Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE GAUTHIER" chez GAUTHIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GAUTHIER et les représentants des salariés le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03118000918
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : GAUTHIER
Etablissement : 38421307000111 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11
ACCORD PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GAUTHIER __________
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, la Direction de la société GAUTHIER, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur régional, et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel GAUTHIER (DUP) déterminent les modalités relatives à la mise en place du Comité social et économique en son sein.
En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique :
un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11/07/2018, pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Toulouse six exemplaires originaux, le 11/07/2018
Pour l’entreprise, ……………………, Directeur régional
Pour la Délégation Unique du Personnel :
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