Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019" chez SOTRAM - SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOTRAM - SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES et le syndicat CGT le 2019-04-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T97419001082
Date de signature : 2019-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES
Etablissement : 38396869000032 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Procès verbal des négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-07-23)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-29

Négociations annuelles obligatoires 2019

SOTRAM – COTRAM – R.L.S

ZA les Dunes – 97427 ETANG-SALE

Procès-Verbal du 29 avril 2019

Heure de début : 14h00 – Heure de fin : 14h15

Étaient présents :

Pour la Direction des entreprises : Délégation salariale :

– Président Monsieur Patrick – Délégué syndical CGTR

– Directrice d’Exploitation Monsieur Laurent– Membre du CSE

Assistait : Madame Catherine HOAREAU

– Responsable RH

Les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises constitutives de Pôle LOGISTIQUE REUNION, soit : SOTRAM – COTRAM – R.L.S ont fait l’objet de cinq réunions :

  • Le 01 avril 2019 à 15h15

  • Le 10 avril 2019 à 15h15

  • Le 15 avril 2019 à 14h10

  • Le 25 avril 2019 à 11h00

  • Le 29 avril 2019 à 14h00

Les demandes exprimées par la Délégation salariale étaient les suivantes :

  • 3% d’augmentation pour le personnel sédentaire y compris cadres et agent de maîtrise

  • Taux horaire pour le personnel roulant de 12 euros

  • Mise en place d’un 13ème mois

  • Mise en place d’une tranche supplémentaire pour les plus de 15 ans d’ancienneté

  • Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,4% pour la mise en place de voyages pour les salariés

  • Prise en charge de 50% de l’entreprise de la mutuelle d’entreprise

Propositions faites par la Direction :

  • Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel hors cadres de 1,20 % à partir du 01/03/19

  • Augmentation de la part patronale de la mutuelle

Monsieur tient à rappeler le budget des œuvres sociales est régit par des dispositions légales ; il suggère que le CSE fasse une demande de dotation exceptionnelle assortie d’un dossier explicatif pour des demandes particulières.

En ce qui concerne les cadres, il souhaite que des entretiens individuels soient menés. Des augmentations de salaire pourront alors être décidées au cas par cas.

À l’issue des cinq réunions avec le délégué syndical, celui-ci a accepté les propositions faites par la Direction et le présent procès-verbal a été établi.

Il sera déposé dans les conditions du droit auprès de la DIRECCTE de la Réunion et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à l’Étang-Salé, 29 avril 2019 en trois exemplaires originaux

Pour l’UES SOTRAM – COTRAM – R.L.S. :

Sylvain DEMOUGEOT Patrick GRONDIN

Président Délégué syndical CGTR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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