Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez NUDANT AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ENTRE,

La SAS NUDANT AUTOMOBILES, identifiée sous le n° SIRET 38459608600031 et le Code NAF 4511Z

Dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 1 Ter rue Antoine Becquerel,

Représentée par, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « L’entreprise ».

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique, dont les membres de la délégation représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommés « Le CSE ».

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-23 et suivants du Code du travail, la Direction de la SAS NUDANT AUTOMOBILES et le CSE ont procédé à la négociation d’un accord collectif d’entreprise.

Cette négociation s’inscrit dans le champ des articles L. 3121-28 et suivants du Code du travail, relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs de remplacement de ces heures.

Les parties à la négociation ont réaffirmé leur souhait de concilier une organisation du travail en adéquation avec les besoins de l’entreprise et la qualité de vie au travail, de la santé des salariés de l’entreprise concernés par l’accord. Une attention toute particulière est portée sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de ces salariés.

Le présent accord a été adopté dans le cadre de plusieurs réunions entre le CSE et la Direction, qui se sont déroulées les 29 octobre 2021, 5 novembre 2021 et 16 novembre 2021.

Ce préambule ayant été énoncé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires.

Il porte également sur la majoration des heures supplémentaires effectuées.

ARTICLE 2. DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord collectif sera applicable à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 3. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué au personnel de vente lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Il est entendu par personnel de vente les vendeurs, vendeurs confirmés et attachés commerciaux.

TITRE II – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ARTICLE 5. BENEFICIAIRES

Le dispositif ci-après détaillé s’appliquera au personnel de vente dont la durée du travail est décomptée en heures sur le mois et qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.

Sont donc exclus du dispositif les salariés soumis à une annualisation de la durée du travail, les salariés en forfait jour, les salariés ou apprentis n’effectuant pas d’heures supplémentaires et enfin plus généralement tous les salariés n’effectuant pas une activité de vente automobile.

ARTICLE 6. MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire au sens de l’article L 3121-28 du Code du travail « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. »

L’ensemble des heures supplémentaires effectuées par le personnel de vente dans le cadre du contingent annuel seront majorées à hauteur de 10%.

Il est précisé que les heures supplémentaires sont effectuées sur demande ou autorisation expresse de l’employeur.

Il est également rappelé que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, la semaine débutant le lundi à 00h00 et se terminant le dimanche à 24h00.

ARTICLE 7. REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Article 7.1 – Dispositions générales sur le repos compensateur de remplacement

Conformément à l’article L 3121-33 II du Code du travail, il a été convenu entre les parties que les heures supplémentaires effectuées par le personnel de vente de la SAS NUDANT AUTOMOBILES, ainsi que les majorations en découlant pourront donner lieu à l’octroi d’heures de récupération dans les modalités suivantes :

• Les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 37 heures par semaine feront nécessairement l’objet d’une contrepartie financière, majoration incluse.

• La 38^ème heure et la 39^ème heure de travail sur la semaine donneront lieu à l’octroi d’heures de repos compensateur de remplacement, majoration incluse.

Le choix du salarié entre le paiement des heures supplémentaires au moyen d’une contrepartie financière ou sous forme de repos n’est donc pas reconnu en la matière.

Explication du fonctionnement du repos compensateur de remplacement :

1 heure supplémentaire majorée à 10% donne droit à un repos compensateur de remplacement d’1 heure et 6 minutes.

Il est précisé que les heures supplémentaires faisant l’objet d’une contrepartie sous forme financière seront payées conformément à la convention collective applicable.

L’acquisition des heures de repos compensateur de remplacement est fonction du travail effectif des salariés concernés.

Article 7.2 – Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Les repos compensateurs de remplacement pourront être pris sous forme de journées ou exceptionnellement de demi-journées de repos. Le salarié verra ses droits à prise de repos compensateur de remplacement ouvert à compter du moment où il aura acquis 8 heures de repos. Il pourra ainsi formuler une demande de prise dans les conditions décrites ci-après.

La prise du repos compensateur de remplacement pourrait passer par la prise d’une journée par mois lorsque le compteur de repos compensateur de remplacement le permet.

Le repos devra être pris le mois suivant son acquisition. Seulement, dans le cas où un salarié ne pourrait prendre son repos dans les temps considérés (exemple : arrêt maladie), le repos compensateur de remplacement devra être pris dans un délai maximal de six mois suivant l’ouverture du droit, c’est-à-dire dès qu’il a atteint huit heures. La période d’acquisition des repos compensateurs de remplacement s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Une proratisation de cette périodicité sera appliquée en cas d’application de l’accord ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année.

Lorsqu’un salarié ne demande pas à prendre ses jours de repos dans le délai de 6 mois, la Direction, après échange avec le salarié, lui imposera de prendre effectivement son repos dans un délai maximal de 6 mois si aucun accord n’a pu être trouvé entre eux. Si ces repos ne sont toujours pas pris dans les délais impartis pour une raison imputable au salarié, le repos acquis sera définitivement perdu, sauf cas exceptionnel faisant l’objet d’un accord avec la Direction.

Il est précisé que la prise du repos compensateur pourra être remplacée par une indemnité compensatrice en cas de départ du salarié de l’entreprise pour quelque cause que ce soit.

Il est précisé qu’une planification indicative et trimestrielle sera établie par le salarié afin de déterminer en amont les jours pouvant être demandés chaque mois.

En tout état de cause, les salariés souhaitant prendre leur repos compensateur de remplacement adresseront une demande écrite à la Direction 3 semaines au moins avant le premier jour d’absence souhaité. Cette demande sera formalisée par un courrier (fiche entreprise déterminée) remis en mains propres. La demande devra préciser la date prévue et la durée du repos.

Une réponse y sera apportée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande d’absence. L’employeur se réserve la possibilité de refuser la date de repos choisie par le salarié en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise, d’incompatibilité du repos avec les besoins de l’entreprise.

Dans le cas où l’employeur serait amené à opérer un choix entre deux ou plusieurs salariés ayant demandé à prendre un repos compensateur de remplacement, ce choix sera réalisé en vertu des critères suivants :

• Nombre de demandes déjà différées

• Situation de famille

• Ancienneté dans l’entreprise

Les salariés concernés par le repos compensateur de remplacement auront accès à un calendrier partagé pour leur permettre d’avoir une visibilité sur l’ensemble des repos compensateurs pris par leurs collègues.

Article 7.3 – Régime du repos compensateur de remplacement

L’employeur maintien le salaire pendant la prise du repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues par la convention collective pour les absences du personnel de vente.

La période de repos est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail, pour l’ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, les jours de repos compensateur de remplacement pris seront regardés comme ayant été travaillés.

En revanche le repos ne s’imputera pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Chaque heure de repos compensateur prise par le personnel de vente, sera décomptée du compteur dans les mêmes proportions.

Exemple n°1 : 1 heure de repos compensateur prise conduit à la baisse du compteur de récupération d’1 heure.

Exemple n°2 : une journée de repos compensateur de remplacement conduira à un décompte de 8 heures dans le cas où le salarié concerné devait travailler 8 heures sur la journée considérée.

Exemple n°3 : dans le cas où la journée devant être travaillée était de 7 heures, un décompte de 7 heures sera fait du solde des repos compensateurs de remplacement.

Article 7.4 – Information des salariés concernés

Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif sera informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis, par un tableau annexé au bulletin de paie qui lui sera remis mensuellement par la Direction.

Ce tableau permettra également de notifier l’ouverture du droit à repos et les modalités de prise du repos compensateur de remplacement. Le cas échéant, mention sera faite de la demande de prise du repos faite par le salarié.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente à la DREETS par voie de déclaration électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera affiché dans la société aux emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.

Fait à Chenôve

Le 16 novembre 2021

Pour l’employeur Pour le CSE