Accord d'entreprise "RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez CCA INTERNATION (FRANCE) - CCA INTERNATIONAL (FRANCE)

Entre les soussignés :

La société CCA International (France), société par Actions Simplifiées au capital de 4.726.476 Euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Jeanne d’Arc - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 384 627 659, représenté

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales soussignées :

CFDT,

CGT,

FO,

SUD,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction de CCA International (France), en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que CCA International (France) a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord, pour l’ensemble des établissements qui composent CCA International France.

ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles des membres de chaque Comité Social et Économique d’établissement

Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

1.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet pour la première fois à l’occasion des élections professionnelles des CSE d’établissements de la société CCA International (France) devant se dérouler au mois de novembre 2018.

1.2 ETABLISSEMENTS/SITES CONCERNÉS :

L’ensemble des sites/établissements de la société CCA International (France) aura recours au vote électronique à savoir :

• Carmaux, 53 ter avenue Bouloc Torcatis, 81400 CARMAUX

• Chasseneuil du Poitou : 7 bis, avenue de Galilée - 86360 Chasseneuil du Poitou

• Jaunay Marigny : 31, avenue de Bordeaux - Allée du Nord - 86130 Jaunay Marigny

• Petit Quevilly : 64 Boulevard Stanislas Girardin, 76140 Le Petit Quevilly

• Issy les Moulineaux : salariés travaillant ou rattachés au Siège Social : 1 Rue Jeanne d’Arc - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La Garenne Colombes : 90 Boulevard National - 92 250 La Garenne-Colombes

L’un de ces sites sera identifié comme étant le site « bureau de vote », seul détenteur des clefs de scellement et dépouillement. Il a été décidé que le site « bureau de vote » serait Rouen, en cas d’empêchement Carmaux et en cas d’empêchement Poitiers.

Les autres sites seront identifiés « bureaux de vote virtuels » ayant des droits de visibilité sur l’évolution des taux de participation.

Chacun de ces sites aura les résultats qui leur sont propres.

1.3 MODALITES DES ELECTIONS

Établissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale (ou email).

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur trois jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé de l’ouverture à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

1.4 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

1.5 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales ou des noms des listes pour l’éventuel second tour.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

Conformément à l’Article R2314-10, la Direction mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources Humaines ainsi que la cellule d’assistance du prestataire

( numéro vert). Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Assistance technique :

Conformément à l’Article R2314-15, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé

2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un mot de passe unique et personnalisé, généré de manière aléatoire ainsi que d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, en l’état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales dont le rapport est tenu à disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

3 PRESTATAIRE

La société a pris contact avec la société Docapost et envisage de faire appel à cette dernière pour gérer le vote électronique.

Si la société Docapost n’était finalement pas en mesure de fournir la prestation attendue à la société CCA International (France) et si la société CCA International (France) ne trouvait pas un prestataire de confiance, cette dernière pourrait dénoncer le présent accord et ne pas recourir au vote électronique.

4 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles de CCA International (France).

Le présent accord, sera déposé via la plateforme « TéléAccords » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lieu et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine.

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à Issy-Les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 17 juillet 2018.

Pour la société CCA INTERNATIONAL (France)

Pour la CFDT Pour FO

Pour la CGT Pour SUD