Accord d’entreprise

sur la durée des mandats

Entre

BPCE SOLUTIONS CREDIT

Groupement d’Intérêt Economique (GIE) RCS 384.611.737, dont le siège est situé au 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris

Représentée par Madame , Directrice Générale, dûment habilitée

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société :

• Le syndicat SU UNSA , représenté par

• Le syndicat CGT , représenté par

d'autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre du processus électoral entourant la mise en place du CSE au sein de la société BPCE SOLUTIONS CREDIT

Les parties soussignées ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord

A titre liminaire, il est rappelé que les mandats des représentants du personnel de la société BPCE SOLUTIONS CREDIT viennent à échéance au 23 avril 2019 dans le prolongement des dernières élections réalisées en mars et avril 2015.

D’autre part, il est rappelé que la société BPCE SOLUTIONS CREDIT va connaître une évolution importante de ses effectifs par l’intégration au cours du 1^er semestre 2019 d’un nombre important des ex salariés de la société Crédit Foncier de France (CFF) faisant, comme elle, partie du Groupe BPCE pouvant conduire à un doublement de ses effectifs.

Or, la société BPCE SOLUTIONS CREDIT est attachée à avoir une représentation de l’ensemble de ses personnels, présents et à venir durant la durée des mandats.

Compte tenu de la juxtaposition de ces 2 évènements que sont d’une part le terme des mandats des actuels élus de la société BPCE SOLUTIONS CREDIT et d’autre part l’accroissement important des effectifs, il est apparu difficile, dans un souci de cohérence de mettre en place le renouvellement des mandats (sous forme de la mise en place du CSE) qui ne tiendrait pas compte de cette modification du périmètre de l’entreprise sans adaptation des évènements et calendriers

Ce sont les raisons pour lesquelles il est décidé

• D’une part d’anticiper la mise en place du CSE par la réduction de la durée des mandats actuellement en cours conduisant à la mise en place de cette instance.

• Puis, de permettre la représentation des seuls salariés provenant du CFF par l’organisation future d’un scrutin électoral complémentaire dont les modalités seront à fixer par accord à l’issue des élections du CSE de BPCE Solutions Crédit.

Article 2 – Réduction de la durée des mandats en cours

Les élections de la société BPCE SOLUTIONS CREDIT sont intervenues le 23 avril 2015, pour un mandat de 3 ans, prolongé d’un an.

Les mandats en cours viennent donc à échéance le 23 avril 2019 au terme d’une durée de 4 ans.

Dans le souci de parvenir à une représentation effective de tous les personnels pour les raisons mentionnées précédemment, par dérogation à l’article L 2314-26 du Code du travail, et ainsi que le permet l’article 9 II 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (tel que complété par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018) il est convenu que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel en cours sera réduite.

Ces mandats viendront à échéance le 28 mars 2019.

Article 3 – Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel constituant le Comité Social et Economique est portée à 3 ans dans le cadre des élections du CSE de l’année 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 28 mars 2021.

Article 5 – Révision et publicité

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions de droit commun.

Il sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de la Région Ile de France ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil

Le 15 février 2019

Pour le Syndicat CGT Pour la BPCE SOLUTIONS CREDIT

Pour le Syndicat UNSA

Directrice Générale