Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez NAUVICA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

• La S.A.S. NAUVICA, dont le siège social est situé Zac de l‘Orme Rond – Rue de l’Ormeteau à SERVON (77170), représentée par la société BC HOLDING FINANCE, Présidente, elle-même représentée par Monsieur ………………, président,

Numéro SIRET : 384.093.860.00029

Code NAF : 2219Z

d’une part, et

• Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

d’autre part,

Il a été négocié, convenu et conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à définir et à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la S.A.S. NAUVICA.

Les parties au présent accord ont en effet constaté que les dispositions en vigueur au sein de la société devaient être revues et adaptées pour tenir compte de l’organisation de la société, du travail au sein de la société ainsi que des attentes des salariés.

Les réalités économiques, les évolutions législatives et les contraintes propres à la S.A.S. NAUVICA ont donc conduit la société à soumettre aux salariés un projet d’accord, afin d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires aux contraintes et besoins de son activité, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité, de la santé et de la vie sociale et familiale des salariés.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Répondre aux besoins de la société ;

• Répondre aux aspirations du personnel ;

• Fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires en adéquation avec l’activité de la société.

À ce titre, l’employeur rappelle que la convention collective nationale du « CAOUTCHOUC » (Brochure JO n° 3046) prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié ou 80 heures par an et par salarié en cas de modulation du temps de travail.

Il est également rappelé qu’à défaut d’accord collectif (notamment accord de branche ou accord d’entreprise), le contingent légal en vigueur est fixé à 220 heures par an et par salarié (article D. 3121-24 du Code du travail).

Le contingent conventionnel se révèle être inadapté aux besoins de l’activité de la société, alors même que les salariés de la société sont volontaires pour travailler au-delà du contingent actuel.

C’est en l’état de ces considérations, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, que l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu à ce jour par la convention collective applicable.

L’objectif principal du présent accord est donc de permettre à la société de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent annuel supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.

La S.A.S NAUVICA a soumis un projet d’accord collectif d’entreprise aux salariés de la société, issu de la volonté commune des parties de définir un cadre juridique relatif notamment aux heures supplémentaires, qui soit adapté au personnel et l’activité de la société. Le présent accord d’entreprise se substituera ainsi aux dispositions de la convention collective nationale du CAOUTCHOUC en cette matière.

Il est donc convenu des dispositions suivantes, qui se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise qui auraient le même objet.

Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à utiliser les autres règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Cadre juridique de l’accord

Article 2 – Conclusion de l’accord

Article 3 – Portée juridique de l’accord

Article 4 – Champ d’application de l’accord

Article 5 – Personnel bénéficiaire de l’accord

II – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CONTREPARTIES ET AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL

Article 6 – Rappel de la définition du temps de travail effectif

Article 7 – Définition et réalisation d’heures supplémentaires

Article 8 – Taux de majoration des heures supplémentaires

Article 9 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Article 10 – Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent

III – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PUBLICITÉ, INFORMATION DU PERSONNEL, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Article 12 – Interprétation de l’accord

Article 13 – Dénonciation et révision de l’accord

Article 14 – Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 15 – Information du personnel

Article 16 – Publicité de l’accord

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Cadre juridique de l’accord :

Compte tenu de l’effectif de la société, il est rappelé que la S.A.S. NAUVICA est dépourvue de comité social et économique, en raison de la carence de candidatures constatée lors des dernières élections professionnelles du 8 septembre 2020.

La négociation de l’accord a donc eu lieu avec le personnel de la société, conformément à l’article L.2232-23 du Code du travail.

Le présent accord est conclu, notamment, en application des dispositions suivantes :

• les articles L.2232-21 à L.2232-23 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail relatif aux modalités de négociation des accords collectifs, dans les sociétés dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés et dépourvues de représentants du personnel ;

• l'article L.2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ;

• les articles L.3121-27 et suivants du Code du travail, relatifs à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, fixant notamment les dispositions d’ordre public, les dispositions supplétives et le champ de la négociation collective et, plus particulièrement, l’article L.3121-33 du même Code.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de branche applicables dans la convention collective nationale du CAOUTCHOUC et ayant le même objet, conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L.2253-1 du Code du travail.

Il est toutefois précisé que, en cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter l’accord, si nécessaire, au nouveau dispositif légal.

Article 2 – Conclusion de l’accord :

En l’absence de comité social et économique, conformément aux dispositions des articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, le projet d’accord a été communiqué à chacun des salariés de la S.A.S. NAUVICA le 5 septembre 2022, par remise en main propre contre décharge aux salariés présents, et recommandé avec accusé de réception aux salariés absents, accompagné des modalités d’organisation de la consultation.

Conformément aux dispositions de l’article R.2232-12 du Code du travail, le projet d’accord et les modalités d’organisation ont été communiqués aux salariés quinze jours au moins avant la date de la consultation.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord a été approuvé et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’issue de la consultation ayant eu lieu le 28 septembre 2022 avec l’ensemble du personnel, au siège social de la société.

Conformément aux dispositions de l’article R.2232-10 du Code du travail, le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti, le vote s’étant déroulé selon les modalités précisées dans le courrier d’information du 5 septembre 2022. Par ailleurs, le résultat n’a été porté à la connaissance de l’employeur qu’à l’issue de la consultation, qui s’est déroulée en son absence.

Article 3 – Portée juridique de l’accord :

À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs et accords d’entreprise ayant le même objet. En revanche, les engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs et accords d’entreprise n’ayant pas le même objet que le présent accord conservent toute leur portée.

Il est également rappelé que dans le respect des dispositions légales applicables au jour de la signature du présent accord, les présentes dispositions fixées par accord d’entreprise prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter isolément comme susceptibles de s’ajouter à celles qui seraient prévues ultérieurement au titre de dispositions légales ou conventionnelles de branche. Cependant, les mesures légales d’ordre public qui seraient ultérieurement adoptées, et qui seraient relatives à des mesures prévues dans le présent accord, se substitueraient automatiquement et de plein droit aux dispositions conventionnelles du présent accord qui y seraient contraires, sans pouvoir se cumuler avec celles-ci.

Article 4 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord est applicable à la S.A.S. NAUVICA dans tous ses établissements présents et/ou à venir.

Article 5 – Personnel bénéficiaire de l’accord :

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent accord, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. NAUVICA, notamment quel que soit leur emploi, leur catégorie, leurs horaires de travail, leur ancienneté, leur lieu de travail ou encore la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…).

En revanche, les dispositions du II du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du Code du travail, à ceux qui relèveraient de tout autre dispositif de décompte du temps de travail tels qu’un dispositif de forfait en heures ou en jours sur l’année, ou de toute autre organisation du temps de travail dérogeant à l’application d’un contingent annuel d’heures supplémentaires.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas aux cadres ayant la qualité de cadre dirigeant, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.

II – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CONTREPARTIES ET AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL

Article 6 – Rappel de la définition du temps de travail effectif

Les parties au présent accord rappellent que la notion de temps de travail effectif est actuellement définie par l’article L.3121-1 du Code du travail, lequel dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

À ce titre, il est rappelé que la définition légale du temps de travail effectif constitue un élément important pour calculer les durées maximales de travail, apprécier le décompte et le paiement d’éventuelles heures supplémentaires et/ou repos compensateurs.

Article 7– Définition et réalisation des heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée, à ce jour, à titre informatif, à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires constituent une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Par conséquent, la décision de recourir à des heures supplémentaires ne peut résulter de la propre initiative du salarié mais requiert la demande ou l’autorisation préalable et expresse de la Direction. Ainsi, seules les heures effectuées à la demande de la Direction ou du responsable hiérarchique, ou avec l’accord de la Direction ou du responsable hiérarchique, sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à rémunération.

Les parties entendent rappeler que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis (sauf pour les heures supplémentaires prévues contractuellement entre les parties). La Direction se réserve par conséquent le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de réduire le volume de celles-ci ou de les supprimer.

Il est donc rappelé qu’il est interdit de réaliser des heures supplémentaires (en dehors de celles qui seraient prévues contractuellement) sans avoir préalablement recueilli l’accord du responsable hiérarchique ou de la Direction.

Il est également rappelé que le temps de travail effectif et les heures supplémentaires sont en principe décomptés par semaine civile (sous réserve de l’application de dispositifs particuliers d’organisation du temps de travail), soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Article 8 – Taux de majoration des heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires réalisées sur la semaine civile, les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

S’agissant des salariés dont la durée contractuelle de travail est supérieure à 35 heures par semaine, les parties conviennent que ces heures supplémentaires effectuées habituellement feront l’objet de la contrepartie financière majorée, au taux susmentionné. Les parties entendent ainsi privilégier le recours au paiement des heures supplémentaires et leur majoration.

Les parties entendent également privilégier le recours au paiement des heures supplémentaires et leur majoration en contrepartie de l’accomplissement des heures supplémentaires non prévues contractuellement.

Article 9 – Contingent annuel d’heures supplémentaires :

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les parties à TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE heures (395 heures) par année civile, et par salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s'applique à tous les salariés à temps complet, à l'exception de ceux relevant d’un aménagement du temps de travail spécifique tels qu’une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, ou des cadres dirigeants.

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ci-dessus font l’objet d’une information auprès du comité social et économique lorsqu’il existe.

Des heures supplémentaires pourront être réalisées, au-delà du contingent, après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et dans le respect des dispositions applicables.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées journalières et hebdomadaires de travail au-delà des limites maximales fixées par les dispositions en vigueur. De la même manière, le recours aux heures supplémentaires ne doit aucunement conduire à écarter les règles relatives aux durées minimales de repos. Aussi, les règles relatives aux amplitudes horaires devront toujours être respectées et appliquées.

Article 10 - Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent :

À la demande de l’employeur, le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Il bénéficie le cas échéant, outre le paiement des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos fixée par les dispositions légales et conventionnelles.

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

III – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PUBLICITÉ, INFORMATION DU PERSONNEL, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, qui seront à la charge de la société.

Article 12 – Interprétation de l’accord :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une Commission d’interprétation pourra être saisie par la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande (émanant d’un salarié, d’un représentant du personnel ou d’un représentant syndical le cas échéant), pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

La Commission d’interprétation sera composée du dirigeant de la société (ou d’un représentant désigné par lui pour le représenter) et d’un salarié désigné par les salariés, qui pourra notamment être un représentant du personnel, si le comité social et économique existe.

La demande de saisine de la Commission d’interprétation sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, avec un exposé des dispositions sujettes à interprétation et des questions que la disposition suscite pour son application.

La Commission d’interprétation devra rendre un rapport en faisant part de son analyse et de son avis quant à l’interprétation de la disposition jugée ambigüe, au plus tard deux mois après sa saisine. L’avis devra être adopté à l’unanimité de ses membres. À défaut d’accord, il sera dressé un procès-verbal de désaccord et les membres de la Commission devront, à l’unanimité, désigner un arbitre qui fera partie de la Commission et les aidera à rendre un avis à la majorité. Dans cette hypothèse, un délai supplémentaire d’un mois sera laissé à la Commission d’interprétation pour rendre son avis.

Jusqu’à l’expiration du délai laissé pour la procédure d'interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la procédure d’interprétation.

Article 13 – Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation, révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités suivantes :

1. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

À titre informatif, au jour de la conclusion de l’accord, les dispositions légales prévoient que l’accord approuvé par les salariés peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :

• que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI).

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

2. Révision :

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l’une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d’une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.

Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur (ou son représentant) et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DREETS, du Conseil prud'hommes et de la CPPNI dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Article 14 – Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous :

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année civile par l’employeur et sera soumis aux représentants du personnel en place s’ils existent.

Les parties au présent accord conviennent également de se réunir dans les cinq ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application. Elles s’accordent sur le fait que, dans l'hypothèse où des difficultés d’application surviendraient, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation, en vue d’adapter les dispositions de l’accord. Les parties entendent également se réunir dans les meilleurs délais sur demande de la DREETS compétente.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication du nouveau texte légal, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 15 – Information du personnel :

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, dans les locaux de la société.

Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société.

Article 16 – Publicité de l’accord :

À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

À ce titre, seront notamment déposées :

• la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

• une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures ;les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;

• le procès-verbal de consultation des salariés ;

• tout autre document sollicité par l’administration.

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis par l’employeur à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI) dont relève la S.A.S. NAUVICA, après suppression des noms et prénoms des signataires et des négociateurs. Au jour de la conclusion du présent accord, l’adresse électronique de la CPPNI est la suivante : secretariat.cppni-caoutchouc@lecaoutchouc.com

Le présent accord est remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SERVON, le 28 septembre 2022

En cinq (5) exemplaires originaux, dont :

• un pour la DREETS ;

• un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• un pour la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;

• un pour la Direction ;

• un pour affichage au sein de la société.

Pour la société 

La société BC HOLDING FINANCE, Présidente, elle-même représentée par Monsieur …………., président

Les salariés consultés

Voir la liste d’émargement annexée