Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE" chez BAUDET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Entre :

La société BAUDET S.A., dont le siège social est situé à Mouchamps (85640), représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général Délégué,

D’une part

Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxx.

D’autre part

Après s’être réuni les 11,17 et 24 octobre 2017, les partenaires soussignés ont conclu le présent accord.

Art. 1^er. – Champ d’application et portée

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

- la société BAUDET S.A.

Le présent accord concerne :

- l’ensemble des salariés de BAUDET S.A., selon les modalités précisées ci-après.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, à savoir pour la période du 1^er octobre 2017 au 30 juin 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après prévus, aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art.3. – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Art. 4. ‑ Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01/10/2017 évoluent dans les conditions ci-après :

Au 1er octobre 2017.

Pour les salariés de BAUDET S.A. classés aux coefficients 700 à 830 : augmentation du salaire de base de 0.5%

Pour les salariés de BAUDET S.A. classés aux coefficients 900 à 940: augmentation du salaire de base de 0,3%

Les évolutions de salaires mentionnées ci-dessus pour les personnels Cadres et Non Cadres s’appliquent aux salariés qui ont intégré la société BAUDET S.A. depuis au moins 6 mois à la date d’application du 1^er octobre 2017.

Les salariés dont le contrat est suspendu sont exclus du champ d’application sauf pour les motifs de congé de paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions des accords d’entreprise en vigueur portant réduction de la durée du travail reste inchangée.

Art. 6 – Publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

- un exemplaire original dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

- un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant de fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé ;

- un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE du siège social 8 jours après sa notification ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social ;

Fait à Mouchamps, le 25 octobre 2017

M. xxxxxxxx Directeur Général Délégué

Madame xxxxxxxx , Déléguée syndicale UNSA