Accord d'entreprise "PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF" chez OPTIMA BATTERIES - STERENN & CO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPTIMA BATTERIES - STERENN & CO et les représentants des salariés le 2020-02-24 est le résultat de la négociation sur le PERCO.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04520002083
Date de signature : 2020-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : STERENN & CO
Etablissement : 38457191500022 Siège

PERCO : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI

Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-24

PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOIALE STERENN

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et constituée des sociétés suivantes :

STERENN&CO SA, dont le siège social est situé Parc d’activité la Saussaie rue des Hêtres 45590 Saint Cyr en Val, (Siren 684 571 915) ;
STELOG SAS, dont le siège social est situé chez ETS FOURNIAL Route de Saint-Malo ZA de Beaucé – 35520 la Mézière Cedex (Siren 523 395 853) ;
FSI SAS, dont le siège social est situé au dont le siège social est situé Route de Saint-Malo ZA de Beaucé – 35520 la Mézière Cedex (Siren 420 716 425) ;
MDS SAS, dont le siège social est situé au dont le siège social est situé Route de Saint-Malo ZA de Beaucé – 35520 la Mézière Cedex (Siren 420 718 033) ;
FOURNIAL SAS, dont le siège social est situé au dont le siège social est situé Route de Saint-Malo ZA de Beaucé – 35520 la Mézière Cedex, (Siren 649 200 086) ;

Représentées par ………., dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».

D’une part,

Le Comité Social et Economique commun de l’UES ci-dessus désignée, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 24 février 2020 portée en annexe ; représenté par ………………, dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part,

Il est conclu le présent accord établissant à l'attention du personnel de l’Entreprise, un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le « Plan ») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Les clauses figurant dans le Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du Plan.

Préambule

Le Plan s’applique à l’UES STERENN, définie comme suit :

Au jour de la signature des présentes, l’UES STERENN ainsi définie est constituée des sociétés suivantes :

Société STERENN&CO
Société STELOG
Société FSI
Société MDS
Société FOURNIAL

Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature du Règlement et répondant à la définition de l’UES donnée ci-avant, sera adhérente de plein droit au Plan, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et représentant salarié de cette dernière.

Article 1 – Titulaires du Plan

Tous les salariés des Entreprises signataires peuvent adhérer au Plan.

Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’UES est toutefois exigé pour que le salarié puisse adhérer au Plan.

Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois¹, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

Lorsque l’Entreprise emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité - s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du Code du commerce, ou à l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire, peuvent également participer au Plan.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le Plan, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie.

Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'Entreprise et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.

Article 2 – Alimentation du Plan

Le Plan doit pouvoir être alimenté par les versements ci-après :

Versements volontaires des titulaires : Les versements volontaires effectués dans le Plan sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu², sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.

Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de l’intéressement prévu au Titre I du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail ;
Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de la participation aux résultats prévue au Titre II du Livre III de la Troisième Partie du Code du travail ;

Transferts des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1° à 7° de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.

Article 3 – Affectation et gestion des sommes

Les versements dans le Plan sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :

Gestion pilotée

Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du Code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.

Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au(x) profil(s) d’investissement suivant(s) : « équilibré horizon retraite ».

Tel(s) que défini(s) par l’article 1^er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.

Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.

Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.

Gestion libre

Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 1.

Affectation par défaut des sommes au Plan

A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

Article 4 – Prestataires du Plan

NATIXIS INTEREPARGNE est le gestionnaire du Plan, également chargé, par délégation de l’Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des titulaires du Plan.

Si l’Entreprise décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’Entreprise ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne.

Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le Plan sont gérés par la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013).

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.

CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.

NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur des parts des titulaires du Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes des titulaires salariés sont pris en charge par l’Entreprise.

Article 5 – Disponibilité de l’épargne

5.1 Disponibilité à l’échéance du Plan

Les sommes affectées au Plan sont indisponibles jusqu’à l’échéance du Plan qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

La délivrance des sommes affectées au Plan peut alors être effectuée, au choix du titulaire, sous forme de rente viagère ou sous la forme d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.

Le titulaire formule son choix par tout moyen proposé par le gestionnaire du Plan. Lorsque le titulaire opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable.

Les versements obligatoires reçus par transferts d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.

5.2 Disponibilité anticipée

Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, le titulaire peut demander le rachat ou la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :

Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
La situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cession d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même Code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes correspondants à des versements obligatoires ne pouvant être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.

5.3 Autres dispositions

Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus entraîne la clôture du Plan.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Le Plan est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque qu’une Entreprise sort du périmètre de l’UES, ladite Entreprise cesse de pouvoir être partie au Plan. Cette situation entraîne une dénonciation de plein droit du Règlement par l’Entreprise concernée, qui doit toutefois notifier cette dénonciation.

La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant, elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le règlement du Plan.

En tout état de cause, la liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du Plan, pour l'ensemble des titulaires à la date de cette dénonciation.

Article 7 – Information du personnel et du titulaire

L’Entreprise informe son personnel de l’existence et du contenu du Plan par tout moyen.

Toute modification du Plan sera immédiatement communiquée par l’Entreprise à l’ensemble de son personnel selon les mêmes modalités.

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’Entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du Code monétaire et financier, avant l’ouverture du Plan, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du Plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés³. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.

Par ailleurs, le gestionnaire communique chaque année au titulaire une information sur son épargne accumulée dans le Plan⁴.

A compter de la cinquième année précédant l'échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.

Article 8 – Gouvernance

Les versements dans le Plan étant employés en parts de FCPE, la gouvernance est assurée à travers les conseils de surveillance de ces FCPE.

Les droits et obligations des titulaires porteurs de parts et des différents acteurs des FCPE (société de gestion, dépositaire et teneur de compte conservateur des parts) sont fixés par le règlement de chacun des FCPE qui peut être communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’Entreprise.

Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Au sein du conseil de surveillance des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par le comité social et économique de celle-ci.

Le(s) membre(s) représentant l’Entreprise est(sont) désignés par la direction de celle-ci.

Article 9 – Cas du départ de l’Entreprise

Le titulaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du Plan.

Il peut conserver ses avoirs dans le Plan. Dès lors que l’Entreprise a informé NATIXIS INTEREPARGNE du départ du titulaire, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le Plan.

Le titulaire peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le Plan, vers un autre plan d’épargne retraite. Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer NATIXIS Interépargne en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du titulaire au titre du Plan.

Article 10 – Formalités de dépôt

Par application des articles L.224-8 du Code monétaire et financier et L.3332-9 du Code du travail, le règlement du Plan sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du règlement du Plan fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé à la DIRECCTE, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions du mécanisme de gestion pilotée prévue à l’article 3 ci-avant, seront intégrées au règlement du Plan par simple échange de l’annexe 1 et feront l’objet de la même information que le Plan.

Article 11 – Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les titulaires du Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.

Fait à La Mézière,

Le 24 février 2020

Signatures du CSE : Signatures de l’Entreprise

ANNEXE 1

PRESENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTEE DU PER COLLECTIF

Présentation de la gestion pilotée par fonds générationnel

Les sommes affectées sont employées en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite », constitué de différents compartiments (part R).

Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ».

Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé.

À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont :

- Avenir Retraite 2020-2024 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2020 et 2024),

- Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),

- Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),

- Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),

- Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),

- Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),

- Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),

- Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059 et plus).

Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?

Lors de son premier versement, l’Épargnant indique, dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite.

Les versements de l’Épargnant sont investis dans le compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par l’Épargnant.

Ainsi, par exemple, si l’Épargnant indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029. Si l’Épargnant indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses avoirs seront investis sur le compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 ».

Si la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le compartiment « Cap ISR Monétaire » du FCPE « Cap ISR ».

Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.

Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?

Chaque compartiment change d’allocation d’actif au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir Retraite ».

Les avoirs épargnés dans un compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont donc désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs dudit compartiment.

En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le titulaire se rapproche de la date d’échéance.

De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire.

Pendant la période d’indisponibilité :

- le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date d’échéance ;

- le titulaire peut également demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la Gestion Libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article du Règlement relatif à la Gestion Libre.

Evolution des allocations d’actifs en fonction de l’horizon de départ à la retraite du FCPE Avenir Retraite :

cid:image003.png@01D579CE.52CC6B10

Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?

Avant la date d’échéance du compartiment choisi, le titulaire sera interrogé par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné à l’échéance. Il pourra alors choisir entre :

- le remboursement de ses avoirs, s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ;

- le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de rente viagère ;

- l’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite » s’il modifie sa date d’échéance ;

- le transfert de ses avoirs dans le compartiment « Cap ISR Monétaire » du FCPE « Cap ISR » ou dans tout autre FCPE proposé par l’Entreprise, notamment en Gestion Libre.

Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix seront transférés dans le compartiment « Cap ISR Monétaire » du FCPE « Cap ISR ». Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ce FCPE d'accueil, après accord du Conseil de Surveillance du FCPE et agrément de l’Autorité des marchés financiers.

L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du portefeuille du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le Règlement et leur DICI respectifs.

ANNEXE 2

CRITERES DE CHOIX

DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE

GESTION LIBRE

FCPE « AVENIR ACTIONS EUROPE »
FCPE « SELECTION DNCA VALUE EUROPE»
FCPE IMPACT ISR PERFORMANCE»
FCPE «CAP ISR MIXTE SOLIDAIRE» :
FCPE « IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE (PART I»
FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE (PART I)»
FCPE « SELECTION DNCA SERENITE PLUS»
FCPE « CAP ISR MONETAIRE»

Le FCPE « Avenir Retraite » (Part R) comporte 8 compartiments :