Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société :

TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par … agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société Triselec ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Cette prorogation permettra aussi de poursuivre les projets en cours mis en œuvre avec les organisations syndicales et leurs représentants et la Direction.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 septembre 2018.

En application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2019.

Ainsi, sont prorogés jusqu’à cette date les mandats des :

• délégués du personnel,

• membres élus du comité d'entreprise et

• membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). Triselec procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord.

Triselec remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Halluin, le 16 mai 2018

Pour la société TRISELEC

… (*)

Pour le syndicat CGT Triselec

… (*)

Délégué syndical 

Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

… (*)

Délégué syndical