Accord d'entreprise "Un accord portant sur le vote électronique" chez DINNO SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS

DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

POUR L'ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société Dinno Santé, ayant son siège social au 1, rue Raoul Follereau à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), RCS 384 436 457, représentée par , exerçant les fonctions de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par , Délégué Syndical et dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (Comité Social et Économique), le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le présent accord n’impose aucune disposition aux protocoles électoraux qui seront conclus après sa signature. Le recours au vote électronique doit être expressément inscrit dans le protocole électoral pour pouvoir être mis en œuvre.

ARTICLE 1 - Principes généraux

Le système retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La Direction et le Partenaire Social sont expressément convenus que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 - Modalité d’organisation des opérations

Section 3.1- Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Section 3.2- Déclaration CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par la Direction de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil.

Section 3.3- Formation au système de vote électronique

Les membres du bureau de vote et les membres de la Direction bénéficient d’une formation par le prestataire sur le système de vote électronique retenu.

Section 3.4- Expertise indépendante

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante par le prestataire, ce rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Cnil.

ARTICLE 4 - Déroulement des opérations de vote

Section 4.1- Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Section 4.2- Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote habilités pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible, seul le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister physiquement par un électeur de son choix.

Section 4.3- Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. La validation du vote clôt définitivement l’accès à cette élection, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée.

Section 4.4- Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès la validation du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Section 4.5- Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.

Article 5 - Clôture et Résultats

Section 5.1- Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Section 5.2- Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seul le président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et ses assesseurs nominativement identifiés, reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Section 5.3- Délais de recours et destruction des données

La Société et le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la Société et le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 6 - Sécurité et confidentialité

Section 6.1- Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Section 6.2- Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, mention de l’éligibilité

- Pour le fichier des électeurs : matricule, civilité, noms, prénoms, code postal d’habitation, e-mail, date de naissance, éligibilité, collège, site, clé du numéro de sécurité sociale, date d’entrée ;

- Pour les listes et les fichiers des candidats : type d’élection, site, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance, ordre d’apparition de la liste, ordre d’apparition du candidat, sexe, matricule

- Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site,

- Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, collaborateurs du service RH.

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs du service RH.

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, l’entreprise et collaborateurs du service RH.

Section 6.3- Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 7 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’avenant de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée à ou aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

Article 10 – Publicité de l’accord 

Le présent accord sera à la diligence de la Société notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux, à la diligence de la Société.

Le présent accord sera également affiché dans la liste des accords en vigueur dans la Société et sera archivé dans le Drive.

Fait à Bussy Saint Georges, le 15/04/2019

En 4 exemplaires originaux

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Pour la Société DINNO SANTE

Directeur Général

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Pour le Syndicat CFTC