Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DE L'UES GROUPE VITTORI" chez SOCIETE DE GESTION VITTORI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DE GESTION VITTORI et les représentants des salariés le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09022001429
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE GESTION VITTORI
Etablissement : 38433489200013 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-22

Accord relatif au périmètre

du Comité Social et Economique

de l’UES Groupe VITTORI

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1: Périmètre du Comité Social et Economique 5

Article 2: Durée des mandats 6

Article 3 : Nombre de membres de la délégation du Comité Social et Economique 6

Article 4: Durée du présent accord 6

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord 6

Article 6: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 6

Accord relatif au périmètre du CSE de l’UES Groupe VITTORI

Entre les soussignés :

La Société de Gestion VITTORI, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 384334892, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,
La société S.M.E., immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 450654702, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,
La société VITTORI ET FILS, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 349710418, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,
La société B.C.S., immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 397650185, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,
La société ESPACE HABITAT, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort, sous le numéro 400897484, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,
La société SERRURERIE DE L’EST, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 384911988, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT,

à savoir, l’ensemble des sociétés composant l’UES GROUPE VITTORI dont le siège social est situé 8 avenue de la Révolution 1789 – 25400 AUDINCOURT, représentées par M… agissant en qualité de Représentant Légal de chacune des sociétés

D’une part,

Le Comité Social et Economique statuant à la majorité des suffrages exprimés de ses membres Titulaires lors des dernières élections professionnelles dont le 2^nd tour a eu lieu le 21 novembre 2018.

D’autre part,

PREAMBULE

En 2013, l’Unité Economique et Sociale Groupe VITTORI a été constituée, celle-ci regroupant à l'époque les sociétés faisant partie de son périmètre.

C'est dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale Groupe VITTORI que les élections des Représentants du Personnel étaient donc effectuées.

C'est du reste, toujours dans ce cadre, qu'ont eu lieu les dernières élections des Représentants du Personnel dont le 2^ème tour en date du 21 novembre 2018, consacraient l'institution du Comité Social et Economique, celui-ci ayant été élu au niveau de l’Unité Economique et Sociale et non entreprise par entreprise

Au fil des ans, l’Unité Economique et Sociale Groupe VITTORI a pris de l'ampleur, sachant qu’en dernier lieu, celle-ci est structurée autour de :

la Société de Gestion VITTORI composée de 11 salariés,
la société SME composée de 7 salariés,
la société VITTORI ET FILS composée de 27 salariés dont :
27 sur le site d’AUDINCOURT,
2 sur le site de BESANCON.
la société BCS composée de 56 salariés dont :
12 sur le site de BESANCON,
44 sur le site d’AUDINCOURT,
la société ESPACE HABITAT composée de 21 salariés,
la société SERRURERIE DE L’EST composée de 15 salariés dont :
4 sur le site de BESANCON,
11 sur le site d’AUDINCOURT.

Toujours dans la même culture et dans ce cadre, les sociétés formant le périmètre de l’UES Groupe VITTORI souhaitent que le périmètre du Comité Social et Economique consacre l'esprit ayant présidé à la constitution de l’Unité Economique et Sociale, à savoir en instaurant un Comité Social et Economique unique pour l'ensemble des sociétés formant l’UES Groupe VITTORI d'une part, ainsi que pour les établissements composant chacune des structures.

C'est dans cet esprit qu'a été négocié le présent accord.

En effet, il est convenu par l'ensemble des parties prenantes à la conclusion du présent accord, de l’intérêt de reconnaître dans le cadre de celui-ci, l’existence d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES Groupe VITTORI couvrant l’ensemble des salariés des entreprises membres ainsi qu’au sein de chaque entreprise membre, l’ensemble des salariés y compris ceux des établissements de BESANCON et d’AUDINCOURT couverts par le présent accord conclu au niveau de l’UES Groupe VITTORI.

Le présent accord est donc conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES Groupe VITTORI constituant une seule entreprise couvrant tous les salariés des sociétés formant l’UES Groupe VITTORI ainsi que leurs propres établissements, à savoir à la date de conclusion du présent accord :

La Société de Gestion VITTORI, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 384334892, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 11 salariés,
La société S.M.E., immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 450654702, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 7 salariés,
La société VITTORI ET FILS, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 349710418, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 27 salariés dont :
27 sur le site d’AUDINCOURT,
2 sur le site de BESANCON.
La société B.C.S., immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort. sous le numéro 397650185, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 56 salariés dont :
12 sur le site de BESANCON,
44 sur le site d’AUDINCOURT,
La société ESPACE HABITAT, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 400897484, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 21 salariés,
La société SERRURERIE DE L’EST, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Belfort sous le numéro 384911988, dont le siège social est sis 8 avenue de la Révolution de 1789, 25400 AUDINCOURT, composée de 15 salariés dont :
4 sur le site de BESANCON,
11 sur le site d’AUDINCOURT.

En effet, conformément aux dispositions du Code du Travail, les sociétés formant l’UES Groupe VITTORI, ainsi que leurs établissements, n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’UES Groupe VITTORI et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés formant celles-ci.

Article 2: Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Le nombre des membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Article 4: Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties au présent accord devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement soit par le représentant de l’UES Groupe VITTORI signataire, soit par le Comité Social et Economique statuant spécifiquement sur cette dénonciation.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 6: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’UES Groupe VITTORI.

Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’UES Groupe VITTORI adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Audincourt

Le 22/06/2022

Pour le Comité Social et Economique Pour l’UES Groupe VITTORI

Le Représentant de l’UES Groupe VITTORI

M. ¹ Monsieur ¹