du Travail relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prévoit une durée de mandat de quatre ans.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives envisagent de faire débuter les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au 1^er janvier 2020.

Compte tenu du calendrier des élections professionnelles défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT prennent fin le 31 décembre 2019.

A LA SUITE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Caisse d’Epargne Loire-Centre et est établi dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Article 2 – Durée des mandats et date d’effet

Les parties conviennent que, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, cette durée est de quatre ans.

Les parties conviennent que les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique débuteront le 01 janvier 2020, pour une durée prévue de 4 ans, et prendront fin le 31 décembre 2023.

Article 3 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du CHSCT

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT au-delà de la proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et ce jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Ainsi, les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT cesseront donc de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui seront élus dans le cadre des élections 2019.

Les parties conviennent expressément que le présent accord ne s’applique qu’aux mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections intervenues en 2019.

Il cessera donc de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Fait à Orléans, le 12 juillet 2019

En sept exemplaires