Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE et le syndicat Autre et CFDT le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T07622008959
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Etablissement : 38435341302002 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2018-07-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
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Entre les soussignés :
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) arrivent à échéance le 7 mars 2023.
Compte tenu de contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus du personnel du CSE.
prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 7 avril 2023 en cas d’absence de 2nd tour lors des prochaines élections ou jusqu’au 11 mai 2023 en cas d’organisation d’un second tour lors des prochaines élections.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Durée de L’ACCORD, révision et denonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.
Il est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats complets des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 11 mai 2023.
Compte tenu de son objet, le présent accord ne pourra pas être dénoncé de façon anticipée ou modifié pendant sa période d’application.
Dépot et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le 23 novembre 2022
Pour la CEN :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
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