Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PREVENTION" chez INTERROLL (Siège)

ACCORD DE PREVENTION

Entre les soussignés :

• La Société INTERROLL dont le siège est 310 Rue du Clair Bocage à Mouilleron Le Captif (85000) représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Opérations

d’une part,

Et

• Les membres du Comité Social et Economique (CSE),

d’autre part,

PRÉAMBULE :

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité visés à l’article L. 4163-2 du Code du travail.

L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre dépasse 50 salariés.

L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles notifié par Net-Entreprise le 6 juillet 2021 est supérieur à 0.25

Conformément à l’article L. 4163-2 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de pénibilité dans l’entreprise. Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise Interroll La Roche sur Yon situé au 310 Rue du Clair Bocage à Mouilleron Le Captif (85000)

ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC PRÉALABLE

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité qui permet de prévoir des mesures de prévention.

Le diagnostic établi est le suivant :

– Établissements concernés

L’entreprise Interroll La Roche sur Yon situé au 310 Rue du Clair Bocage à Mouilleron Le Captif (85000)

– Nature des facteurs de risques identifiés

La nature des risques identifiés ont été listés lors de la remise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de l’année 2021. Le DUER est consultable sur le réseau informatique sous la référence :

WorkCouncil\Public\CHSCT\Document Unique\DOCUMENT UNIQUE Révision 2021

Il convient donc de se référer au DUER pour la nature et l’évaluation des différents risques.

ARTICLE 3 - MESURES DE PRÉVENTION

3.1 Thème n° 1

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante :

Améliorer la protection individuelle des salariés vis-à-vis du bruit

L’objectif est le suivant :

Sensibiliser les salariés de l’entreprise aux risques liés au bruit et améliorer le taux de salariés équipés de bouchons d’oreille moulés pour une meilleure protection

L’indicateur fixé est le suivant :

Nombre de salariés sensibilisés au risque bruit et taux de salariés porteurs de bouchons d’oreille moulés

3.2 Thème n° 2

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante :

Limiter les situations de travail isolé

L’objectif est le suivant :

Se doter d’un budget de 5 000 € pour l’achat de DATI (Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé), mettre en place les procédures correspondantes et former les salariés concernés

L’indicateur fixé est le suivant :

Budget utilisé, nombre de DATI acheté et salariés formés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif

3.3 Thème n° 3

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante :

Nomination d’un référent Santé / Sécurité

L’objectif est le suivant :

Structurer l’entreprise sur les sujets Santé / Sécurité en définissant les rôles et les missions des différents acteurs qui accompagneront le référent Santé / Sécurité dans la mise en place d’actions Santé / Sécurité

L’indicateur fixé est le suivant :

Nombre d’actions Santé / Sécurité mise en place

3.4 Thème n° 4

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante :

Mise en place d’une action de formation « Gestes et Postures »

L’objectif est le suivant :

Former les personnels concernés aux risques engendrés par la manutention manuelle de charges

L’indicateur fixé est le suivant :

Nombre de salariés concernés par les risques liés à l’activité physique formés

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE SUIVI

Conformément à l’article D. 4163-2 du Code du travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE.

Conformément à l’article D. 4163-2 du Code du travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par le Comité RH.

ARTICLE 5 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 4163-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 8 avril 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 8 avril 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets.

ARTICLE 6 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, 1 fois pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon

Fait à Mouilleron Le Captif,

Le 1^er juin 2022

P/o INTERROLL

Pour les membres du CSE Le Directeur des Opérations

M. XXXXXXX M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

Mme XXXXXXX

Mme XXXXXXX