ACCORD D’ENTREPRISE
Prevention de la pénibilité

Entre :

La société SIGVARIS, Société Anonyme Simplifiée, dont le siège social est rue B. Thimonnier à St Just – St Rambert (42176), représentée XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et,

Les délégués syndicaux des organisations représentatives de SIGVARIS, dûment appelés à la négociation :

Pour la CGT : Pour la CFE- CGC : Pour la CFDT :

Table des matières Chapitre 1 - Objet 3 Chapitre 2 - Champ d’application 3 Chapitre 3 - Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité 3 Chapitre 4 – Mesures de prévention 5 4 – 1 la réduction de la poly-expositions aux facteurs de pénibilité: 5 4 – 2 le développement des compétences et des qualifications 7 4 – 3 l'aménagement des fins de carrière 7 Chapitre 5– Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité 9 Chapitre 6 - Le suivi des mesures et leur arbitrage 9 Chapitre 7 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision 9 Article 7-1 – Affichage et communication générale 9 Article 7-2 – Date d’effet et durée 10 Article 7-3 – Dépôt et formalités 10

PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION

La Société SIGVARIS est attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord négocié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.

Enfin, par cet accord, l’entreprise entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir de façon complète sur les leviers permettant de réduire la pénibilité :

• Les équipements industriels

• La réduction de l’exposition des collaborateurs à la pénibilité

• Le développement des qualifications des collaborateurs amenés à travailler sur ces nouveaux équipements

• La gestion des fins d’activités

Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique en fonction des critères définis dans chacune des mesures.

Chapitre 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’opération de travail, après réalisation d’un diagnostic, a été identifiée comme présentant un ou des facteurs de pénibilité. Il s’applique en fonction des critères définis pour chacune des mesures.

Chapitre 3 - Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’entreprise était de 729 salariés.

Le nombre de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 231 salariés soit 32% des salariés.

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT a mis en évidence l’exposition aux facteurs de pénibilité suivant :

	Présent chez SIGVARIS	Postes > Seuil exposition	Effectif concerné au 31/12/17
Manutention manuelle de charges	Oui	-
Postures pénibles	Oui	Opérateurs production atelier Traitement thermique travaillant + 80% temps travail sur les fours	3
Vibrations mécaniques	-	-
Agents chimiques dangereux	Oui	-
Activités en milieu Hyberbare	-	-
Températures extrêmes	-	-
Bruit	Oui	-
Travail de nuit	Oui	-	*
Travail en équipe successives alternantes	Oui	Oui :	178
		Opérateurs de Production, Coloriste, Référents guipage, Chefs d’équipe, Techniciens maintenance, Tech de prod…
Travail répétitif	Oui	Oui : Opérateurs de Production dans les ateliers:	147
		-Confection
		- Mise en sac
		-Finition
		-Traitement thermique

*De part notre organisation 3X8, nous n’avons pas de travailleur de nuit. Néanmoins des circonstances particulières ont fait que 2 collaboratrices ont dépassé le seuil des 120 nuits en 2017.

Au vu de ce diagnostic, 95 collaborateurs sont en poly-expositions. Ceci est lié à l’organisation de la production en 3X8, qui s’ajoute au critère travail répétitif qui concerne de nombreux salariés.

Chapitre 4 – Mesures de prévention

Sur la base du diagnostic ci-dessus, il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de mesures de prévention. Ainsi, au titre du présent accord, la Société SIGVARIS a choisi de retenir le thème de la réduction de la poly-expositions.

4 – 1 la réduction de la poly-expositions aux facteurs de pénibilité:

Les salariés reconnus comme poly-exposés du fait du dépassement des seuils de pénibilité, sont ceux travaillant en 3X8 dans les ateliers concernés par le critère gestes répétitifs.

Néanmoins, dans une volonté de prévention l’entreprise SIGVARIS souhaite affirmer sa volonté de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, même quand ceux-ci sont déjà en deçà des seuils d’exposition.

Par conséquent outre des mesures de réduction de l’exposition aux gestes répétitifs, SIGVARIS s’inscrit dans une volonté de réduction des poly-expositions en travaillant sur la réduction de l’exposition au bruit et à la manutention manuelle de charges.

4-1-1 : Prévention des gestes répétitifs :

Aujourd’hui 21 des opérations de travail sur 34 analysées lors du diagnostic dépassent le seuil « gestes répétitifs », soit 62%. Par voie de conséquence, 59 % d’opérateurs de production sont exposés à ce critère.

L’entreprise SIGVARIS se fixe l’objectif de poursuivre son plan d’automatisation à travers la stratégie industrielle.

En effet l’automatisation vient diminuer fortement le nombre de gestes répétitifs en libérant les opérateurs des tâches pénibles, comme cela a pu être le cas sur les opérations de fermetures de pointes, coupe et fermeture dentelle automatique ou de packaging.

L’indicateur de suivi retenu dans ce cadre est le suivant :

• Réduction du pourcentage d’opérateurs de production exposé au critère gestes répétitifs*

*seuil travail répétitif à la date signature de l’accord : réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés des membres supérieurs pendant 900 heures/an dans une cadence imposée de 15 actions techniques dans temps cycle <30 secondes, ou de plus 30 actions techniques pour plus par temps cycle d’une minute.

4-1-2 : Prévention du bruit :

Le développement des machines peut avoir un impact sur le niveau sonore. Aussi, outre les équipements de protection individuelle qui permettent aujourd’hui d’être en dessous des seuils de déclenchement du critère pénibilité, l’entreprise SIGVARIS souhaite affirmer sa volonté de venir réduire cette nuisance.

L’objectif est de venir réduire le bruit à la source, en agissant directement sur les machines.

• Dans le cas d’implantation de nouvelles technologies : l’entreprise s’engage à intégrer cette exigence dans tous les cahiers des charges.

• Dans le cas de remplacement de machines existantes : le service Méthodes étudiera la faisabilité de réduction du bruit.

L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :

• Pourcentage de nouvelles technologies pour lesquelles le bruit a été pris en compte dans le cahier des charges

4-1-2 : Prévention de la manutention manuelle de charges :

La prévention du risque de manutention manuelle se fait par l’analyse des opérations de travail par les services HSE, Méthodes, et en lien avec le CHSCT. Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration Continue, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent venir faire des propositions en fonction de leur propre expérience.

Ces analyses peuvent donner lieu à des modifications d’organisation des opérations de travail comme récemment avec l’utilisation des bases roulantes clipsables sur palettes, ou la mise en place de nouveaux moyens de manutention (lève bacs, monte charges...).

Au-delà de ces aspects organisationnels, les parties signataires ont également la conviction que les risques liés à la manutention peuvent être prévenus par des modifications des comportements des collaborateurs amenés à manutentionner des charges.

Aussi, l’entreprise souhaite développer la culture sécurité, en travaillant sur la prévention afin de préserver le capital santé des collaborateurs.

A ce titre elle s’engage à déployer un programme de formation « Portez-vous bien ? » auprès de l’ensemble des Opérateurs de Production. Il s‘agit de développer la conscience des collaborateurs face aux risques de manutention en prenant en compte leur état physique pour se préparer au mieux à porter sans se blesser (échauffement, préparation du geste à effectuer, postures à adopter...).

L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :

• 70% des opérateurs formés au programme « Portez-vous bien ? » d’ici la fin de l’accord

Au titre du présent accord, la Société a également choisi de retenir les 2 thèmes suivants :

- le développement des compétences et des qualifications,

- l'aménagement des fins de carrière

4 – 2 le développement des compétences et des qualifications

Dans le cadre des mesures de prévention de la pénibilité, la Société SIGVARIS a choisi de développer les compétences et les qualifications.

Elle a décidé de poursuivre les sensibilisations des Managers pour augmenter leur culture comportement sécurité (gestes sûrs/à risques, ergonomie, observation situations de travail...).

Cette nécessité d’avoir le réflexe « comportement sécurité » est démultipliée par les chefs équipes lors des rencontres sécurités qu’ils organisent avec leurs collaborateurs.

Cette démarche rejoint la volonté de l’entreprise de protéger la santé des collaborateurs et de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelle notamment les TMS.

Les parties signataires ont décidé de privilégier les actions qualifiantes au travers du CQPI de conducteur de ligne.

Cette formation qualifiante leur permettra d’acquérir et de reconnaitre des compétences dans les domaines de l’approvisionnement et de la préparation des installations, les réglages et mise en route, les essais, la conduite en marche normale et en mode dégradé, l’entretien et la maintenance des systèmes et matériels conduits.

Ce CQPI permet d’adapter les compétences de nos salariés aux opérations de production automatisées, celles-ci ayant un impact positif sur la réduction des gestes répétitifs.

L’objectif est de former 30 collaborateurs d’ici 3 ans au CQPI de conducteur de ligne.

Les indicateurs de suivi retenus dans ce cadre sont les suivant : .

• Nombre de collaborateurs formés au CQPI de conducteur de ligne

• Nombre de collaborateurs ayant validé le CQPI conducteur de ligne

4 – 3 l'aménagement des fins de carrière

Les parties signataires souhaitent accompagner les salariés exposés à un des facteurs de pénibilité (horaires alternés, gestes répétitifs, postures pénibles) dans des aménagements de fins de carrière.

Ces aménagements sont de deux ordres, d’un côté lié à l’horaire de travail, d’un autre côté lié à l’aménagement de fins de carrières.

Pour chacune de ces mesures les parties signataires se sont accordées sur des critères d’éligibilité pour bénéficier du dispositif.

4-3-1: Priorité de repositionnement sur poste 2X8 ou journée :

A compter de 2018, et pour les trois prochaines années, l’atelier finition va être organisé selon un horaire 2X8. En effet, la production de cet atelier n’étant plus automatisée depuis le transfert du packaging à Huningue, et notre capacité de production nous le permettant, il n’est plus indispensable de travailler en poste de nuit.

La réorganisation horaire de cet atelier a été gérée avec des critères propres permettant de concilier les impératifs de production (nombre de personnes formées), et la prise en compte des aspirations des salariés.

Cette évolution de notre organisation est une opportunité de pouvoir proposer des postes en 2X8 à des personnes d’autres ateliers qui souhaiteraient être repositionnées à la finition afin de passer d’un horaire en 3X8 à un horaire en 2X8.

Au vu du nombre de personnes travaillant en horaire alternant (178) il est apparu nécessaire de définir des critères permettant de prioriser les demandes, d’autant que certains postes libérés à la finition pourraient être occupés dans le cadre de mesures de reclassement par des personnes déclarées inaptes au travail de nuit.

Ces critères sont les suivants :

Age : A partir de 55 ans

Durée exposition travail 3X8 dans l’entreprise : 15 ans

En cas d’égalité de critère : priorité au collaborateur le plus ancien

Objectifs : 6 mobilités permettant arrêt 3X8

Indicateurs de suivi : Nombre de départ à la finition remplacé par mobilité inter atelier permettant un arrêt du 3X8

4-3-2: Prise en charge des cotisations retraite patronales en cas de diminution du temps de travail  :

Les signataires de l’accord souhaitent accompagner les collaborateurs qui voudraient diminuer leur activité en fin de carrière dans le cadre d’une retraite progressive ou non.

L’entreprise prendra en charge la part patronale des cotisations retraite sur la base d’une activité à 100% et non pas sur la base du temps partiel réalisé.

Cette mesure positive s’adresse aux personnes qui, de part leur fonction, ont été particulièrement exposées à des contraintes d’activités physiques difficiles (travail répétitif, bruit, manutention, horaire alternant…). Cela permet de les accompagner dans le maintien de leur emploi et la gestion de la fin de leur activité.

En contrepartie, afin que ces temps partiels n’aient pas de conséquences préjudiciables dans l’organisation de l’atelier, le passage à temps partiel pourra donner lieu à une mobilité inter atelier.

Les collaborateurs qui sont déjà à temps partiel ne sont pas concernés par ces mesures sauf à diminuer leur temps de travail.

Considérant que cette mesure vise à accompagner les salariés au cours des dernières années précédant leur retraite, les critères suivants ont été défini :

• Ouvriers* à partir de 60 ans

• Durée exposition travail 3X8 dans l’entreprise : 5 ans au cours des 10 dernières années

Objectifs : promouvoir auprès des collaborateurs le passage à temps partiel « aménagement fins de carrière »

L’indicateur retenu dans ce cadre est le suivant :

• Nombre de temps partiel accepté avec prise en charge des cotisations retraite patronales

Au-delà de la diminution de l’horaire contractuel, il est également laissé la possibilité aux collaborateurs de mobiliser leur CET pour réduire leur temps de travail

*Le statut ouvrier sera regardé au vu de l’emploi occupé, des personnes techniciens du fait d’avantage acquis mais qui occupent un poste ouvrier seront éligibles à ce dispositif

Chapitre 5– Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité (4 points/an en cas de mono exposition et 8 points en cas de poly-expositions).

Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

• D’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation  (Formulaire Cerfa 15 519)

• De réduire leur durée de travail (Formulaire Cerfa 15512)

• De valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal. (Formulaire Cerfa 15 511)

Chapitre 6 - Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi de l’accord sera assuré annuellement par le CHSCT

Un bilan sera ainsi fait

—  un état des mesures mises en œuvre et du calendrier,

—  le taux de réalisation des objectifs,

— le suivi des indicateurs,

—  les difficultés rencontrées,

—  les solutions envisagées pour y faire face.

Chapitre 7 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision

Article 7-1 – Affichage et communication générale

Le contenu de cet accord sera publié sur le site intranet.

Par ailleurs, les indicateurs mentionnés seront disponibles dans la BDES de l’entreprise.

Article 7-2 – Date d’effet et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du premier janvier 2018.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7-3 – Dépôt et formalités

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne selon les modalités suivantes :

• une version intégrale sur support papier et une version sur support électronique

• une version anonyme sur support papier, une sur support électronique

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Fait à St Just St Rambert, en 8 exemplaires originaux le : 26/01/2018

Pour la Société,

Le Directeur Général

Pour les délégués syndicaux,

Pour la CGT :

Pour la CFE- CGC  :