Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail" chez MERICQ

Avenant n°2

Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

ENTRE,

L’entreprise Mericq SAS dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 384 406 823, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés suivantes :

Le syndicat FO, représenté par Madame, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté d’apporter des précisions aux dispositions de l’article 3.8 « pause et trajet » de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 23 février 2015.

Le présent avenant apporte uniquement des modifications à l’article 3.8 de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord initial ainsi que les clauses et articles de « l’avenant n°1 : Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail » du 15 juin 2016 demeurent inchangés.

Article 1 : Pause et trajet

Les salariés entrants dans le champ d’application de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail bénéficient d’une pause d’une durée de 30 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 5H00 consécutives, ou non. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est, par principe, pas rémunéré.

Il est, toutefois, convenu qu’en cas de travail de nuit tel que précisé par les dispositions réglementaires en vigueur, le salarié bénéficie d’une pause minimum de 30 minutes dont 20 minutes rémunérées. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès que les critères énoncés par l'article L3121-1 du Code du travail ne sont pas réunis.

De plus, il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré du temps de travail effectif.

Article 2 : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’application, et pourra faire l’objet d’une dénonciation d’une part, par l’employeur et d’autre part, par l’organisation syndicale signataire.

La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois ou plus, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandé avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent avenant, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

2. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE d’AGEN et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une version électronique de l’avenant sera également adressée à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Fait à Estillac, le 15 novembre 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société MERICQ SAS

Pour FO,

La Déléguée Syndicale,