Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUUPLEMENTAIRE DE L'ENTREPRISE" chez ETABLISSEMENTS PASQUIER FAVRE (Siège)

ENTRE

La société PASQUIER FAVRE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 384 328 761

Dont le siège social est situé 212 Impasse de la Forge – ZI NORD - 69400 ARNAS

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET

Les membres titulaires au comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal du 01 Août 2018 annexé au présent accord ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les dispositions du présent accord visent à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective du Bâtiment : Ouvrier – Entreprise occupant + de 10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective du Bâtiment : Ouvrier – Entreprise occupant + de 10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258 est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation des membres du comité social et économique

Le présent accord a été signé par les membres titulaires au comité social et économique statuant à la majorité, à l’occasion d’une consultation organisée.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de VILLEURBANNE. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Arnas , le 29/07/2019

En 2 exemplaires

La Direction

Les membres du CSE