Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandates des membres du comité sociale économique" chez LE LYS AGENCE SAINT CLOUD - STN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE LYS AGENCE SAINT CLOUD - STN et le syndicat Autre et CGT le 2022-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T09522005657
Date de signature : 2022-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : STN
Etablissement : 38434362000165 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-09
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société dont le siège social est situé en sa qualité de Président ;
d'une part,
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives :
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du Comité social et économique (ci- après dénommé « CSE ») de la société à la demande de la Direction.
Les dernières élections se sont tenues le 11 juin 2018. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue pour le 10 juin 2022.
Le contexte économique et sanitaire actuel contraint la société à reporter ses élections en raison d’un manque de temps dans la mise en place préalable à l’organisation de ces élections (recherche d’un prestataire pour le publipostage…) et des difficultés liées au coût que représente cette élection alors que l’activité a été rudoyée par la crise évoquée ci-avant.
En accord avec les parties, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la société tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral de 2018.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au plus tard au mois de janvier 2024.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE-REVISION
Les dispositions du présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme teleaccords
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article R2231-1-1 du Code du travail.
Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roissy en France, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la Société
Pour les Organisations syndicales :
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