Avenant à la Convention collective de la Métallurgie

De la Charente-Maritime du 15 octobre 2021

Accord sur les Taux Garantis Annuels 2021 et la valeur du Point 2022

Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de la Charente Maritime,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

En application de l’article 10 de l’avenant n°1 de la Convention collective de la Métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, modifié par l’avenant du 19 avril 1991, il est institué :

• Un barème des rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG) qui fixe, sur une base annuelle et par coefficient de la classification définie par l’Accord national sur la Classification du 21 juillet 1975 modifié, la rémunération en-dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré ;

• Un barème des rémunérations minimales hiérarchiques qui constitue un salaire minimum mensuel conventionnel et sert de base de calcul aux primes d’ancienneté.

ARTICLE 2

A compter du 1^er janvier 2021, les taux garantis annuels sont fixés par un barème figurant en annexe du présent Avenant constituant la Rémunération Annuelle Effective Garantie.

Ce barème est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal de 35 heures ou 151.67 heures par mois.

Le présent barème sera adapté proportionnellement à l’horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié.

1. ARTICLE 3

La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d’ancienneté, est fixée à compter du 1^er Janvier 2022 à :

5,54 euros (base 35 heures)

Le barème, applicable à compter du 1^er Janvier 2022 est annexé au présent Avenant.

Ce barème tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers (5%) et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d’atelier (7%) prévues par la Convention collective de la Métallurgie du département de la Charente-Maritime.

Les rémunérations minimales hiérarchiques sont adaptables à l’horaire de travail effectif.

ARTICLE 4

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au plus tard le 15 décembre 2021 en vue d’examiner l’évolution de la situation économique et d’en tirer ensemble les conséquences éventuelles.

ARTICLE 5

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du Travail conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du travail.

ARTICLE 6

En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariées visés à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

ARTICLE 7

Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension formée dans les meilleurs délais par l’UIMM 17 qui tiendra les organisations représentatives informées de l’état d’avancement de cette demande.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle le 15 octobre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour L’UIMM de Charente-Maritime (UIMM 17),

Pour Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat de la Métallurgie CFE CGC 17-79,

Pour l’Union départementale CFDT 17,

Pour l’Union des syndicats de la Métallurgie FO 17,

Pour l’Union Syndicale des Travailleurs de la Métallurgie CGT 17,