Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile - lieu de travail à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes du 21 juin 2018" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

AVENANT A L‘Accord RELATIF À L’INDEMNISATION DES DÉplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail

À la Caisse d’Épargne RhÔne Alpes

du 21 juin 2018

Entre les soussignées :

La Caisse d'Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est sis au 116, cours Lafayette à Lyon 3^ième, représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines,

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives à la Caisse d'Épargne Rhône Alpes,

• la CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• le SNE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

• le SU-UNSA, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,

• SUD, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Compte tenu de l’arrivée à échéance le 31 décembre 2022 de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes en date du 21 juin 2018 et en application de l’accord de méthode relatif aux modalités des négociations obligatoires en 2021 et à certaines autres négociations sur la période 2021 et 2022 au sein de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes signé le 15 avril 2021, les parties ont engagé une négociation collective sur cette thématique. Ces négociations ont été ouvertes le 13 octobre 2022.

La loi de finance rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022 est venue modifier, mais de manière temporaire et uniquement pour les années 2022 et 2023, les modalités d’application des avantages fiscaux et sociaux attachés à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, ainsi que la limite d’exonération de la participation par l’employeur aux frais d’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel.

Les parties ont estimé opportun, en l’état actuel de la législation relative à l’indemnisation des trajets domicile-lieu de travail, de proroger les dispositions conventionnelles actuelles tout en renvoyant aux négociations annuelles obligatoires pour 2023 les discussions quant aux modalités d’application à la CERA des évolutions temporaires.

Le présent avenant a donc pour objet la prorogation de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes du 21 juin 2018.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD du 21 JUIN 2018 :

Les parties conviennent que le terme de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes du 21 juin 2018 est reporté jusqu’au 30 juin 2025.

Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.

Article 2 : SUIVI et ENGAGEMENT D’OUVERTURE de nÉgociations en vue de son renouvellement

Les parties conviennent que, nonobstant la prorogation du terme de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes du 21 juin 2018, des négociations s’engageront sur ce thème au plus tard au 31 mars 2025.

A cette occasion, un bilan de l’application de l’accord ainsi prorogé sera réalisé.

Article 3 : ModalitÉs d’information des salariÉs

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 et cessera de plein droit le 30 juin 2025. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes

Pour le SNE-CGC

Pour le SU-UNSA