Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTE OM CAP EXCELLENCE ETABLISSEMENT 2022 JARRY" chez NICOLLIN ANTILLES

Accord d’Etablissement

Vendredi 08 avril 2022

NICOLLIN ANTILLES

ETABLISSEMENT DE JARRY

Entre :

D’une part

La Société NICOLLIN ANTILLES, prise en son établissement de JARRY représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat UGTG représenté par

- M. Y, Responsable Secteur Eau Environnement

- M. Z, Délégué Syndical

- M. W, Représentant du Personnel

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

L’organisation syndicale UGTG de l’établissement de Jarry a déposé un cahier de revendications en date du 06 avril 2022, visant à améliorer les conditions de travail relative au marché de collecte des ordures ménagères sur le territoire de CAP EXCELLENCE (Commune de Pointe à Pitre).

Messieurs Y, Z, W, A, B et C ont participé aux discussions avec les représentants de la Direction.

Dans un contexte économique très concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société NICOLLIN ANTILLES, et des incertitudes sur l’évolution de ses charges, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, une rencontre a eu lieu le vendredi 08 avril 2022 à 10h00, où il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN ANTILLES prise en son établissement de Jarry.

Il concerne les salariés de cet établissement, plus précisément ceux affectés au marché de la collecte des ordures ménagères sur le territoire de CAP EXCELLENCE (Commune de Pointe à Pitre).

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées, exclusivement sur le secteur de Pointe-à-Pitre :

2.1 – Conditions de travail

Horaires de départ des circuits de Pointe-à-Pitre

Le Directeur rappelle le cahier des charges techniques relatif aux horaires de départ sur le secteur de Pointe-à-Pitre : aucun horaire de départ n’est imposé ; toutefois la collectivité demande qu’il n’y ait pas de rupture de charges.

En accord entre les deux parties, la société Nicollin Antilles va adresser un courrier à CAP EXCELLENCE, relatif à l’insécurité des salariés face à la tension sociale qui existent sur la Commune de Pointe-à-Pitre (agressions, délinquance, …), rappeler les conditions de travail, dans le but de faire changer la situation actuelle notamment au travers des horaires de départ de collecte.

Dans l’attente d’une réunion entre la collectivité et les deux parties, dans le but d’obtenir une solution à la problématique de l’insécurité des employés, le départ des horaires de collecte est maintenu à 22h00, pour l’équipage de Messieurs L / Z / C.

Sécurité des employés

Sur la sécurité des employés, le Directeur propose d’aborder ce point au prochain CSE CCSTC, le 22 avril prochain, afin de rappeler les différentes procédures mise en place au sein du Groupe Nicollin :

• Rappeler les consignes de sécurité

• Réaction face à une agression

• Attestation de témoignage

• Fiche d’incident

Une réunion de travail devra se tenir avec la collectivité sur la problématique de l’insécurité afin de trouver des solutions à mettre en place pour les employés affectés au marché de la collecte des ordures ménagères de Pointe-à-Pitre.

Paiement des primes non perçues

Le Directeur accorde la restitution de la prime de 200€ qui avait été supprimée au mois de Mars 2022 aux salariés Messieurs B, A, Z et C.

Il est convenu entre les parties de maintenir la prime jusqu’à la fin de la dotation finale des bacs par la collectivité, dans le respect des horaires de départ et les conditions suivantes :

• Pour l’équipage Messieurs L / Z / C

  • Collecte DU DEPART DU CENTRE VILLE AU ROND-POINT DE MEMORIAL ACTE

  • Collecter les déchets à même le sol, positionnés aux pieds des bacs conformément au cahier des charges, Norme R437

• Pour l’équipage Messieurs P / A / B

  • Collecte en totalité exception EPICERIE ANGLE BD LEGITIMUS / BD NELSON MANDELA / RUE DERRIERE LA MAIRIE / LES LAURIES sauf les lundi et jours fériés.

  • Collecter les déchets à même le sol, positionnés aux pieds des bacs conformément au cahier des charges, Norme R437

Il est précisé que la prime sera arrêtée dès la dotation terminée ; l’information sera communiquée aux salariés au travers d’une note d’information, dans le respect d’un délai de prévenance.

Vidage des camions

Ce point est conditionné par les « Horaires de départ des circuits de Pointe-à-Pitre ».

2.2 – Plan de formation

La société Nicollin Antilles se propose d’accompagner dans les démarches personnelles et administratives les salariés qui souhaitent utiliser leur compte CPF ; dans le cas particulier de Monsieur A il s’agit de passer son permis Chauffeur Poids Lourds.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 08/04/2022.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans

le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Baie-Mahaut, le 08/04/2022

Monsieur X Monsieur Z

Directeur Nicollin Antilles Délégué syndical UGTG

Monsieur Y

Responsable Secteur Eau

Environnement UGTG