Résidence

Bellevue

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS 2023 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Nom et adresse de l’entreprise : Résidence Bellevue, 2 Rue de la Chapellerie, 35760 Saint-Grégoire

N° Siret : 384 561 031 00020

Convention collective : FEHAP

Code APE : 8710 A

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice de la Résidence Bellevue.

Ci-après désignée « L’entreprise »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales présentes, désignées ci-après :

• la CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

• la CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président CFTC santé sociaux de Bretagne ;

D’autre part

PREAMBULE

Il a été décidé de renouveler les élections du CSE dont le mandat arrive à échéance le 3 décembre 2023.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

En vue de l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique, et dans le cadre des dispositions légales, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE, HORAIRES DU SCRUTIN

Les parties valident unanimement les dates suivantes :

Le premier tour de scrutin est fixé :

Le 30 novembre 2023 de 13h30 à 15h30

Au premier tour sont habilitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats sans étiquette syndicale et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera :

Le 14 décembre 2023 de 13h30 à 15h30

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Le mandat des membres du CSE prendra effet à la proclamation des résultats pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de sièges à pourvoir est fonction de l’effectif calculé conformément aux dispositions prévues à l’article L.1111-2 du Code du travail.

Sont inclus dans l’effectif :

• les CDI à temps plein,

• les travailleurs à domicile,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

• les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accès à l’emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière.

En sont exclus:

• les apprentis,

• les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsqu’il est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée,

• les salariés en contrat à durée déterminée ou mis à disposition ou temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• les salariés en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise qui ne leur verse plus de salaires,

• le jeune effectuant un stage-étude en entreprise, prévu par son cursus scolaire (stage sous convention),

• l’employeur sans contrat de travail

L’effectif de l’entreprise ainsi déterminé et calculé est de 43,79 équivalent temps plein.

En application de l'article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

• 2 membres CSE titulaires

• 2 membres CSE suppléants

L’effectif en équivalent temps plein se décompose comme suit :

• 39,51 employés

• 2,86 techniciens, agents de maîtrise

• 1,42 cadres

Les parties conviennent, à l’unanimité, de n’avoir qu’un collège électoral unique :

• Collège unique

• 2 titulaires

• 2 suppléants

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

Est électeur : conformément aux textes légaux, les salariés âgés de 16 ans accomplis le jour du scrutin, non déchus de leurs droits électoraux, et travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du scrutin. Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter dans l'entreprise qui les accueille.

Est éligible : conformément aux textes légaux, les salariés âgés de dix-huit ans révolus, non déchus de leurs droits électoraux et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 modifie l’article L 2314-19 du Code du Travail : Les salariés assimilés à l’employeur sont électeurs mais restent exclus de l’éligibilité.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées au jour du premier tour des élections, soit le 30 novembre 2023.

Les listes électorales, établies par la Direction, sont les listes nominatives des électeurs appelés à prendre part au vote et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Ces listes précisent les noms, prénoms, par ordre alphabétique, l’ancienneté dans l’entreprise, la condition d’âge et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le 30 octobre 2023 à 12h00.

Dès l’affichage des listes électorales, chaque électeur est en mesure de vérifier s’il a bien été porté sur la liste de son collège. Si une irrégularité est alors relevée, une réclamation présentée par écrit à la Direction par le ou les intéressés peut suffire pour que l’erreur ou l’omission soit immédiatement réparée. Si le litige est plus grave et ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal judiciaire doit être saisi dans les trois jours.

Les listes établies ont un caractère définitif. Considérant que les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être remplies à la date de l’élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONSTITUTION EQUILIBREE DES CANDIDATURES

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

• Si l’application des règles précitées conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

• Collège unique : 82,77 % de femmes et 17,23 % d’hommes

La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :

Pour les titulaires :

• Collège Unique : 2 sièges soit 1 candidate femme et 1 candidat homme

La liste devra commencer par une candidate femme.

Pour les suppléants :

• Collège Unique : 2 sièges soit 1 candidate femme et 1 candidat homme

La liste devra commencer par une candidate femme.

ARTICLE 6 – MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES

Les organisations syndicales communiqueront leurs listes de candidats, accompagnées des professions de foi, au plus tard le 13 novembre 2023 à 12h00.

Les listes seront au choix :

• Adressées en courrier recommandé avec avis de réception,

• déposées en deux exemplaires auprès de la Direction de l’entreprise¹. Un des exemplaires sera alors émargé et vaudra récépissé de dépôt.

• Adressées par mail (direction@residence-bellevue3.fr). Dans ce cas, l’organisation syndicale s’assurera de la bonne réception du mail par la directrice.

Toute candidature réceptionnée après ces dates et heures limite ne pourra être retenue.

Des listes distinctes doivent être établies à l’intérieur du collège, pour les titulaires et les suppléants.

La Direction affichera les listes déposées, après la date limite de dépôt des candidatures, sur le panneau d’information situé en salle du personnel, soit le 13 novembre 2023 après-midi.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, si :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

En cas de second tour, les candidatures sont sans étiquette syndicale. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Les listes de candidatures du 1^er tour restent valident pour le 2^nd tour. Les listes de candidatures supplémentaires devront être communiquées au plus tard le 5 décembre 2023 à 12h00.

La Direction affichera les listes déposées pour le second tour le 5 décembre 2023 après-midi.

Les listes de candidatures seront établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

ARTICLE 7 – PROPAGANDE ELECTORALE

La Direction autorise les organisations syndicales représentatives à afficher, sur un panneau prévu à cet effet dans la salle du personnel, la propagande électorale en vue de ce scrutin.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à la Direction (direction@residence-bellevue3.fr) :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko)

Cette propagande sera portée à l’affichage dans l’établissement. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 13 novembre 2023 à 12h00, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à la Direction (direction@residence-bellevue3.fr) jusqu’au 5 décembre 2023 à 12h00.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

ARTICLE 8 – MODALITES DE VOTE

8-1 : Temps et lieu

Le premier, et le cas échéant le second tour de scrutin, se dérouleront le 30 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, le bureau de vote étant ouvert dans les locaux de la Résidence Bellevue (salle polyvalente), de 13h30 à 15h30.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, et le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail.

8-2 : Instruments de vote

Deux scrutins devront avoir lieu pour les élections du CSE :

• un pour les sièges titulaires ;

• un pour les sièges suppléants ;

Par conséquent, 2 urnes seront préparées.

Les bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’entête ou l’initiale de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée (comité social et économique) et le tour de scrutin.

Pour chaque scrutin, des bulletins et des enveloppes de couleur seront tenus à la disposition des électeurs. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés.

Les couleurs seront les suivantes :

• Titulaires : vert

• Suppléants : jaune

8-3 : Bureau de vote

Le Bureau de vote sera composé de deux électeurs : 1 président (l’électeur le plus âgé et acceptant) et 1 assesseur (l’électeur le plus jeune et acceptant). En cas de difficulté, il pourra être fait appel aux volontaires.

La présidence du bureau de vote revient au plus âgé, il est toutefois d’usage de na pas confier la présidence du bureau de vote à un candidat.

Le président et l’assesseur pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction, ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale, assistent aux opérations électorales.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

Le Bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote, et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Les bulletins de vote par correspondance seront déposés dans les urnes à la fin des opérations de vote et après vérification de la présence de la signature du votant sur l’enveloppe de retour. Pour valider le dépôt de l’enveloppe dans l’urne, l’assesseur cochera le nom sur la liste d’émargement.

8-4 : Vote par correspondance

Les électeurs absents le jour du scrutin, pourront demander à voter par correspondance, soit pour le 1er tour, au plus tard le 15 novembre 2023 à 12h00 et pour le 2nd tour, au plus tard le 5 décembre 2023 à 12h00.

Seront notamment dans ce cas : les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité ou déplacement.

A cet effet, il sera adressé par courrier au salarié dans une grande enveloppe:

• Une notice explicative sur le vote par correspondance,

• La propagande électorale de chaque syndicat,

• Les bulletins de vote de couleurs différentes pour différencier les candidats titulaires et suppléants

• Les 2 enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires (enveloppe verte) et les suppléants (enveloppe jaune) :

• 1 enveloppe de retour (229 X 162 cm) destinée à recevoir l’enveloppe verte et l’enveloppe jaune

L’enveloppe comportera une étiquette devant obligatoirement être signée, mentionnant :

o Election CSE, le nom, le prénom du salarié et sa signature

Cette enveloppe de retour sera timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, Elections du CSE, Résidence Bellevue, 2 rue de la chapellerie, SAINT GREGOIRE (35760).

Ces enveloppes :

• Seront remises, non ouvertes, au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

• Doit être retournée par la poste en sorte de pouvoir parvenir à la résidence Bellevue pour le jour du scrutin, soit le 30 novembre 2023 pour le 1^er tour, et le 14 décembre 2023 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 9 – DEPOUILLEMENT ET DECOMPTE DES SUFFRAGES

Les urnes seront ouvertes, en présence d’un représentant des candidats, et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le Bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le Bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le Bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Au premier tour, le bureau de vote vérifiera que pour chacun des scrutins, le quorum a été atteint (le nombre de votants doit au moins être égal à la moitié des électeurs inscrits.)

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul du quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, le bureau de vote établira un procès-verbal indiquant le nombre des inscrits, le nombre des suffrages valablement exprimés et précisant qu’un second tour devra être organisé.

Si le quorum est atteint, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges.

ARTICLE 10 – BULLETINS BLANCS ET NULS

Les bulletins blancs et nuls doivent faire l’objet d’un décompte séparé puisqu’ils ne sont pas pris en compte dans les calculs permettant l’attribution des sièges. Les bulletins blancs et nuls devront être annexés au procès-verbal entérinant les résultats des élections.

Seront considérés comme nuls :

- les enveloppes comportant plusieurs bulletins portant des listes différentes,

- les enveloppes comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif,

- les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures,

- les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux sur la liste),

- les bulletins illisibles,

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

- les bulletins "Titulaires" trouvés dans une enveloppe "Suppléants" et inversement.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

NB : Par contre, deux bulletins de la même liste valent vote.

La radiation d'un ou plusieurs noms de Candidats est autorisée.

Il sera tenu compte des ratures faites sur le nom d'un Candidat lorsque leur nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure l'intéressé.

Seront considérés comme bulletins blancs :

- les enveloppes vides,

- les bulletins ne comportant qu’un seul nom dès lors qu’il a été rayé,

- les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DS SIEGES ET DESIGNATION DES ELUS

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le nombre de voix recueilli par une liste est égal au total du nombre voix obtenu par chaque candidat divisé par le nombre de candidats de la liste.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Ce chiffre est le même pour chaque liste, quel que soit le nombre de listes et le nombre de candidats par liste.

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste.

Si les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, ils sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Lorsqu’un ou plusieurs candidats de la liste a été raturé à concurrence d’au moins 10% du nombre de voix exprimé en faveur de la liste, les candidats de cette liste seront proclamés élus d’après le nombre de voix recueilli par chacun d’eux.

ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection des membres du CSE prévue en 2023.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication des PVs CERFAs sera faite :

• 1 exemplaire pour la Direction

• 1 exemplaire pour affichage

• 2 exemplaires pour l’Inspection du travail, uniquement en cas de carence totale

• 1 exemplaire pour le CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles)

• 1 exemplaire pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole ou à celles ayant présenté des listes de candidats

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Les contestations relatives à la régularité des élections peuvent être formulées auprès du Tribunal judiciaire au plus tard dans les 15 jours qui suivent le scrutin.

Fait à Saint-Grégoire, le 13 octobre 2023, en 6 exemplaires

Signataires

Directrice de la Résidence Bellevue

XXX

Les organisations syndicales présentes:

Déléguée syndicale CFDT

XXX

Président CFTC santé sociaux de Bretagne

XXX

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1. Résidence Bellevue, Madame THOMAS – Directrice, 2 Rue de la Chapellerie, 35760 Saint-Grégoire↩