Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)" chez VIRIA

VIRIA

Société par actions simplifiée au capital de 1.898.864 euros

Siège social : 99 avenue de la Châtaigneraie - 92504 RUEIL MALMAISON

384 577 730 RCS NANTERRE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)

(ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017)

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Article Premier – Durée des mandats au terme des présentes élections et nombre de mandats successifs

Il est convenu par le présent protocole que la durée des mandats à l’issue des présentes élections est de quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33 alinéa 2 du Code du travail, le présent protocole décide que le nombre de mandats successifs au CSE est illimité.

Article 2 - Nombre et répartition du personnel et des sièges dans les deux instances, nombre d’heures de délégation

L’effectif habituel de l'entreprise au cours de l'année étant de 93,48 personnes, le nombre de membres du CSE à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants.

En plus des salariés sous contrat à durée indéterminée, l’effectif intègre les salariés sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, sous contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les travailleurs temporaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les contrats à durée déterminée, les intérimaires, salariés mis à disposition sont exclus de l’effectif s’ils remplacent un salarié absent. Il en est de même pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Cet effectif global se décompose, suivant les catégories professionnelles, de la façon suivante :

CATEGORIES PROFESSIONNELLES	EFFECTIF
OUVRIERS	16,00
EMPLOYES	31,98
AGENTS DE MAITRISE	36,80
CADRES	8,70
TOTAL	93,48

Soit pour la répartition du personnel (incluant la proportion entre hommes et femmes selon article L.2314-30) et des sièges entre les collèges électoraux :

Un effectif total de 47,98 personnes appartenant au 1^er collège (Ouvriers et Employés) proportionné à hauteur de 6,48 femmes soit 13,51% et 41,50 hommes soit 86,49%,

Un effectif total de 45,50 personnes appartenant au 2^ème collège (Agents de Maîtrise et Cadres), proportionné à hauteur de 7,70 femmes soit 16,92% et 37,80 hommes soit 83,08 %.

La répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue, étant précisé que chaque collège élit autant de suppléants que de titulaires :

1^er collège : 3 Titulaires – 3 Suppléants

2^ème collège : 2 Titulaires – 2 Suppléants

La Direction établira par collège les listes des électeurs et des éligibles.

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et eu égard à l’effectif de la société VIRIA, le crédit d’heures de délégation individuel mensuel des élus titulaires est fixé à 19 heures. Le présent protocole entend porter ce crédit d’heures de délégation individuel mensuel pour chaque élu titulaire à 20 heures, conformément aux dispsositions de l’article L.2314-7 du Code du travail.

Article 3 – Règles de Fonctionnement du Comité Social et Economique

3-1 Périodicité des réunions et composition de la délégation

Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, le nombre annuel de réunion du CSE ne peut être inférieur à 6 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cependant, le présent protocole entend augmenter ce nombre de réunion à 8 fixées en Janvier, Février, Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre et Décembre dont 4 de ces réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est ici expressément mentionné que le temps passé en réunion de CSE ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

Aux termes de l’article L.2314-1 du Code du travail le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Néanmoins, le présent protocole autorise chaque élu suppléant à assister annuellement à 2 réunions de CSE selon un planning annuel qui sera établi lors de la réunion du CSE fixée en janvier.

En outre, tous les suppléants recevront chacun une convocation aux réunions de CSE, non pas pour y assister systématiquement mais pour le cas où ils remplaceraient leur titulaire.

3-2 Commissions

Si des commissions sont ensuite créées par accord d’entreprise, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures ou si l’accord d’entreprise le stipule expressément. En tout état de cause, ce plafonnement d’heures ne s’applique pas à la mise en place éventuelle d’une commission de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES ELECTIONS

Article 4 - Date et lieu des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 12 Mars 2019 et le second tour éventuel au 27 mars 2019.

Le présent protocole entend réduire la durée entre l’annonce de l’élection aux salariés et le 1^er tour des élections de 90 jours à 60 jours maximum soit une information au plus tard le 11 janvier 2019.

Les scrutins se dérouleront à l’Etablissement principal de la Société VIRIA, 4 Quai de Normandie à CAEN (14 000), dans la salle de réunion (au rez de chaussée), étant donné que les salariés qui ne pourront se déplacer pour venir voter le jour du scrutin voteront par correspondance comme indiqué ci-après.

La Direction assurera la fourniture et le matériel nécessaires aux élections.

Article 3 bis - Heures des élections

1er collège :

Ouvriers/Employés

8 H 00 10 H 00

2ème collège :

Agents de Maîtrise/Cadres

10 H 30 11 H 30

Article 5 - Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à l’affichage, le 11 janvier 2019.

Conformément à la Législation, les contestations relatives à l’électorat ne seront reçues que dans la limite de 3 jours à partir de la date d’affichage.

De plus, les listes électorales établies pour le premier tour des élections seront identiques à celles de l’éventuel second tour. Elles ne pourront être modifiées après le premier tour. Cependant, si l’effectif se trouve modifié avant le premier tour, la Direction actualisera la liste, au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.

Il apparaîtra sur les listes exclusivement les nom, prénom, date de naissance et date d’embauche de chaque salarié.

Article 6 - Listes des candidats

Il est préalablement rappelé que les listes proposées doivent impérativement respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales (Art. L.2314-30 du Code du travail).

Peuvent présenter des listes de candidats au premier tour :

- les organisations syndicales qui :

- satisfont aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines,

- sont légalement constituées depuis au moins deux ans,

- et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné,

- les organisations reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,

- celles qui y ont constitué une section syndicale,

- les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au 1er février 2019 à 17 Heures et pour le second tour éventuel au 15 Mars 2019 à 17 Heures.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction de la Société à Caen.

Les listes seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’affichage le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales admises à présenter des candidats à l'élection, pourront remettre à la Direction à CAEN leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 jusqu’au 15 février 2019, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au second tour éventuel les candidats pourront remettre à la Direction à CAEN leurs tracts électoraux jusqu’au 15 Mars 2019.

Pendant la période électorale, une réunion par organisation syndicale d’une heure environ maximum sur le temps de travail pourra avoir lieu sur les sites de CAEN et RIVES EN SEINE, en accord avec chaque Responsable, dans les périodes ne pouvant gêner le fonctionnement de la Société.

Article 8 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Article 9 – Validité des Votes

Définition du Quorum : le Quorum est atteint lorsque le nombre des « votants » à savoir le nombre des suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le Quorum est bien égal à la moitié des électeurs et non pas à « la moitié + une voix »

• Sont considérés comme VOTES NULS :

  • Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,

  • Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance. Ne sont pas considérés comme un signe de reconnaissance une croix à côté du nom, un nom entouré ou un nom souligné.

  • Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,

  • Les bulletins déchirés ou maculés,

  • Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

  • Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

  • Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance,

  • Les enveloppes transmises par courrier interne,

  • Les votes par correspondance dont la grande enveloppe de retour ne précisera pas les nom, prénom et signature du votant

• Sont considérés comme VOTES BLANCS :

  • les bulletins dont tous les noms de candidats ont été barrés,

  • les enveloppes vides.

  • Les bulletins blancs.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Incidence des ratures : «Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation ».

Article 10 - Vote par correspondance

En accord avec les organisations syndicales représentatives signataires et afin d’éviter toute contestation et permettre une totale transparence sur le bon déroulement des élections, tous les salariés qui ne pourront se déplacer le jour du scrutin voteront par correspondance dans les délais et formes requis.

Les électeurs dont la Direction aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Ces votes concerneront automatiquement les personnes qui travaillent habituellement à l’extérieur du secteur de CAEN, en arrêt maladie, accident du travail et pour lesquelles la Direction aura reçu le certificat d’arrêt de travail aux dates prévues ci-après pour l’envoi.

En ce qui concerne le personnel en congés, en récupération ou en repos compensateur et/ou de remplacement le jour du scrutin, le vote par correspondance ne se fera que sur demande de l’intéressé ; cependant par mesure de précaution, il sera demandé impérativement aux différents responsables d’indiquer à la Direction le nom des personnes concernées. En cas de non-signalement, la Direction ne pourra être tenu pour responsable de l’abstention.

Les électeurs votant par correspondance recevront à leur domicile pour chaque instance :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale restante de la Société VIRIA du bureau de poste CAEN ………….. avec l’intitulé suivant : « ELECTIONS PROFESSIONNELLES - VIRIA - B.P……….. – 14… CAEN … ».

Cette enveloppe, qui sera retournée dûment signée par l’électeur, mentionnera au dos le nom, prénom et collège et recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Une étiquette pré-imprimée : « Nom, Prénom et signature » sera apposée sur chaque enveloppe, ceci afin de faciliter la validité des votes.

La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction.

En tout état de cause, aucune enveloppe ne sera acceptée si elle n’arrive pas par le biais de la poste. De même, les enveloppes qui seront amenées directement par le salarié ne seront pas acceptées.

Si une telle enveloppe de vote par correspondance arrivait directement à la Direction de la Société, avec le tampon de la poste, le ou les Délégués Syndicaux en serait immédiatement avertis pour l’acter, puis l’enveloppe serait renvoyée à la Poste.

Article 10 bis - Envoi de documents nécessaires au vote par correspondance

	1er TOUR	2ème TOUR EVENTUEL
1er ENVOI	21 février 2019	19 mars 2019
2ème ENVOI	28 Février 2019	21 mars 2019

Article 11 - Bureaux de vote

Il y a, par collège un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants). Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs : un président et un assesseur, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales en accord avec la Direction et, le cas échéant, en cas de deuxième tour, par les candidats libres.

En cas d’absence de proposition par les organisations syndicales, les membres des bureaux de vote seront désignés par la Direction.

La composition des bureaux de vote devra être présentée à la Direction le 1er Mars 2019, dernier délai à 17 Heures pour le premier tour et le 22 mars 2019, dernier délai à 17 Heures pour l’éventuel deuxième tour.

Les membres du bureau de vote émargent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 2 exemplaires du Procès-Verbal.

Article 12 - Réunion pour organisation du 2ème tour éventuel

S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les modalités pratiques seront strictement identiques à celles prévues pour le premier tour des élections, au titre des heures d’ouverture des bureaux de vote, des listes électorales, des listes de candidats, de la propagande, des bulletins de vote, de la validité des votes, du vote par correspondance et la composition du bureau de vote.

Il est rappelé qu’un deuxième tour de scrutin serait organisé en cas d’absence de candidatures syndicales au premier tour ou si le quorum n’était pas atteint (à savoir le nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) ou si tous les sièges n’étaient pas pourvus.

Fait à CAEN, le 11 Décembre 2018

En 5 exemplaires (dont un pour l’inspection du travail)

Pour la C.G.T Délégué Syndical
Pour la C.F.D.T Délégué Syndical
Pour le SNCH/CFE-CGC RSS
Pour la Direction Directeur Général VIRIA

Affichage et envoi : Inspection du Travail de CAEN