Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UES LEROY MERLIN" chez LEROY MERLIN FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LE FONCTIONNEMENT

DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) LEROY MERLIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,

La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro :408 957 363,

La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.

La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.

La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.

L'UES LEROY MERLIN étant représentée par * en sa qualité de Directeur du Développement des Hommes Leroy Merlin et * en sa qualité de Directrice du Développement Social Leroy Merlin.

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES LEROY MERLIN :

CFDT, représentée par *, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

CFE - CGC, représentée par *, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

CFTC, représentée par *, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

CGT, représentée par *, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

CGT - FO, représentée par *, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D'AUTRE PART

(ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule

Initialement reconnue par protocole d'accord en date du 24 novembre 1983, l'Unité Economique et Sociale LEROY MERLIN a fait l'objet d'actualisations conventionnelles successives au gré des évolutions et des besoins structurels.

A l'occasion des élections professionnelles de 2015, le périmètre de l'UES LEROY MERLIN a été réaffirmé par la signature le 20 juin 2014 d’un accord « sur le périmètre et de fonctionnement de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) LEROY MERLIN ».

Cet accord à durée indéterminée prévoit que « le maintien du périmètre de l’UES LEROY MERLIN tel que décrit dans le présent accord pourra être réétudié à l’occasion du renouvellement des instances prévu en 2019 ».

C’est dans ce contexte, et à l’approche des nouvelles élections professionnelles qui seront programmées courant 2019, que les représentants des différentes Sociétés entrant dans le périmètre de l'UES LEROY MERLIN et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont réunis.

A l’occasion de leurs échanges, les parties signataires ont réaffirmé leur volonté de reconduire le périmètre dans lequel se dérouleront ces élections, afin de maintenir une organisation sociale commune au sein de l’UES grâce au maintien d’un système de représentation du personnel commun et cohérent ; de pérenniser un statut collectif commun à l’ensemble des collaborateurs composant l’UES en maintenant un niveau de négociation commun et unique à toutes les sociétés de l’UES LEROY MERLIN.

Pour sécuriser les droits de l’ensemble des collaborateurs les signataires ont, par ailleurs, souhaité aménager les conditions de la sortie éventuelle d’une entreprise du périmètre de l’UES LEROY MERLIN.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet :

• De reconduire le périmètre actuel de l'UES LEROY MERLIN dans la perspective des élections professionnelles qui se tiendront courant l’année 2019,

• De confirmer pour les prochaines années le cadre de construction des politiques humaines et sociales de l’entreprise,

• De préciser les modalités de sortie éventuelle d’une société du périmètre de l’UES,

• D’aménager les conditions de dénonciation de l’accord.

Périmètre de l'UES LEROY MERLIN

L’article 3 de l’accord est annulé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Les entités juridiques faisant partie de l'UES LEROY MERLIN sont dans la continuité de ce qui existe déjà les suivantes :

• LEROY MERLIN FRANCE (SA) ;

• IMMOBILIERE LEROY MERLIN France (SA) ;

• LEROY MERLIN GSB (SNC) ;

• ADEO SERVICES (SAS) ;

• GROUPE ADEO (SA).

  Est joint en annexe au présent accord la liste des sociétés constituant l’UES LEROY MERLIN ainsi que la liste des établissements la composant, à la date de signature du présent accord.

  Les établissements qui seront nouvellement créés au sein de ces sociétés intègreront de plein droit l’UES LEROY MERLIN et bénéficieront de fait du statut collectif en vigueur.

  Les parties conviennent que les élections professionnelles au sein de l’UES LEROY MERLIN seront organisées au sein du périmètre défini ci-dessus et décrit en annexe jointe au présent accord (liste des sociétés et établissements). 

1. Effets de l’évolution du périmètre de l’UES

   Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Article 3-1 : Effets de l’évolution du périmètre de l’UES avant l’échéance électorale »

   « Les Parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES liée à la sortie d’une ou plusieurs sociétés de l’UES aura notamment les effets suivants :

   En ce qui concerne le statut collectif :

   • Les accords collectifs conclus au sein de l’UES LEROY MERLIN continueraient de s’appliquer aux entités maintenues dans son giron, sauf si le changement de périmètre venait à rendre leur application impossible. Le ou les accords seraient alors mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

   • Les accords collectifs conclus dans le cadre de l’UES LEROY MERLIN seraient mis en cause concernant le ou les sociétés sortantes, dans les conditions définies par les dispositions légales.

     En ce qui concerne les mandats des instances représentatives du personnel :

   • Les mandats des membres des instances représentatives du personnel locales instaurées au sein de l’UES LEROY MERLIN seraient maintenus jusqu’à la prochaine échéance électorale.

   • Seraient également maintenus, jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, les membres élus ou désignés au sein des instances nationale (CSEC) et issus des sociétés restant au sein du périmètre de l’UES LEROY MERLIN.

   • Par exception, les membres élus ou désignés au sein des instances nationale (CSEC) et issus des sociétés sortant du périmètre de l’UES perdraient leurs mandats au sein de ces instances à la date du changement de périmètre.

     En ce qui concerne la représentativité syndicale :

   • Sauf évolution législative ou jurisprudentielle remettant en cause le principe selon lequel la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral, la modification du périmètre de l’UES en cours de cycle électoral serait sans effet sur le calcul de la représentativité qui demeurera inchangée jusqu'au cycle électoral suivant. 

Dispositions communes – Suivi de l’accord

L’article 5 - 1 « durée de l’accord » est annulé et remplacé par l’article suivant « Durée de l’accord – Suivi de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord, à chaque échéance électorale, en vue de réaliser un suivi de l’accord et de mener des négociations relatives à son éventuelle adaptation. 

L’article 5 - 2. « Révision – Dénonciation » est remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 - 2. Révision

« La Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette information sera accompagnée de la nouvelle rédaction proposée. »

En cas de demande de révision de l’accord ayant pour objet la sortie d’une ou plusieurs sociétés du périmètre de l’UES LEROY MERLIN, l’accord de révision ne pourra entrer en application qu’au début de l’année civile (1^er janvier) qui suit la date de révision et sous réserve de respecter un délai minimum de 6 mois entre la date de signature de l’avenant et sa date d’entrée en application. L’objectif est notamment de permettre à la société sortante de disposer d’un temps raisonnable pour négocier un statut collectif adapté, en particulier en matière d’épargne salariale.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque la société incluse dans l’UES LEROY MERLIN subit des modifications dans sa situation juridique rendant impossible son maintien dans l’UES (dissolution, fusion, cession à l’extérieur du groupe).

Après l'article 5 - 2, il est inséré un article 5 – 3 intitulé « Dénonciation » ainsi rédigé :

« Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois. Cependant, une dénonciation ne pourra intervenir moins de 6 mois précédant le renouvellement des institutions représentatives du personnel ».

Un article 5-4 intitulé « Adhésion » est intégré après l’article 5-3

« Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires ».

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi seize exemplaires. Chaque partie recevra un exemplaire original.

Un exemplaire copie conforme et à jour d'éventuels amendements sera réservé à l'affichage au siège des différentes entreprises.

Cinq exemplaires originaux seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du Nord - Pas - de - Calais et un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Les formalités de dépôt seront également effectuées auprès des directions départementales du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat greffe des Conseils de Prud'hommes dont relèveront les établissements.

Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Fait à Lezennes en 16 exemplaires, le 11 juillet 2018.

Annexe 1 : Liste des établissements au 1^er avril 2018