Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats CSE" chez SOC STEPHANOISE DES EAUX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société STEPHANOISE DES EAUX, dont le siège social est situé 28 rue Eugène Beaune à 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 383 956 638, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

PRÉAMBULE :

A la suite de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la Société.

Dans le cadre des dernières élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 31 octobre 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de la Société ont été élus le 4 décembre 2018 pour une durée de 4 ans.

En conséquence, les mandats actuels arrivent à échéance le 3 décembre 2022.

Compte tenu de la perte récente de contrats structurants entrainant une baisse très significative des effectifs de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont précédemment accordés sur la nécessité de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE afin de disposer d’un temps de réflexion et de mise en œuvre suffisant pour, le cas échéant, organiser le transfert des activités et du personnel résiduels de la société Stéphanoise des Eaux vers la société SUEZ Eau France.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de la Société.

La durée des mandats est prorogée jusqu’au 31 mars 2023.

Cette prorogation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de sections syndicales jusqu’à cette date. Elle est applicable aux élus restant salarié de l’entreprise.

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 3 décembre 2022 (terme des mandats en cours des membres élus du CSE) jusqu’au 31 mars 2023.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans la Société et donnera lieu à une information des salariés.

Fait à Saint Etienne, le 20 septembre 2022,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE CGC